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Bonjour à tous,
Je vous contacte aujourd'hui après l'amer découverte d'un PV de stationnement avec pour motif le stationnement sur une place handicapé.
Je précise que je ne n'ai pas fait cela délibérément et que même si cela n'a aucune valeur pour vous je ne le ferais jamais.
L'objet de ma contestation se base sur 2 points :
Le premier concerne le fait qu'aucune signalisation (horizontale) au sol n'est apposée ( pas de logo handicapé au sol ).
Le 2 ème point concerne le fait que le panneau d'interdiction, signalisation verticale, ( qui comporte une interdiction d’arrêt avec comme panonceau l'obligation de mettre un disque de 9h à 19h et en dessous le panneau d'interdiction d’arrêt avec comme panonceau " interdit sauf GIG-GIC".
Le problème vient de la localisation du panneau il est situé après la place! plus précisément en dehors du rectangle de la place au coin supérieur droit! Or sauf erreur de ma part, en l'absence de panonceau avec une fléché noir vert le bas, l'interdiction prend effet après le panneau!
Ces 2 "ambiguïté ont fait que j'ai cru que c’était une place normale ... j'ai même apposé mon disque de 10 10h30 pour 11h30. ( le PV a été fait à 10h55)
Selon vous ais-je mes chances en vue d'une contestation ? Ce qui me fait le plus mal c'est l'impression d'être traité comme un "criminel" ( 135 € euros quand même!) alors que je voulais juste me présenter au boulot pas trop tard et déplacer ma voiture lors de la pause déjeuné..
PS : Des photos sont à venir.
Cordialement, Nicolas
Bonjour
Vous avez juste pour signalisation horizontale obligatoire (pictogramme blanc)
et pour la signalisation verticale de prescription qui est valable au dela du panneau , sur le coté de la circulation ou il est implanté et jusqu'a la prochaine intersection . la reglementation contenue dans l'IISR confirme que pour que l'interdiction soit effective en deça (et non au dela ) du panneau celui-ci doit etre assortie de la fleche verticale M8b .
Cette fleche n'est jamais presente avec les panneaux installés en vis a vis des places , et donc la signalisation n'est pas conforme .
Merci beaucoup pour votre réponse très rapide!
Je me renseigne sur la procédure à effectuer et j'espère que les autorités m'accorderont le bénéfice du doute.
Je vais quand même ajouter les photos cet aprem pour être sur de la légitimité de la démarche.
Bonne journée à vous,
Voici les images :
La première correspond au panneau en entrée de la rue.
La deuxième correspond à la place "handicapée" .
La 3ème correspond au panneau de cette place.
La 4ème montre l'emplacement du panneau(donc après la place!)
Et enfin, la 5ème un détail troublant, le premier panneau est repris 3 places après la mienne, comme si le panneau place handicapé formait une zone!
J'ai regardé dans l'autre sens aucun panneau de mentionne de place handicapée.
Dernière modification par Alpha41 (25-07-2011 14:15:08)
Bonjour
Votre requete en contestation peut aussi porter sur l'emplacement de stationnement réservé non aux normes (une bande laterale
de O, 80 m doit etre matérialisée en plus de la la largeur du VL , des 2 cotés .
En l'absence de marquage au sol , la surface prevue pour ce stationnement reservé ayant les memes dimensions , ne se distingue pas des autres places .
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex … =rechTexte
Extraits :
8° Stationnement réservé
Un emplacement réservé ne peut être d'une largeur inférieure à 3,30 mètres et présente une pente et un dévers transversal inférieurs à 2 %. S'il n'est pas de plain-pied avec le trottoir, un passage d'une largeur au moins égale à 0,80 mètre permet de rejoindre le trottoir en sécurité sans emprunter la chaussée au moyen d'un abaissé aménagé conformément aux prescriptions énoncées au 4° du présent article.
Dernière modification par lavigie (25-07-2011 16:03:12)
Bonjour,
Voici le brouillon concernant la lettre de contestation, vous semble-t-il correcte ?
Objet : contestation avis de contravention n°--
Monsieur l’Officier du Ministère Public,
J’ai été verbalisé le 25/07/2011 à heure selon le procès verbal n°-- que vous trouverez ci-joint.
Je conteste le bien fondée de cette sanction pour les raisons suivantes :
1) ADRESSE INCORRECTE
L'adresse mentionnée sur le PV est 14 rue X, cependant je me suis garé à la place devant l'entrée de la bourse du travail, adressée au 14, rue Y selon le site de la ville de Massy.
Concernant la signalisation de la place :
2) ABSENCE DE SIGNALISATION HORIZONTALE
Comme le précise l’article 118, paragraphe C, point 2 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 31 juillet 2002,
les stationnements réservés aux personnes handicapées doivent être signalés par un pictogramme représentant un fauteuil peint en blanc sur les limites de l’emplacement : ses dimensions sont de 0,50m x 0,60m ou de 0,25m x 0,30m. Ce pictogramme peut néanmoins être placé au milieu de l’emplacement de stationnement : ses dimensions sont dans ce cas de 1 m x 1,20 m.
Comme vous pourrez le constater sur les photos jointes en l’état, tout laisse à penser qu’il s’agit d’une place accessible aux autres automobilistes.
