Accident en déplacement professionnel

Bonjour,

Tout dépend de la voiture avec laquelle vous avez eu cet accident et du souscripteur du contrat qui l'assure.
Si ce sont les votres (voiture et assurance), aux yeux de votre assureur et pour ce qui est du malus, peu importe le motif de votre déplacement. Responsable vous êtes, malussé vous serez !
Si, par contre, la voiture appartient à votre employeur et est assurée par ses soins, le malus restera dans cette police et ne vous concernera pas.

Merci pour la réponse,

Voici plus de précision :

   - La voiture est la mienne
   - La société a souscrit un contrat d'assurance pour nous assurer quand
     on est en déplacement professionnel.

Donc je tombe sur un cas hybride... et ne sais pas ce qui va se passer.

As tu une idée ?

Hervé

Re,

L'accident st donc à déclarer àà l'assureur choisi par l'employeur puisque, de toute façon, vous n'êtes assuré , chez votre propre assureur, que pour la promenade et les trajets domcile/lieu de travail  et retour...

En ce qui concerne le malus, son application dépendra des accords passés entre votre employeur et son assureur concerné. Il ne sera pas comptabilisé chez votre assureur qui n'est pas concerné ni avisé de l'accident.

Je vous conseille vivement de déclarer ce sinistre à votre assureur "particuliers" afin d'éviter tout problême par la suite.
Vous devez en effet lui déclarer tout accident, et plus largement toute aggravation de votre situation, en cours de contrat.
La sanction prévue en cas de non déclaration est la nullité du contrat.
IL est possible que votre assureur ne donne pas de suite au niveau du malus et de la cotisation, mais avec un écrit de sa part, vous sereez en mesure de prouver que vous avez entièrement rempli vos obligations.
Ci dessous extrait du code des assurances.


Article L113-2
(Loi nº 89-1014 du 31 décembre 1989 art. 10 Journal Officiel du 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990)
L'assuré est obligé :
1º De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ;
2º De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ;
3º De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux

Bonjour,

Vous écrivez une c......e, aujourd'hui ! hélas ! cela devait arriver.

Rappel :
L'assuré est obligé en cours de contrat de déclarer toute AGGRAVATION
de son risque.
Dans ce cas d'espèce, le risque n'a pas été modifié d'un iota. Le risque déplacements profesionnels est déclaré à celui qui l'assure :un point c'est tout et cela suffira amplement.

Et pour l'autre assureur, qui ne garantit que les déplacements privés, le fait de voir son assuré responsable d'un accident ordinaire n'ayant aucune conséquence sur le plan pénal et/ou le permis de conduire, ne peut absolument pas consittuer une AGGRAVATION de son risque auto. il faut être un peu...comment dire...atteint du syndrome de la contradiction pour soutenir le contraire...

Enfin,  prenons un exemple

Monsieur Dupont est assuré pour sa voiture chez Machin
Madame Dupont est assurée pour sa voiture chez Truc
Monsieur Dupont casse la voiutre de madame et déclare le sinistre responsable à l'assureur Ttruc.
Et là, MD crie au charron  : "aggravation aggravation, il faut déclarer  chez machin aussi (qui n'assure pas mais tant pis)...
C 'est pas un peu crétin, çà,non ?

Ma réponse, en fait, ne s'adresse pas à MrD. mais à Hbr78 qui pourra en outre remarquer que dans l'article cité par ce monsieur (L113-2 du code des assurances)
-1
Que l'assuré doit déclarer "tous sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur.
Manifestement ce n'est pas le cas, l'assureur ne garantit pas ce risque.
-2-
Que l'assuré doit ""déclarer en cours de contrat les circonstances NOUVELLES qui ont pour conséquence d'aggraver les risques.
Or, se rendre responsable d'un sinistre matériel ne saurait consittuer  une aggravation du risque et encore moins une nouveauté, alors qu'il ne s'agit que de la réalisation de ce pourquoi le contrat a été conclu.
Bref, Hbr, passez tranquilllement votre chemin devant la boutique de votre assureur et soyez heureux d'achapper au malus, cela ne se voit pas tous les jours!

Bonjour,

Merci pour cette ... explication, qui me rassure et va en plus dans le
sens de ce que dit l'assureur de ma boîte
... Et oui ils ont enfin bien voulu me fournir des infos :
    - Pas de malus
    - Pas d'obligation (n'y d'utilité) d'en parler à mon assureur

Seule chose ma boîte semble vouloir que je paie la franchise. Ce point
reste ouvert et je ne suis bien sûr pas d'accord. Avez vous des infos sur
ce point.
Pour moi à partir du moment où il s'agit d'un accident "professionnel"
c'est mon employeur et son assurance qui doivent en assumer pleinement
le risque.

Qu'en dites-vous ?

