merci du retour!!

Bonjour,

Effectivement, vous vous en sortez plutôt bien....

Toutefois, vous auriez pu sans doute faire mieux... Je m'explique.

Tout d'abord, la restitution de points n'a pas lieu 3 ans après la date de l'infraction, mais 3 ans après la date à laquelle la réalité de l'infraction a été établie (soit par le paiement, soit par la majoration). Cela est important, puisque si vous aviez été verbalisé le 01/08/2011, et que vous n'aviez payé que 45 jours plus tard (délai maximum), la réalité de l'infraction aurait été établie au 15/09/2011, et donc, les points auraient été restitués le 15/09/2014. Cet élément change totalement le délai ( un mois et demi, c'est beaucoup).

Ensuite, le rejet de votre demande par l'OMP est, soit illégal, mais plutôt courant... Aussi, je rappelle ce qui a déjà été dit, à savoir que l'OMP devait soit classer sans suite, soit vous aviser de l'irrecevabilité de votre réclamation non motivée, ou non accompagné de la contravention, soit transmettre le dossier au juge (ordonnance pénale ou audience). Si votre réclamation était motivée, le rejet est donc illégal (voir circulaire du Garde des Sceaux du 10 Juin 2003 - CEDH 21 Mai 2002, aff. Pelletier c/ France, CEDH 7 Mars 2006 - Besseau c/ France), et il vous était alors possible, à majoration de l'amende, de contester en saisissant la chambre du conseil d'un incident en contentieux au motif d'irrégularité de la procédure d'envoi d'AFM. Vous pouviez également "accuser" l'OMP de concussion (fait, pour une personne dépositaire d'une autorité publique, d'exiger une somme qui n'est pas dûe). L'article 49-8 du CPP prévoit l'annulation du titre exécutoire en cas de contestation, et dès lors, l'impossibilité de faire majorer l'amende par l'OMP.

L'incident en contentieux vous aurai donc permis de retourner au montant forfaitaire de cette amende, si la demande avait été faite au juge. Bien expliqué, il n'y aurai pas eu d'audience dans votre cas, simplement un retour en AF.

De même, durant toute la durée de contestation, les points auraient été restitués, et donc, vous seriez bien à 12/12. En effet, l'annulation du titre exécutoire entraîne la restitution des points, puisque l'existence de l'infraction était établi par la majoration, consécutive au titre exécutoire.

Je ne sais pas si j'ai été très clair, s'agissant d'un domaine très particulié, mais si besoin est, je réponddrais à vos questions avec grand plaisir!

      Alastyn a écrit:

L'incident en contentieux vous aurai donc permis de retourner au montant forfaitaire de cette amende, si la demande avait été faite au juge. Bien expliqué, il n'y aurai pas eu d'audience dans votre cas, simplement un retour en AF.

De même, durant toute la durée de contestation, les points auraient été restitués, et donc, vous seriez bien à 12/12. En effet, l'annulation du titre exécutoire entraîne la restitution des points, puisque l'existence de l'infraction était établi par la majoration, consécutive au titre exécutoire.

Je ne sais pas si j'ai été très clair, s'agissant d'un domaine très particulié, mais si besoin est, je réponddrais à vos questions avec grand plaisir!

Bonjour
non pourquoi retour à l'amende forfaitaire?
Si le tribunal constate que la réclamation était bien recevable alors l'OMP doit évaluer la réclamation et dans le délai d'un an soit enclencher une citation soit délivrer une ordonnance pénale, soit classer l'affaire
mais il ne peut plus y avoir d'amende dans ce cas!

Si on considère que le justiciable avait adressé une réclamation motivée à l'OMP, l'amende n'aurait pas dûe être majorée. Dès lors, le titre exécutoire devient irrégulier. La chambre du conseil statuant uniquement (en théorie...) sur la régularité de la procédure, elle aurait déclaré illégale ,car contraire aux textes, la procédure de l'AFM. Générallement, si le justiciable en fait la demande, l'affaire est à nouveau portée à l'OMP, avec pour instructions de procéder à l'annulation du titre exécutoire, donc, retour en AF.

      Alastyn a écrit:

Si on considère que le justiciable avait adressé une réclamation motivée à l'OMP, l'amende n'aurait pas dûe être majorée. Dès lors, le titre exécutoire devient irrégulier. La chambre du conseil statuant uniquement (en théorie...) sur la régularité de la procédure, elle aurait déclaré illégale ,car contraire aux textes, la procédure de l'AFM. Générallement, si le justiciable en fait la demande, l'affaire est à nouveau portée à l'OMP, avec pour instructions de procéder à l'annulation du titre exécutoire, donc, retour en AF.

re
non vous vous trompez le titre executoire est annulé et l'OMP dispose à nouveau d'un an pour poursuivre.
l'Amende forfaitaire n'existe plus, d'ailleurs son délai pour être payée a expiré depuis belle lurette...

      Jason_de_Crystal_Lake a écrit:

      Alastyn a écrit:

Si on considère que le justiciable avait adressé une réclamation motivée à l'OMP, l'amende n'aurait pas dûe être majorée. Dès lors, le titre exécutoire devient irrégulier. La chambre du conseil statuant uniquement (en théorie...) sur la régularité de la procédure, elle aurait déclaré illégale ,car contraire aux textes, la procédure de l'AFM. Générallement, si le justiciable en fait la demande, l'affaire est à nouveau portée à l'OMP, avec pour instructions de procéder à l'annulation du titre exécutoire, donc, retour en AF.

re
non vous vous trompez le titre executoire est annulé et l'OMP dispose à nouveau d'un an pour poursuivre.
l'Amende forfaitaire n'existe plus, d'ailleurs son délai pour être payée a expiré depuis belle lurette...