3) SIGNALISATION VERTICAL INCORRECTE
//Voir l'article concerné du code de la route
Ces prescriptions ne s'appliquent que du côté de la route sur lequel les panneaux sont placés, au-delà du signal dans le sens de la marche et jusqu'à la prochaine intersection.
En effet le panonceau M8b signifiant que la prescription s'applique en deçà du panneau est absent.
Comme vous pourrez le constater, le panneau est placé après la place de parking.
Vous trouverez ci-joints les justificatifs prouvant ma bonne foi.
//Faut-il le mettre ?
Je vous pris de croire que les éléments sus-cités m'ont conduit à croire que cette place n’était pas réservée aux personnes handicapées.
En conséquence, je demande à être exonéré du paiement de la dite contravention. A défaut, en application du code de procédure de pénale, je demande formellement à être entendu par le Tribunal compétent afin de présenter ma défense.
Je vous prie de croire, Monsieur l’Officier du Ministère Public, à l'expression de ma considération distinguée.
Dernière modification par Alpha41 (26-07-2011 14:14:43)
Alpha41 a écrit:
J’ai été verbalisé le 25/07/2011 à heure selon le procès verbal n°-- que vous trouverez ci-joint..
bonjour
Vous n'avez pas le (de) Procès Verbal en main, vous ne pouvez donc le joindre en original à votre courrier.
Bonjour,
Tout d’abord merci de votre réponse, mais je ne comprend pas la subtilité ...
Vous voulez dire qu'on ne dit pas procès verbal mais contravention ?
Cordialement,
Bonjour
Vous voulez dire qu'on ne dit pas procès verbal mais contravention ?
Avis de contravention
vous n'ajoutez pas un 2 c qui tend a ne pas identifier les places réservées des places ordinaires?
Un emplacement réservé ne peut être d'une largeur inférieure à 3,30 mètres et présente une pente et un dévers transversal inférieurs à 2 %. S'il n'est pas de plain-pied avec le trottoir, un passage d'une largeur au moins égale à 0,80 mètre permet de rejoindre le trottoir en sécurité sans emprunter la chaussée au moyen d'un abaissé aménagé conformément aux prescriptions énoncées au 4° du présent article.
Bonjour,
J'essaie de présenter les éléments qui m'ont induit en erreur, il est vrai que je cherche à contester cette contravention mais de la manière la plus "honnête" qu'il soit.
J'ai peur qu'en faisait trop la personne refuse tout simplement!
Bonjour
Une place de stationnement plus large que les autres est un indice de place reservée meme avec une signalisation défaillante
Ici toutes les places se ressemblent .
C'est vous qui voyez ...
Bonjour,
Je me permet de relancer le sujet car une question m'inquiète ( je suis désolé si elle semble évidente mais plusieurs témoignage d'internaute me laisse penser le contraire!)
Je suis actuellement en train de préparer la contestation de mon PV ( lettre au maire en LR/AR pour qu'il menvoie l’arrête définissant cette place comme étant une place handicapée qui n'a toujours pas répondu).
Ma question est donc :
Dans le cas ou j'ai contesté, mais que la contestation est refusée quel est la somme que je devrais payer ? 135 ou 375 (amende majorée ? )
Parce que j'ai peur au vu des preuves que j'ai ( pictogramme au sol non présent, place de stationnement pas plus large que les autres et pas de bande latérale ) de devoir payer 375 ce qui est énormément cher ...
Cordialement et merci d'avance,
Bonjour
Vous devez respecter les conditions d'envoi du courrier prevu par la Loi , à defaut l'OMP rejette sur la forme , et vu que vous mettez deja 15 jours à vous decider à demander l'arrété , le delai de 45 jours sera passé et ce sera 375€
Si dans ce meme delai votre requete est acceptée et votre dossier transmis en juridiction de proximité , vous n'aurez rien à payer en attente du jugement
soit contravention annulée , soit infraction certifiée avec un minimum de 135 €(+22€ fixe) .
Bonjour,
La lettre a été envoyée il y a 1 semaine !
Cependant je n'ai pas bien compris la subtilité.
Que voulez vous dire par la requête est acceptée ?
Si j'ai bien compris :
Contestation sans passage en juridiction de proximité -> 375 euros ( si le délai est dépassé)
Contestation qui est validée donc passage en juridiction de proximité -> 135 euros. ( en cas de rejet)
De plus il est marqué sur la feuille du PV que le montant minimum à payer sera de 135 euros. C'est bien écrit le montant minimum et donc quels sont les facteurs qui peuvent le faire gonfler ?
Cordialement,
Dernière modification par Alpha41 (09-08-2011 20:53:34)
Bonjour!
J'ai du nouveau! Le maire m'a répondu quelque chose qui me semble fort bien étrange ...
Je vous laisse en juger :
Cher Monsieur,
Nous avons bien reçu votre courrier cité en objet concernant une contravention au code de la route.
Afin de faire des recherches concernant cette amende, nous souhaiterions une copie du procès verbal ou est mentionné l'immatriculation du véhicule.
Dans l'attente, veuillez agréer, blabla ...
Des idées ?
Merci d'avance et bonne soirée!
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