Tous ces points sont importants, car dans pas mal de société, on est
amené à utiliser un véhicule PERSO pour le boulot. En général, c'est aussi
mon cas, on ne réfléchit pas à ces détails AVANT les problèmes.
Donc j'espère que cette mésaventure pourra servir aussi à d'autre.
Dans tous les cas :

    - Faire faire un ordre de mission ou équivalent spécifiant la ou les
      destinations possibles.
    - Attention aux horaires : pour ma part avec de l'astreinte 24/24 7/7
       je suis toujours un peu limite et je dois le spécifier.

    - Demander à la société toutes les données sur l'assureur, pour éviter
      de devoir appeler en urgence, pour les avoir (vécu, c'est pas super)

Pour finir, il se pose la question de savoir si on peut exiger une voiture
autre que sa voiture perso (location ou société). Dans ce cas on évite
pas mal de tracas et en plus les indemnités km ne sont plus forcément
rentable avec l'augmentation des carburants...
je me pose actuellement la question.

Merci pour les infos...

Hervé

Bonjour cbrun,

Votre argumentum ad hominem commence sincérement à m'énerver.
Arrétez de vous croire au centre du monde qu'est ce forum.
Ce forum n'est pas non plus titré "la tribune de la LDDA".
Vous n'êtes ni juge, ni procureur, vous serez donc bienvenue de cessez vos âneries.

Dans ce cas d'espèce, le risque n'a pas été modifié d'un iota. Le risque déplacements profesionnels est déclaré à celui qui l'assure :un point c'est tout et cela suffira amplement

Toutes les questions posés par l'assureur a la souscription  servent à déterminer le tarif doivent permettre a l'assureur de déterminer le risque.
Si ces réponses changent en cours de contrat, l'assuré doit le déclarer.
Un sinistre responsable est EVIDEMMENT une aggravation de risque.
Votre ridicule exemple n'a rien à voir puisqu'il ya 2 assureurs, 2 voitures, 2 conducteurs.

Or, se rendre responsable d'un sinistre matériel ne saurait consittuer une aggravation du risque et encore moins une nouveauté, alors qu'il ne s'agit que de la réalisation de ce pourquoi le contrat a été conclu

Alors là félicitations pour la grandeur de cette absurdité.
Le système même du Malus est là pour faire comprendre à tous la bétise ce propos.
Un accident responsable rend évidemment le "risque" plus grand pour la suite de la période d'assurance, dont les années suivantes sanctionnées par une augmentation de prime, représentant CETTE AGGRAVATION DE RISQUE.

Bref Hbr , Vous ne risquez pas grand chose à en parler à votre assureur et vous aurez rempli vos obligations d'assuré.
Alors suivez un conseil prudent plutôt que de prendre des risques inutiles, qui sont très importants.

Seule chose ma boîte semble vouloir que je paie la franchise. Ce point
reste ouvert et je ne suis bien sûr pas d'accord. Avez vous des infos sur
ce point. Pour moi à partir du moment où il s'agit d'un accident "professionnel"
c'est mon employeur et son assurance qui doivent en assumer pleinement
le risque.

Il s'agit là des obligations prévues par le contrat de travail ou la convention collective, à voir ce qui a été prévu dans ce cas.

bonsoir HBR, tu serias sympa de nous tenir informés des suites de ton affaire, c'est un vrai cas d'école qui pourrait servir à d'autres...
Et puis il faut bien départager nos deux gladiateurs  

Messieurs cbrun et M.discret, vos joutes verbales sont un régal pour mes yeux
et tant pis si à travers vos contradictions, on se perd un peu...

en tout cas merci pour votre participation au forum  

Bonsoir Saintheya

Heureux que cela vous convienne. Il en serait de même pour moi si un certain intervenant au sobriquet un peu ridicule ne venait pas marquer sa dépendance professionnelle en démontrant son hostilité à l'association que je représente (mon "fond de commerce", comme il dit).

Pour ce qui est de la présente suite, vous aurez donc apprécié, tout comme moi, la réponse de HBrr78 de 19 : 28...qui, selon moi, clot la discussion, dicussion qui n'aurait pas dû s'ouvrir et n'aura apporté aux lecteurs que le soucis d'avoir à choisir, entre deux réponses la bonne interprétation ce qui, pour un non-professionnel est pratiquement irréalisable...

Bonsoir à HBr78

-1-
Franchise :
C'est affaire d'accords employeur/employés me semble-t-il...?
Il faudrait poser la question dans le groupe de discussion offert par Usenet sous le nom de "fr.misc.droit du travail". Mais dites-moi d'abord sur quel poste de dépense porte cette franchise. Si c'est sur rle montant des domamges subis par votre adversaire, cela me parait abusif. Si c'est sur le montant de "vos" dommages, pourquoi pas. L'employuer aurait pu limiter sa participation à la seule surprime pour un usage tous déplacements, voire même ne rien prendre en charge du tout...Encore une fois, question d'accords préalables.
-2-
Pareil pour l'attribution d'un véhicule de société mais là, c'est affaire de convention collective... quant aux frais kilométriques rien n'empêche l'employeur de les majorer en fonction de l'évolution de prix...