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sebhd27
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Publié le 19 septembre 2005 - #146471 - Erreur dans la date d'infraction sur le PV
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Bonjour,

le 21 Août dernier, je me suis fait contrôlé par une patrouille de gendarmerie et verbalisé de 11€ pour non présentation du certificat d'immatriculation. Je reconnais mon infraction mais je pense que je peux passer au travers de l'amende. En effet, j'ai été verbalisé le 21.08.2005 et sur l'avis de contravention, il apparaît très nettement le 21.08.2006...

Y'a-t-il un article du code pénal ou autre me permettant de contester la contravention ? Si c'est le cas, merci à vous de m'indiquer lequel.

Bonne journée à tous et toutes.

Seb


  
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