Bonjour,

      kirlian1 a écrit:

Comme évoqué plus haut et aussi lors de l'intervention du chargé de mission représentant le premier ministre, la (possibilité de) dispense de peine est une des rares portes de sortie offerte au  CC pour ne pas avoir à déclarer le 530-1 2° non conforme.

Il ne reste plus qu'à attendre le 16/09

Pour info, la décision a été rendue (conformité à la Constitution) : http://www.conseil-constitutionnel.fr/c … 99690.html

      le législateur a, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et pour assurer la répression effective des infractions, retenu un dispositif qui fait obstacle à la multiplication des contestations dilatoires

Bonjour

Merci pour le retour. Quand c'est écrit noir sur blanc par le conseil constitutionnel, ça a au moins le mérite de lever l'hypocrisie.

      ViveLeVTT a écrit:

      le législateur a, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et pour assurer la répression effective des infractions, retenu un dispositif qui fait obstacle à la multiplication des contestations dilatoires

Bonjour

Merci pour le retour. Quand c'est écrit noir sur blanc par le conseil constitutionnel, ça a au moins le mérite de lever l'hypocrisie.

bonjour
A remarquer aussi, la délicate circonvolution pour référence à la dispense de peine .

      ...que le principe d'individualisation des peines qui découle de cet article implique qu'en cas d'opposition valablement formée dans le cadre d'une procédure d'amende forfaitaire, la peine d'amende ne puisse être appliquée que si le juge l'a expressément prononcée,...

bonjour
ô grand manitouKirlian1
moi y en a pas sûr d'avoir bien comprenu

      kirlian1 a écrit:

      ...que le principe d'individualisation des peines qui découle de cet article implique qu'en cas d'opposition valablement formée dans le cadre d'une procédure d'amende forfaitaire, la peine d'amende ne puisse être appliquée que si le juge l'a expressément prononcée,...

si la (le) juge n'a pas expressément fait noter que le contrevenant est condamné à payer X,00€ dans son jugement déclarant X coupable des faits qui lui sont reprochés, le coupable est coupable mais n'a rien à payer?

      idiot gene a écrit:

bonjour
ô grand manitouKirlian1
moi y en a pas sûr d'avoir bien comprenu http://www.auto-evasion.com/forums/img/ … blush1.gif

      kirlian1 a écrit:

      ...que le principe d'individualisation des peines qui découle de cet article implique qu'en cas d'opposition valablement formée dans le cadre d'une procédure d'amende forfaitaire, la peine d'amende ne puisse être appliquée que si le juge l'a expressément prononcée,...

si la (le) juge n'a pas expressément fait noter que le contrevenant est condamné à payer X,00€ dans son jugement déclarant X coupable des faits qui lui sont reprochés, le coupable est coupable mais n'a rien à payer? http://www.auto-evasion.com/forums/img/ … Hein36.gif

bonsoir IdG
c'est le principe de la dispense de peine :
le tribunal déclare coupable des faits reprochés, mais n'entre pas en voie de condamnation.
dispense de peine .

au routier et pour les infractions susceptibles d'un retrait de points, ils ne seront pas retirés.
Une des différence avec la relaxe est que les Droits fixes sont dus.
C'est une decision qui ménage la chèvre et le choux , il y a bien un coupable (le MP est content) mais pas de peine (le prévenu est content)