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Publié le 21 septembre 2005 - #147787 -
contestation immatriculation PV
Bonjour a tous,
Je me suis fait arreter pour usage du telephone en main en conduisant. 22 euros et 2 points en moins, j'ai payé tout de suite. En rentrant je me suis apercu que l'agent n'avait pas mis le bon numéro de plaque. mon immatriculation est 7017 pour un Picasso et il a noté 7018. Puis-je contesté ce PV ?
Petite precision j'ai un deuxième véhicule immatriculé 7018 mais c'est une 306 et l'agent a bien noté au niveau du modèle : Picasso
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Publié le 21 septembre 2005 - #147863 -
Re: contestation immatriculation PV
Bonjour,
PV remis en mains propres, vous avez payé donc reconnu l'infraction. Celle ci est donc définitive. Vous ne pouvez plus contester et de plus le motif invoqué n'est pas une cause de nullité du PV. Désolé pour vous.