Bonjour,

La condamnation sera inscrite longtemps, très longtemps au casier judiciaire.

Si vous voulez passer incognito auprès de vos futurs employeurs, il faudra demander la n on inscription au bulletin n°2. Cette demande sera adressée au procureur de la République 6 mois après l'ordonnance pénale ou alors vous faites opposition à cette dernière et vous serez jugé en audience où vous pourrez formuler cette demande. La décision est à la discrétion du juge.

La récidive sera prise en compte si vous commettez la même infraction 5 ans après avoir exécuté la première.

Cela m'étonnerait que le juge ne vous donne pas de la suspension. De la suspension prévue par le tribunal il faudra déduire celle du préfet.

Bonjour
vous avez été condamné à quoi exactement?
si c'est une simple amende, ça sera effacé du B2 au bout de trois ans

      Marc54 a écrit:

Bonjour,

J'attends mon ordonnance pénale donc mon amende,suite à un accident de voiture le 19 mai 2011 avec alcool donc je suis juste poursuivis pour:
- conduite sous l'empire d'état alcoolique.

Pour les infos,
J'ai 22ans, j'ai le permis depuis plus de 3ans
(0.54mg/L d'air expiré) aucun dommages corporels pour moi ni personne.
Suspension administrative de 2 mois jusqu'au 19juillet,la VM a été faite et favorable.
Je n'ai strictement aucun antécédant judiciaire,
J'ai 12 points.

Ma question est:
Dans combien de temps ce délit sera effacé de mon casier judiciaire?

Admettons que ce soit effacé au bout de 5 ans,et que je récidive au bout de 6 ans,est-ce que cela sera vu comme une récidive?
On me dit que cela peut être défavorable pour certains postes dans la fonction publique.

De plus,quand est-ce que la condamnation va s'appliquée réellement? car je dois perdre 6 points mais je ne sais pas quand.
Sinon à part sa,la police nationale m'a dit que je ne devrais pas avoir de peines complémentaires donc juste une amende à payé.A ce que j'ai compris cela dépendrais du departement pour les peines (dept 54 meurthe et moselle)

Merci.

Bonsoir
Vous mélangez durée d'inscription et délai de la récidive.légale.
la durée d'inscription de votre délit persistera au moins  40 ans.
Pour la récidive légale, voir la réponse d'Alea.
pour intégrer une des fonctions publiques, un B2 vierge est quasi toujours nécessaire.
NB : Il n'en va pas de même pour une inscription au CJ B2 tombant après intégration

Bonjour,

      Jason_de_Crystal_Lake a écrit:

Bonjour
vous avez été condamné à quoi exactement?
si c'est une simple amende, ça sera effacé du B2 au bout de trois ans

Ben voyez vous, il attend son ordonnance pénale, donc pour l'instant il ne doit pas savoir

Ensuite, qu'est-ce qui vous fait écrire que la condamnation à une simple amende pour un délit ne serait inscrite au B2 que durant 3 ans ?

      Aléa a écrit:

Bonjour,

      Jason_de_Crystal_Lake a écrit:

Bonjour
vous avez été condamné à quoi exactement?
si c'est une simple amende, ça sera effacé du B2 au bout de trois ans

Ben voyez vous, il attend son ordonnance pénale, donc pour l'instant il ne doit pas savoir

Ensuite, qu'est-ce qui vous fait écrire que la condamnation à une simple amende pour un délit ne serait inscrite au B2 que durant 3 ans ?

Bonjour
euh la loi....
Après il y a toujours possibilité que ça ne s'efface pas à cause d'un bug, c'est pour ça que c'est mieux qu'il vérifie a l'issue de ces trois années

Bonjour,

      Jason_de_Crystal_Lake a écrit:

euh la loi....
Après il y a toujours possibilité que ça ne s'efface pas à cause d'un bug, c'est pour ça que c'est mieux qu'il vérifie a l'issue de ces trois années

Laquelle loi  ?

      Aléa a écrit:

Bonjour,

Laquelle loi  ?

Bonjour
la loi de la république française relative au CJ... à votre avis c'est quel code?
le cpp

Bonjour

L'effacement au bout de trois ans, c'est pour les contraventions, pas pour les délits :

      Article 769 du CPP

Il est fait mention sur les fiches du casier judiciaire des peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine, des grâces, commutations ou réductions de peines, des décisions qui suspendent ou qui ordonnent l'exécution d'une première condamnation, des décisions prises en application du deuxième alinéa de l'article 728-4 ou du premier alinéa de l'article 728-7, des décisions de libération conditionnelle et de révocation, des décisions de surveillance judiciaire et de réincarcération prises en application de l'article 723-35, des décisions de surveillance de sûreté, des décisions de rétention de sûreté, des décisions de suspension de peine, des réhabilitations, des décisions qui rapportent ou suspendent les arrêtés d'expulsion, ainsi que la date de l'expiration de la peine et du paiement de l'amende.

