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J'ai contesté un pv sur un "stationnement-minute" parce que le PV ne mentionnait que le R417-12, mais pas l'éventuel arrêté municipal plus restrictif, en suivant l'argumentaire présenté par Le Dr Josseaume sur les mentions obligatoires du PV (http://www.droitroutier.com/josseaume/p … l#mentions).
Eh bien, le tribunal de police n'a pas retenu ce vice de forme, et a soutenu que la mention du R417-12 sur le pv suffisait à me condamner (à 100€ d'amende).
Qu'en pensez-vous ? Ai-je intérêt à me pourvoir en cassation ? Celà ne va t'il pas me couter bien plus cher ?
Si toutes les directives et jurisprudence devaient être suivies, aucun PV serait valable !
Et malheureusement c'est pas le cas 
Bonjour,
est-ce que vous avez au moins le texte d'une jurisprudence en votre sens?
Greg
Pilote confirmé
Lieu: IDF
Inscrit le 27 août 2004
Messages: 753
J'ai contesté un pv sur un "stationnement-minute" parce que le PV ne mentionnait que le R417-12, mais pas l'éventuel arrêté municipal plus restrictif, en suivant l'argumentaire présenté par Le Dr Josseaume sur les mentions obligatoires du PV (http://www.droitroutier.com/josseaume/p … l#mentions).
Eh bien, le tribunal de police n'a pas retenu ce vice de forme, et a soutenu que la mention du R417-12 sur le pv suffisait à me condamner (à 100€ d'amende).
Qu'en pensez-vous ? Ai-je intérêt à me pourvoir en cassation ? Celà ne va t'il pas me couter bien plus cher ?
Il faut préalablement vérifié si l'arrêté existe avant d'imposer sa mention dans le PV / citation.
Il faut faire la demande à la mairie , de préférence en R/A/R.
Avec tous les arrêtés municipaux avant l'infraction du lieu de la verbalisation.
Si apres la réponse de la mairie , il n'y a aucun arrêté pour cette infraction ..
La jurisprudence doit faire effet, tu peux donc poursuivre la procédure ....
Appel, cassation....
Au risque et peril de la personne...
Moi 90€>600€ > donc maxi 750€ en appel, donc j'y vais....
Et après ce sera forcement en cassation .....
@+
Il faut préalablement vérifié si l'arrêté existe avant d'imposer sa mention dans le PV / citation.
S'il n'existait pas, le pv serait dépourvu de toute base légale (de +, celà n'a pas été vérifié par le tribunal) ... Et s'il existe, il n'a pas été mentionné dans le pv. Mais selon le jugement rendu par le TP, ce ne serait pas nécessaire, contrairement aux jurisprudences citées par R. Josseaume dans son article (cf lien de mon premier message). Il y a également une jurisprudence quasi identique dans un jugement de la cour de cassation du 26 janvier 2000, n° de pourvoi 9880138.
Mon sentiment est que la juge du TP a volontairement prononcé un jugement dépourvu de base légale, en espérant décourager de contester ...
Question: un pourvoi en cassation, ça va me couter combien ?
(Et je précise qu'il n'y aurait pas d'appel possible, selon le TP. Le seul recours envisageable étant la cassation)
Bonjour,
Et non pas d'appel pour une condamnation à 100€ (et pourquoi le TGI?).
Je dirais de vérifier avant si cet arrêté existe ou non. Parce que si oui, vous allez peut-être casser le jugement pour non-mention de l'arrêté dans le jugement / citation (ce qui est différent de non-mention de l'arrêté sur le PV), mais ensuite vous serez probablement condamné au nouveau jugement...
Greg
TGI en 1ere et 2nde classe, et pas appel !
Bonjour,
C'est plutôt confus comme réponse et surtout cela ne veut pas dire grand chose
Les contraventions des quatre premières classes sont de la compétence exclusive du juge de proximité.
Il n'y a pas d'appel possible s'il y a uniquement une condamnation à une amende d'un montant inférieur au maximun de l'amende de la deuxième classe, c'est direct la Cour de Casse.
M'enfin, ce que j'en dis 
J'ai fait quelques recherches complémentaires qui semble confirmer les analyses de Greg et Alea. A priori, rechercher l'arrêté municipal n'est pas nécessaire pour obtenir la cassation de la décision, car sa non-mention dans la citation à comparaitre "fait grief", en ne me permettant pas d'assurer ma défense.
La non-mention dans la contredanse est sans doute insuffisante:
Cassation 04-84316: "Attendu que, si l'article A. 37-2 du Code de procédure pénale prévoit que l'avis de contravention doit comporter les références des textes réprimant ladite contravention, cette obligation ne s'impose pas à peine de nullité;"
Par contre, la non-mention de cet arrêté municipal (éventuel) dans la citation à comparaître peut constituer un vice entraînant sa nullité, particulièrement si le jugement ne mentionne pas les observations que j'ai présentées (citations des jurisprudences), et n'y répond pas (motivation du jugment).
Cassation 99-80138: "Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu que, pour déclarer Robert X... coupable de l’infraction précitée, le jugement attaqué énonce que le prévenu ne conteste pas avoir stationné à l’endroit indiqué par le procès-verbal ;
Mais attendu qu’en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du requérant, qui faisait valoir la nullité de la citation, aux motifs qu’elle ne faisait pas mention de l’arrêté municipal réglementant le stationnement ni de sa publication, le tribunal n’a pas justifié sa décision ;
D’où il suit que la cassation est encourue ; "
Il apparaît donc que si je fait un recours en cassation, je suis à peu près sûr de gagner. L'affaire serait alors renvoyée devant un autre tribunal de police, qui serait sans doute plus respectueux du droit, et mentionnerait donc sans doute l'arrêté municipal (s'il existe).
Si cet arrêté existe, et respecte les formes légales, je serais sans doute perdant au cours d'un second jugement ... Je ne pourrais gagner que si cet arrêté n'existait pas, ne respectait pas les formes légales, n'avait pas été publié dans les conditions prévues par la loi, où si une citation à comparaitre à un second procès faisait les mêmes erreurs qu'au premier.
Sachant qu'un pourvoi en cassation risque de me couter 3-4000 €, ... pour un risque non négligeable de seconde condamnation ... j'en conclut que le pot de terre se brise encore une fois contre le pot de fer ...
Finalament, les "vices de formes" peuvent rendre service aux politiciens corrompus, mais ne servent guère aux automibilistes victimes d'un racket annuel d'un milliard d'euros avec les stationnements payants. Je parle bien de racket, car la loi offre aux maires d'autres moyens de réguler la circulation (zones bleues, disques, ...). mais la plupart préfèrent le racket "légal" ... et les tribunaux de police leur donne raison sans même se donner la peine de vérifier s'il existe des bases légales à leurs décisions, en la matière !
Bonjour,
Vous avez parfaitement compris entre l'absence de l'arrété municipal sur le PV et son absence dans la citation ce qui est fondamentalement différent, en tous cas selon l'analyse de la cour de casse.
Je ne sais combien de fois l'on a écrit dans le présent forum et ailleurs que cette absence de texte sur la contravention n'entraîne pas la nullité du PV.
J'émettrais cependant une réserve car dans la décision du 04-84316 il me semble, si mes souvenirs sont bons, que la Cour de Casse n'ait eu à examiner que l'avis de contravention car c'est sur ce document que le recours a été formé, alors qu'il aurait dû l'être sur le PV, c'est à dire la souche. Nuance :rolleyes:
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