kakaluto a écrit:

Bonjour,
Je souhaiterais avoir votre avis concernant une amende de classe 5 (184€) que j'ai pris.
...

bonjour
scannez déjà (anonymisé) ce "PV"  que vous avez en main

      kirlian1 a écrit:

      kakaluto a écrit:

Bonjour,
Je souhaiterais avoir votre avis concernant une amende de classe 5 (184€) que j'ai pris.
...

bonjour
scannez déjà (anonymisé) ce "PV"  que vous avez en main

Merci de votre réponse rapide kirlian1.
Je ne l'ai pas sous la main. Je suis au travail.
Je peux vous fournir pour le moment quelques informations :
- Le PV est celui servant pour les contraventions de la SNCF
- J'ai refusé de le signer
Je le scannerai dès que possible.

bonjour
il vous reproche d avoir penetre dans un lieu ou vous n aviez pas le droit par des agents assermentes

bjr888


Il me semble que pour justifier votre PV ( à voir quand vous l'aurez scanné ) il aurait fallu un panneau signalant l'interdiction d'accès aux personnes non autorisées

Et si c'est le seul panneau, il sera intéressant de voir le motif retenu

Mais si c'est la SERNAM, à moins qu'il s'agisse d'un espace réservé exclusivement au personnel, pour autant que je le sache, la SERNAM est un transporteur chez qui on dépose ou l'on récupère des colis et qui par conséquent favorise l'accès des clients ????

      interceptor80 a écrit:

bonjour
il vous reproche d avoir penetre dans un lieu ou vous n aviez pas le droit par des agents assermentes

Effectivement, mais aucun panneau n'interdit l'accès à cette zone. D'ailleurs la barrière d'accès au parking est toujours levée.
Voici une vue plus large de l'entrée

      enzo77 a écrit:

bjr888


Il me semble que pour justifier votre PV ( à voir quand vous l'aurez scanné ) il aurait fallu un panneau signalant l'interdiction d'accès aux personnes non autorisées

Et si c'est le seul panneau, il sera intéressant de voir le motif retenu

Mais si c'est la SERNAM, à moins qu'il s'agisse d'un espace réservé exclusivement au personnel, pour autant que je le sache, la SERNAM est un transporteur chez qui on dépose ou l'on récupère des colis et qui par conséquent favorise l'accès des clients ????

C'est le seul panneau justifiant une interdiction.
Et le motif retenu est bien "PÉNÉTRATION dans un parking privé" et non pas "stationnement....."
Si j'étais stationné, je n'aurais pas cherché à protester. Mais 184€pour avoir mis deux pas dans un parking. Ça fait cher le pas.

bjr888

Faute d'un panneau "accès interdit à toute personne étrangère au service" je ne vois pas de motif de verbalisation

et si vous contestez, vous pourrez toujours argumenter sur le fait que vous cherchiez le bureau Sernam pour déposer un colis

      enzo77 a écrit:

bjr888

Faute d'un panneau "accès interdit à toute personne étrangère au service" je ne vois pas de motif de verbalisation

et si vous contestez, vous pourrez toujours argumenter sur le fait que vous cherchiez le bureau Sernam pour déposer un colis

Merci pour votre réponse. C'est ce que je comptais faire mais j'attendais un avis d'expert pour savoir si çà valait vraiment le coup de contester ou pas.

bonjour
c'est pas parce que la Sernam est un service "public" que tous les accès sont ouverts au publics
il serait intéressant de voir le panneau derrière la barrière
et apparemment, c'est sur le domaine de la SNCF

Bonsoir, j'ai eu le même tour et d'après vos photos c'est au même endroit avez-vous pu le contester. merci

Bonsoir,
Non on m'a conseillé d'attendre une relance de leur part. Je suis du genre a tout remettre a demain de toute façon. J'ai quand même fait l'effort d'appeler le service pour payer par carte mais la dame m'a annoncé que mon amende n'est toujours pas enregistrée. Donc, j'ai laissé tomber et j'attends.....

bjr888

Juste un mot de plus sur cet ancien sujet, non encore aboutit

QUESTION :

En vertu de quelle mandat la PM se serait substituée à la SERNAM et à son éventuel règlement intérieur pour verbaliser un "non autorisé", sauf à ce qu'elle ait fait appel à la PM compte tenu d'un éventuel trafic en transit très gênant.

Il me semble que la PM, sur un terrain privé ( en ne verrait pas sinon de motif ) et théoriquement interdit à la circulation publique, n'a aucune autorité

C'est un angle d'attaque

Bonjour Enzo77
Ce n'est pas la police municipale , mais la police ferroviaire , c'est prévu par les codes .