Il est fait mention, sur les fiches du casier judiciaire relatives à des décisions de rétention de sûreté ou de surveillance de sûreté, des décisions de renouvellement de ces mesures.

Sont retirées du casier judiciaire les fiches relatives à des condamnations effacées par une amnistie ou réformées en conformité d'une décision de rectification du casier judiciaire. Il en est de même, sauf en ce qui concerne les condamnations prononcées pour des faits imprescriptibles, des fiches relatives à des condamnations prononcées depuis plus de quarante ans et qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle.

Sont également retirés du casier judiciaire :

1° Les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue par l'article L. 653-8 du code de commerce lorsque ces mesures sont effacées par un jugement de clôture pour extinction du passif, par la réhabilitation ou à l'expiration du délai de cinq ans à compter du jour où ces condamnations sont devenues définitives ainsi que le jugement prononçant la liquidation judiciaire à l'égard d'une personne physique, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du jour où ce jugement est devenu définitif ou après le prononcé d'un jugement emportant réhabilitation.

Toutefois, si la durée de la faillite personnelle ou de l'interdiction est supérieure à cinq ans, la condamnation relative à ces mesures demeure mentionnée sur les fiches du casier judiciaire pendant la même durée ;

2° Les décisions disciplinaires effacées par la réhabilitation ;

3° (Supprimé)

4° Les dispenses de peines, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où la condamnation est devenue définitive ;

5° Les condamnations pour contravention, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où ces condamnations sont devenues définitives ; ce délai est porté à quatre ans lorsqu'il s'agit d'une contravention dont la récidive constitue un délit ;

6° Les mentions relatives à la composition pénale, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où l'exécution de la mesure a été constatée, si la personne n'a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, soit exécuté une nouvelle composition pénale ;

7° Les fiches relatives aux mesures prononcées en application des articles 8, 15, 15-1, 16, 16 bis et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée à l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où la mesure a été prononcée si la personne n'a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, soit exécuté une composition pénale, soit fait l'objet d'une nouvelle mesure prononcée en application des dispositions précitées de ladite ordonnance ;

8° Les condamnations ayant fait l'objet d'une réhabilitation judiciaire, lorsque la juridiction a expressément ordonné la suppression de la condamnation du casier judiciaire conformément au deuxième alinéa de l'article 798 ;

9° Les fiches relatives aux jugements ou arrêts de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, lorsque l'hospitalisation d'office ordonnée en application de l'article 706-135 a pris fin ou lorsque les mesures de sûreté prévues par l'article 706-136 ont cessé leurs effets.

edit : test de fonctionnement de l'édition du forum

Bonjour,

      Jason_de_Crystal_Lake a écrit:

      Aléa a écrit:

Laquelle loi  ?

Bonjour
la loi de la république française relative au CJ... à votre avis c'est quel code?
le cpp

Vous pouvez relire le CPP, vous constaterez que vous n'étes pas en phase avec lui

      Aléa a écrit:

Bonjour,

Vous pouvez relire le CPP, vous constaterez que vous n'étes pas en phase avec lui

Bonjour
ça serait plutôt à vous de chercher dedans vu que c'est vous qui demandez, mais je l'ai fait quand même pour vous ( ne me dites pas merci, ça dépareillerait avec l'absence de svp... )


Article 775

Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l'exclusion de celles concernant les décisions suivantes :

1° Les décisions prononcées en vertu des articles 2, 8, 15, 15-1, 16, 18 et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée, relative à l'enfance délinquante ;

2° Les condamnations dont la mention au bulletin n° 2 a été expressément exclue en application de l'article 775-1 ;

3° Les condamnations prononcées pour contraventions de police ;

4° Les condamnations assorties du bénéfice du sursis, avec ou sans mise à l'épreuve, lorsqu'elles doivent être considérées comme non avenues ; toutefois, si a été prononcé le suivi socio-judiciaire prévu par l'article 131-36-1 du code pénal ou la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, la décision continue de figurer au bulletin n° 2 pendant la durée de la mesure ;

5° Les condamnations ayant fait l'objet d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ;

6° Les condamnations auxquelles sont applicables les dispositions de l'article L. 255-22 du code de justice militaire ;

7° et 8° (paragraphes abrogés) ;

9° Les dispositions prononçant la déchéance de l'autorité parentale ;

10° Les arrêtés d'expulsion abrogés ou rapportés ;

11° Les condamnations prononcées sans sursis en application des articles 131-5 à 131-11 du code pénal, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du jour où elles sont devenues définitives. Le délai est de trois ans s'il s'agit d'une condamnation à une peine de jours-amende.

