Bonjour
A ma connaissance, ce n'est pas légal.
A la limite de l'extorsion de fonds.

Au fait, c'est quoi des gardes "assermenté" d'une résidence privée ?

Bonjour,

A vous de voir si cela est inscrit dans le reglement de copropriété ou fait suite à une décision de l'assemblée générale.

Bonjour

      ViveLeVTT a écrit:

Bonjour,

A vous de voir si cela est inscrit dans le reglement de copropriété ou fait suite à une décision de l'assemblée générale.

Vous êtes certain qu'un règlement de propriété puisse prévoir des amendes ?
(surtout quand on ne connait que le véhicule et pas celui qui a commis l'incivilité (*))

* : j'ai dit incivilité, car ici ce ne peut être une infraction.

Re,

Y a déjà des trucs du type "celui qui contribue à augmenter les charges de copro, le paye de sa poche." alors se prendre 11 euros si on se gare comme un sagouin....

Bonjour ViveleVTT
Cela ne veut pas dire que ces dispositions sont légales.

      Emmasorel a écrit:

Bonjour,


je viens de trouver dans ma boîte aux lettres un pv de 11 euros établi par les gardes assermentés de ma résidence pour mauvais stationnement.Les 11 euros seront ajoutés à mes charges locatives. Je voulais savoir si cela était légal.
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
Emmasorel

Scannez anonymisé ce que vous appelez "PV"

      Jpal a écrit:

Au fait, c'est quoi des gardes "assermenté" d'une résidence privée ?

Des gardiens d'immeubles privés peuvent être assermentés.
Mais si cela leur "confère" une protection "accrue", cela n'implique pas et ne leur confèrent pas le droit/pouvoir de relever là contravention  es qualité de gardien assermenté.

Re

et pour la répartition des charges :

      Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 10
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 76 JORF 14 décembre 2000

Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

Bonjour,

Les gardes, qui ne peuvent relever des infractions au code de la route, ne sont pas à la page, un tel "stationnement" est à 17 €uros depuis le premier août

Bonjour
Ce n'est pas du code de la route , mais je vous aide .

      11 euros seront ajoutés à mes charges locatives

Je suppose que vous etes donc locataire et non Co-proprietaire .
La loi du 6 juillet 1989 fixe les rapports locatifs entre bailleur et locataire
L'article 4, §i,  interdit ou du moins sera  réputée non ecrite dans le contrat de bail toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses du contrat de location ou d'un reglement interieur .
D'autre part le decret 87-713 du 26 aout 1987  fixe la liste exhaustive et limitative des charges répupérables aupres du locataire ,
l'imputation d'une amende evidemment n'existe pas et serait donc illegale pour les 2 motifs cités .

Merci beaucoup!