Bonjour,

Oui en effet...j'avais lu trop vite

Par contre j'ai bien noté que dans son dernier post Kakaluto indiquait que le PV ne serait toujours pas enregistré, après plusieurs semaines
Maintenant on pourrait aussi s'interroger sur l'autorité de la police ferroviaire  chez la Sernam qui n'est qu'une entité du groupe et n'est pas la SNCF

Enfin tous ça sont des questions du type coupeur de cheveux

      lavigie a écrit:

Bonjour Enzo77
Ce n'est pas la police municipale , mais la police ferroviaire , c'est prévu par les codes .

Bonjour
De toute maniere la PM   est habilité a verbaliser aussi dans la cour  de gare  :

Article L2241-1 code des transports
Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

I. ― Sont chargés de constater par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre ainsi que les contraventions prévues par les règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l'exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé, outre les officiers de police judiciaire :
1° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat assermentés missionnés à cette fin et placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ;
2° Les agents assermentés missionnés de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;
3° Les agents assermentés missionnés du gestionnaire d'infrastructures de transport ferroviaire et guidé ;
4° Les agents assermentés de l'exploitant du service de transport.
II. ― Les contraventions aux dispositions des arrêtés de l'autorité administrative compétente de l'Etat concernant la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours des gares sont constatées également par :
1° Les agents de police judiciaire ;
2° Les agents de police judiciaire adjoints ;
3° Les agents chargés de la surveillance de la voie publique mentionnés au 3° de l'article L. 130-4 du code de la route.

      lavigie a écrit:

Bonjour
De toute maniere la PM   est habilité a verbaliser aussi dans la cour  de gare  :

Article L2241-1 code des transports
Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

I. ― Sont chargés de constater par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre ainsi que les contraventions prévues par les règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l'exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé, outre les officiers de police judiciaire :
1° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat assermentés missionnés à cette fin et placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ;
2° Les agents assermentés missionnés de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;
3° Les agents assermentés missionnés du gestionnaire d'infrastructures de transport ferroviaire et guidé ;
4° Les agents assermentés de l'exploitant du service de transport.
II. ― Les contraventions aux dispositions des arrêtés de l'autorité administrative compétente de l'Etat concernant la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours des gares sont constatées également par :
1° Les agents de police judiciaire ;
2° Les agents de police judiciaire adjoints ;
3° Les agents chargés de la surveillance de la voie publique mentionnés au 3° de l'article L. 130-4 du code de la route.

Effectivement, ils sont habilités à verbaliser "concernant la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours des gares", cependant, si vous relisez bien, ils ne m'ont pas verbalisé pour stationnement mais pour pénétration dans une zone privée. Je connais des personnes qui n'étaient même pas stationné sur le parking de la SERNAM qui ont pris un PV aussi. De plus, je ne pense pas que la cour de la SERNAM soit "une cour de la gare".

bjr888

Je ne vois pas en quoi la SERNAM entrerait dans le champ d'action de ce texte puisqu'en vertu de son activité, la SERNAM est destinée à recevoir du public et des client

En tout cas, c'est particulièrement contestable

      kakaluto a écrit:

Bonsoir,
Non on m'a conseillé d'attendre une relance de leur part. Je suis du genre a tout remettre a demain de toute façon. J'ai quand même fait l'effort d'appeler le service pour payer par carte mais la dame m'a annoncé que mon amende n'est toujours pas enregistrée. Donc, j'ai laissé tomber et j'attends.....

bonjour

Au moins vous êtes constant ! 

http://www.auto-evasion.com/forums/view … 6#p1338346

      kirlian1 a écrit:

      kakaluto a écrit:

Bonsoir,
Non on m'a conseillé d'attendre une relance de leur part. Je suis du genre a tout remettre a demain de toute façon. J'ai quand même fait l'effort d'appeler le service pour payer par carte mais la dame m'a annoncé que mon amende n'est toujours pas enregistrée. Donc, j'ai laissé tomber et j'attends.....

bonjour

Au moins vous êtes constant ! 

http://www.auto-evasion.com/forums/view … 6#p1338346

Effectivement je le suis!
J'ai eu toutes les réponses que je souhaitais. Je ne vois ce que le scan de l'amende vous apportera de plus tout comme votre commentaire inutile d'ailleurs.
Merci de revenir pour ce genre de commentaire. La prochaine fois, essayez de vous abstenir même si ça vous démange!