Toutefois, si la durée de l'interdiction, déchéance ou incapacité, prononcée en application des articles 131-10 et 131-11, est supérieure à cinq ans, la condamnation demeure mentionnée au bulletin n° 2 pendant la même durée ;

12° Les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement du prononcé de celle-ci ;

13° Les condamnations prononcées par des juridictions étrangères ;

14° Les compositions pénales mentionnées à l'article 768 .

15° Sauf décision contraire du juge, spécialement motivée, les condamnations prononcées pour les délits prévus au titre IV du livre IV du code de commerce.

Les bulletins n° 2 fournis en cas de contestation concernant l'inscription sur les listes électorales, ne comprennent que les décisions entraînant des incapacités en matière d'exercice du droit de vote.

Lorsqu'il n'existe pas au casier judiciaire de fiches concernant des décisions à relever sur le bulletin n° 2, celui-ci porte la mention " Néant."

Bonjour,

Je n'ai rien demandé, c'est vous qui avez lancé la fausse info que les délits, puisqu'il est en délit, disparaissaient du B2 au bout de 3 ans.

      Jason_de_Crystal_Lake a écrit:

c'est une simple amende, ça sera effacé du B2 au bout de trois ans

Et vous croyez qu'en OP il aura des jours amendes  ?

Je ne vais quand même pas vous dire merci pour une fausse info, si  ?

      Aléa a écrit:

Bonjour,

Je n'ai rien demandé, c'est vous qui avez lancé la fausse info que les délits, puisqu'il est en délit, disparaissaient du B2 au bout de 3 ans.

      Jason_de_Crystal_Lake a écrit:

c'est une simple amende, ça sera effacé du B2 au bout de trois ans

Et vous croyez qu'en OP il aura des jours amendes  ?

Je ne vais quand même pas vous dire merci pour une fausse info, si  ?

Bonjour
dans ce cas lisez le début de l'alinéa, ça ne peut être qu'au maximum 5ans!
Mais a mon avis c'est 3 ans , voir, c'est plus probable 0...

re bonjour,
merci pour votre interet à mon sujet,

effectivement,je n'ai pas reçu mon OP donc je ne connait pas encore la ou les sanctions,
c'est vrai que j'ai un doute sur la suspension que le juge peut m'attribuer.

J'ai lu dans un texte de loi que le juge peut se fier à un barème du taux d'alcoolémie pour les peines complémentaires pour les OP
(entre 0.40 et 0.60 et entre 0.60 et 0.80mg/L dans le sang)

Apparement entre 0.40 et 0.60 donc dans mon cas,etant à 0.54, je devrais avoir une amende à titre de peine principale et/ou suspension du PC,stage....
mais pas de peine complémentaire sachant que je suis en dessous de 0.60.
Mais bon je n'en suis pas sur,après peut etre que cela varie selon les gens et l'humeur du juge je ne sais pas.

      Marc54 a écrit:

Apparement entre 0.40 et 0.60 donc dans mon cas,etant à 0.54, je devrais avoir une amende à titre de peine principale et/ou suspension du PC,stage....
mais pas de peine complémentaire sachant que je suis en dessous de 0.60

Bonsoir
Tres tres vraisemblablement :
- Vous aurez une amende en tant que peine principale.
- Vous aurez une suspension de permis et même si cette suspension judiciaire  ne dépasse pas en durée la suspension administrative, ce sera bien une peine complémentaire.

      Marc54 a écrit:

re bonjour,
merci pour votre interet à mon sujet,

effectivement,je n'ai pas reçu mon OP donc je ne connait pas encore la ou les sanctions,
c'est vrai que j'ai un doute sur la suspension que le juge peut m'attribuer.

J'ai lu dans un texte de loi que le juge peut se fier à un barème du taux d'alcoolémie pour les peines complémentaires pour les OP
(entre 0.40 et 0.60 et entre 0.60 et 0.80mg/L dans le sang)

Apparement entre 0.40 et 0.60 donc dans mon cas,etant à 0.54, je devrais avoir une amende à titre de peine principale et/ou suspension du PC,stage....
mais pas de peine complémentaire sachant que je suis en dessous de 0.60.
Mais bon je n'en suis pas sur,après peut etre que cela varie selon les gens et l'humeur du juge je ne sais pas.

