bonjour,

5 jours si ma mémoire est bonne

Y-a t'il une notion de jours ouvrés, ouvrables, calendaires ?

Bonjour,

En fait le délai de 5 jours comme l'a dit Idiot Gene, c'est le délai légal pour déclarer un sinistre (porté à 2 jours en cas de vol) donc dans la logique le constat doit être fait dans le même délai. Cependant, certains contrats proposent des délais plus longs (voir vos clauses particulières).

Cependant je ne me rappel plus du tout si on parle en jours ouvrés, ouvrables ou calendaires. Je pense plus aux jours ouvrables.

bonjour,

voici le texte officiel

      Article L113-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 10 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990

L'assuré est obligé :

1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ;

2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ;

3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus.

L'assuré doit, par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ;

4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.

Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail.

Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes.

Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.

Les dispositions mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

donc le délai est de 5 jours ouvrés MAIS en fait si le constat est envoyé plus tard il faut que l'assurance prouve que ce retard lui a causé un préjudice, en automobile les cas sont plutôt rare.

il faut en fait que le retard a engendré des dépenses supplémentaires comme par exemple un cabriolet accidenté qui ne peut plus capoté et qui ne peut être mis à l'abri de la pluie par exemple, chose que l'assurance aurait fait à la place du propriétaire si celle ci avait été mis au courant avant!
c'est tiré par les cheveux mais c'est pour donner une idée.

Merci beaucoup pour toutes ces précisions.