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tant que je ne peux pas perdre + de 8 point d'un coup c'est bon pour moi!
donc je reviens de chez les gendarmes, il me laisse mon permis jusqu'a dimanche (il est sympa) par contre il n'est pas sur de la date a la quelle je le récupèrerai ...
il pense que les 4 mois qu'il me reste a faire commenceront a partir de la date ou je redonnerai mon permis
qu'en pensez vous?
Bonjour,
J'en pense que la mention "exécution provisoire" indique, c'est d'ailleurs fait pour ça, que le décompte de la suspension n'a pas été arrêté depuis votre première remise du permis au gendarme.
Bonjour,
Ce que je dis n'a pas beaucoup d'importance, en revanche, si c'est la cour de cassation :
Attendu qu'au cas où la suspension du permis de conduire prononcée par une juridiction répressive a été assortie de l'exécution provisoire en vertu de l'article L. 13 du Code de la route, cette mesure prend effet du jour où le prévenu en a eu légalement connaissance ;
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … ;fastPos=1
ho nondedioudbondiou la par contre c'est très bien ce petit texte!! si c'est confirmé, je reroule le 20 mars!
je vais peut etre appeler le greffe pour avoir confirmation? (en citant en plus ce texte)
bonjour, après appel au greffe, je confirme que je récupèrerais mon permis le 21 mars c'est à dire 8 mois depuis mon délit du 20 juillet dernier
la dame au téléphone m'a bien confirmé que comme le jugement était avec une exécution provisoire, le délai a commencé a courir dès le jugement, et que suite à une erreur à la préfecture, il m'ont redonné le permis à tors, ce qui m'a permis de rouler plus de 2 mois pendant ma continuité de suspension!!
donc finalement je m'en tire pas mal, dans moins de 2 mois, je reroule et j'ai purgé ma peine de 8 mois
je n'ai plus qu'a espérer ne pas me prendre plus quand je serais en audience publique, sachant que mon avocat m'assistera
Bonjour,
Ben oui, c'est ça l'exécution provisoire et c'est fait pour ça 
Juste un petit bémol : rien ne prouve que c'est la préfecture qui a bugué ce peut être le tribunal qui a tardé a expédier l'imprimé référence 7 vers la préfecture
VIP
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Bonsoir
-> Aléa
Les mesures d'exécution provisoire sont courantes dans le droit civil.
Dans le droit pénal, elles sont beaucoup plus restreintes.
Mais je n'ai trouvé aucune mention de "exécution provisoire" qui concerne les permis de conduire dans le CP, le CPP et le CR.
Je dois mal faire ma recherche.
Alors SVP, comblez mon inculture juridique : c'est prévu dans quel teste ?
Rien n'est plus dangereux qu'une idée, quand on n'a qu'une idée. (Alain)
VIP
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Re
En cherchant par quels articles le L13 cité dans votre JP a été remplacé, j'ai fini par trouver dans le CR :
Article L224-13
Les peines complémentaires de suspension, d'annulation ou d'interdiction de délivrance du permis de conduire peuvent être déclarées exécutoires par provision, à titre de mesure de protection.
Rien n'est plus dangereux qu'une idée, quand on n'a qu'une idée. (Alain)
Bonsoir
@JPAL le principe de l'exécution provisoire est pratiqué au pénal. Là où c'est particulier c'est que cette "exécution provisoire" soit prise par l'OP, je ne sais pas si nous n'avons pas déjà eu un cas sur le forum. Cette procédure demande une bonne communication entre administratif et parquet et inversement
L'exécution provisoire est recommandée par les autorités.
http://www.justice.gouv.fr/bulletin-off … fiche7.htm
Une autre décison de la CC datant de 1965 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … ;fastPos=1
bonjour, je reviens vers vous car le truc de mon excés de vitesse absent du jugement me turlupine...
car s'il passe à la trappe, je ne perdrais plus que 6 points, et comme j'en ai 7 en ce moment, je pourrais renoncer a mon opposition et tout sera fini!! pas d'audience publique ou je risque d'en prendre plus, pas d'avocat etc etc
y a t-il un moyen pour que je puisse me renseigner la dessus?
meme le gendarme a qui j'ai redonné le permis dimanche n'était pas au courant par rapport à ça...
Bonjour,
sideral77 a écrit:
bonjour, je reviens vers vous car le truc de mon excés de vitesse absent du jugement me turlupine...
car s'il passe à la trappe, je ne perdrais plus que 6 points, et comme j'en ai 7 en ce moment, je pourrais renoncer a mon opposition et tout sera fini!! pas d'audience publique ou je risque d'en prendre plus, pas d'avocat etc etc
y a t-il un moyen pour que je puisse me renseigner la dessus?
meme le gendarme a qui j'ai redonné le permis dimanche n'était pas au courant par rapport à ça...
Personne, à part le procureur, ne peut vous dire ce qu'il est advenu ou ce qu'il adviendra de l'infraction relative à l'excès de vitesse
Si vous aviez une "entrée" au tribunal correctionnel il faudrait demander au BO (Bureau d'ordre) le sort réservé au dossier.
ok, je vois, mais parcontre c'est étonnant qu'on ne m'ai pas donné de nouvelles a ce propos?
si je renonce a mon opposition, ce sera de toute façon uniquement pour le refus d'obtemperer nous somme d'accord? donc - 6 points
si je reçoit dans 1 mois par exemple des nouvelles de mon excés de vitesse, ce sera encore une nouvelle procédure, sur laquelle je pourrais encore une fois, faire trainer?
dernière question : comme mes deux infractions étaient simultanées, cela va de sois que je ne peux pas perdre + de 2 points a cause de cet accés, meme si les deux affaires ont été séparées?
merci
Bonjour,
Il se peut que l'excès de vitesse soit passé à la trappe comme il se peut qu'il soit encore dans les tuyaux. C'est un peu une réponse de normand, mais c'est ainsi 
Simultanées ces 2 infractions ne peuvent pas vous faire perdre plus de 8 points.
Vous pouvez vous désister de l'opposition jusqu'au jour de l'audience, dans ce cas l'OP reprend toute sa force.
Pour l'excès de vitesse vous pourrez aussi jouer la montre.
Quoiqu'il en soit, vous n'envisagez pas de suivre un stage ?
merci ALEA, donc je suppose qu'il serait beaucoup plus judicieux de me désister de mon opposition, puisque le 26 mars, jour de mon audience, j'aurais deja purgé ma peine de 8 mois!
il ne me restera plus qu'a payer mon amende et le soucis du refus d'obtempérer sera enfin derrière moi
comme j'ai 7 points en ce moment >> il m'en restera 1
ensuite je croise les doigts pour ne jamais plus entendre parler de mon excés de vitesse...
et si par malheur, il arrive, et bien j'aurais juste a faire trainer jusqu'en aout pour repasser mon stage
mais c'est quand meme vraiment bizarre, je pense que j'aurai eu des nouvelles a ce sujet depuis... ça fait quand meme plus de 6 mois, alors que pour le refus d'obtemperer, il ont pas trainé...
Bonjour,
La stratégie me parait correcte.
D'une manière, disons habituelle, les tribunaux correctionnels n'aiment pas juger les contraventions. Dans votre cas cela n'a pas été fait alors que c'était possible, qui peut le plus peut le moins, reste à savoir ce qu'à décidé le procureur 
La justice dispose d'un an pour engager les poursuites sur une contravention.
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