Bonjour
mais vous avez dit plus haut que c'etait 0.54mg/L d'air expiré ...vous êtes largement à plus de 0,80g/L dans le sang.... en fait vous dépassez les 1 gramme...

      Jason_de_Crystal_Lake a écrit:

[
... ça ne peut être qu'au maximum 5ans!
Mais a mon avis c'est 3 ans , voir, c'est plus probable 0...

bonsoir
La procédure pénale, et là  surtout en ce qui concerne le CJ  et sa rigueur de tenue, n'est en rien concernée par   votre avis et doit encore moins aux probabilités numeriques.

Bonjour,

Cela doit être en mg/L d'air expiré,car si sa serait dans le sang cela devrait plutot commencer à partir de 0.50 et non 0.40.

0.54mg/L c'est la valeur qui était marquer sur mon procés verbal et je n'ai pas fait de prise de sang on m'a fait utilisé un éthylomètre donc je pense que le juge va se fier à cette valeur.

"Une généralisation opportune du recours à l'ordonnance pénale

L'utilisation de l'ordonnance pénale délictuelle pour des primo-délinquants présentant des taux allant de 0,40 mg/l à 0,80 mg/l sera opportunément envisagée, dans les limites fixées à l'article 495 du code de procédure pénale et dés lors que cette infraction n'aura pas été commise de manière concomitante avec d'autres délits routiers. Le recours aux alternatives aux poursuites ou à la composition pénale ne paraît pas adapté au regard de la nécessité de renforcer l'aspect dissuasif de la répression.

Le barème suivant peut ainsi être retenu :
Taux
   
Mode de poursuite
0,40 mg/l à 0,80 mg/l     Ordonnance pénale.
0,81 mg/l à 1,60 mg/l ou récidive de conduiteen état alcoolique avec un taux inférieur ou égal à 0,80 mg/l pour le deuxième terme de la récidive.     Convocation par officier de police judiciaire,convocation par procès-verbal, citation directe.
Plus de 1,60 mg/ l ou récidive de conduite en état alcoolique avec un taux supérieur à 0,80 mg/l pour le deuxième terme de la récidive ou multi-récidiviste.     Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, comparution immédiate.

En ce qui concerne les ordonnances pénales délictuelles, la gradation de la réponse pénale est susceptible d'intervenir au stade des différentes peines prononcées. L'article 495-1 du code de procédure pénale permet ainsi la condamnation à une amende et, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues (suspension du permis de conduire, stage de sensibilisation à la sécurité routière, interdiction de conduire certains véhicules), ces peines pouvant être prononcées à titre de peine principale.

En conséquence, en matière de conduite sous l'empire d'un état alcoolique par exemple, le barème suivant peut être utilisé :
Taux d'alcool
   
Mode de poursuite et peine requise
0,40 mg/l à 0,60 mg/l     Ordonnance pénale : Amende et/ou stage de sensibilisation à la sécurité routière à titre de peine principale et/ou suspension du permis de conduire routière et/ou interdiction de conduire certains véhicules à titre de peine principale
0,61 mg/l à 0,80 mg/l     Ordonnance pénale : Amende à titre de peine principale,Stage de sensibilisation à la sécurité routière et suspension du permis de conduire ou interdiction de conduire certains véhicules à titre de peines complémentaires."

      kirlian1 a écrit:

      Jason_de_Crystal_Lake a écrit:

[
... ça ne peut être qu'au maximum 5ans!
Mais a mon avis c'est 3 ans , voir, c'est plus probable 0...

bonsoir
La procédure pénale, et là  surtout en ce qui concerne le CJ  et sa rigueur de tenue, n'est en rien concernée par   votre avis et doit encore moins aux probabilités numeriques.

Bonsoir
sans blague
Vos 40ans sont certainement bien plus pertinents...

Bonjour
j'ai reçu un mail du CJN de Nantes, dans ma demande, j'ai bien précisé que c'était pour les amendes relatives aux condamnations pour délits.

      Je vous précise que si vous n'avez qu'une condamnation à une peine d'amende, celle-ci disparaît du bulletin n°2,    3 ans après le paiement de l'amende ou au bout de 8 ans si l'amende n'a pas été réglée (5 ans de prescription + 3 ans de réhabilitation).

Edit : (mais effectivement ça ne parait pas tellement logique par rapport au 5° du 769 CPP soulevé par JPal... )