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Bonjour,
Mon avis d'assurance auto arrivait à échéance le 01/07/2011.
N'ayant toujours pas reçu mon avis d'échéance et ayant trouvé un meilleur tarif ailleurs, j'ai envoyé par courrier avec AR le 23/06/2011 une demande de résiliation en invoquant la loi chatel.
Bizarrement je reçois peu après un avis d'échéance le 30/06/2011....
Et je reçois ensuite le 09/07/2011 un refus de résiliation pour loi chatel car je n'avais pas reçu d'avis d'échéance à la date du 23/06/2011.
L'assurreur peut-il refuser ma résiliation ou est-ce une tentative d'intimidation ?
Je peux toujours envoyer une seconde lettre avec AR pour résiliation suite à l'avis du 30/06 étant toujours dans les 20 jours mais la résiliation prendrai effet à la date d'envoi de ce nouveau courrier et je devrais payer pour le début du mois de juillet..
Merci d'avance pour vos réponses
bonjour,
si on suit le texte à la lettre vous ne pouviez pas invoquer la loi Chatel vu que vous n'aviez pas reçu l'avis d'échéance!
de ce fait votre demande est annulée, refaite la même demande.
Article L113-15-1
Créé par Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 - art. 2 JORF 1er février 2005 en vigueur le 28 juillet 2005
Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Je peux toujours envoyer une seconde lettre avec AR pour résiliation suite à l'avis du 30/06 étant toujours dans les 20 jours mais la résiliation prendrai effet à la date d'envoi de ce nouveau courrier et je devrais payer pour le début du mois de juillet..
certes mais c'est cela ou repiquer pour 1 an.
bref vous êtes allé trop vite dans votre démarche.
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