Je parle de "retour en AF" non pas d'un point de vue procédure, mais d'un point de vue pécunier. L'OMP qui dispose d'un nouveau délai de 1 an pour poursuivre va immédiatement privilégier le reglement amiable (paiement de l'AF), car c'est plus simple pour lui.

Informatiquement il est impossible, pour le secrétariat de l'OMP, d'annuler une majoration et de réclamer une somme autre que celle de l'AF (le logiciel prévoit la somme en fonction de la classe de la contravention). La solution se portera sinon sur l'ordonnance pénale, en cas de réitération de la contestation, ou en audience.

Dans le cas présent, il n'y aura pas de seconde contestation (délai de récupération des points atteind), donc, il y'aura dans 99% des cas reglement à l'amiable par le paiement de l'AF.

      Alastyn a écrit:

[...il y'aura dans 99% des cas reglement à l'amiable par le paiement de l'AF.

Bonjour
Le paiement d'une amende (forfaitaire ou pas ) est tout ce que vous voulez, mais en en aucun cas un reglement à l'amiable

      Alastyn a écrit:

Je parle de "retour en AF" non pas d'un point de vue procédure, mais d'un point de vue pécunier. L'OMP qui dispose d'un nouveau délai de 1 an pour poursuivre va immédiatement privilégier le reglement amiable (paiement de l'AF), car c'est plus simple pour lui.

Informatiquement il est impossible, pour le secrétariat de l'OMP, d'annuler une majoration et de réclamer une somme autre que celle de l'AF (le logiciel prévoit la somme en fonction de la classe de la contravention). La solution se portera sinon sur l'ordonnance pénale, en cas de réitération de la contestation, ou en audience.

Dans le cas présent, il n'y aura pas de seconde contestation (délai de récupération des points atteind), donc, il y'aura dans 99% des cas reglement à l'amiable par le paiement de l'AF.

Bonjour
je crois qu'on va en rester là parce que votre but n'est visiblement pas de connaitre la vérité mais d'essayer d'avoir le dernier mot par tous les moyens, y compris les plus tordus : no comment sur le "logiciel du secretariat de l'OMP" ptdr  (c'est le tresor public qui recouvre le paiement des amendes mais c'est pas grave)

Votre chiffre de 99%  j'aimerais bien savoir d'où il sort par contre, vous etes sûr de ne pas avoir oublié quelques décimales 99,999 % ça en jette plus je trouve...

Bref, je ne vois pas comment l'OMP oserait réclamer l'amende forfaitaire, alors qu'une décision d'un tribunal constate noir sur blanc qu'une réclamation a bien été déposée dans les formes et les délais...
Vous parlez de délit de concussion juste au-dessus, là on est en plein dedans.

Je ne tiens pas dutout à avoir le dernier mot, et mon raisonnement, bien qu'étrange, est en réalité bien logique... Je m'explique :

Le trésor public, chargé du recouvrement des amendes, est désaisi des poursuites (informatiquement parlant bien sûr). Dans la pratique, ce sera bien sûr le trésor public qui recevra les sommes, mais les services de l'OMP sont liés à ceux du trésor public. Je me permet d'avancer cet argument car je pense, de par ma profession, être en mesure de l'affirmer (je me sert chaque jour de ce logiciel... Alors oui, je connais!!).

Ensuite, oui je peux dire que c'est une pratique courrante que de réclamer le paiement de l'AF, bien que ce ne soit pas très légal, et qu'effectivement on entre dans la concussion. Cette méthode a cependant plusieurs avantages pour l'OMP, à savoir : la facilité de sa mise en place, la rapidité du traitement du dossier, la diminution du nombre d'affaires transmises au tribunal.

Du côté du prévenu, on évite ainsi la citation (peu de personnes savent se défendre face à un juge...) ou l'ordonnance pénale (d'un montant générallement bien plus élevé).

Je ne vois pas l'intérêt qu'il y'a à débattre sur l'argument "tordu" que j'ai avancé. Il peut être plus qu'intéressant de connaître cette "faille" dans le système des OMP en cas de contestation. En effet, ce problème et bien d'autres, liés à l'informatique notamment, limitent les possibilités de l'OMP d'une part, et des trésoreries d'autre part. Il me paraît intéressant de porter ce type de problème à la connaissance des autres, chacun pouvant y trouver un avantage.

Je ne rentrerai pas dans un débat technique, je pense déjà avoir tout dit sur ce sujet en ce qui me concerne... De même, je ne fait ici que dénoncer des pratiques qui sont courantes dans l'ensemble des OMP (il suffit de surfer sur le web pour le constater).

Espérant avoir contribué, à ma façon, à ce débât sans fin...

      Alastyn a écrit:

Ensuite, oui je peux dire que c'est une pratique courrante que de réclamer le paiement de l'AF, bien que ce ne soit pas très légal, et qu'effectivement on entre dans la concussion. Cette méthode a cependant plusieurs avantages pour l'OMP, à savoir : la facilité de sa mise en place, la rapidité du traitement du dossier, la diminution du nombre d'affaires transmises au tribunal.

Du côté du prévenu, on évite ainsi la citation (peu de personnes savent se défendre face à un juge...) ou l'ordonnance pénale (d'un montant générallement bien plus élevé).

Re
avant de vous laisser le dernier mot, j'aimerais quand même bien savoir quelles sont vos sources si ce n'est pas trop indiscret..
Vous parlez de pratique courante alors que le recours à cette procédure d"'incident contentieux" est exceptionnel de ce qu'on voit sur les forums et sur le web. Les gens se contentant généralement d'insister auprès de l'OMP pour être cités à comparaitre et faire valoir au tribunal à ce moment là que l'AFM n'était pas valable. Le tribunal acceptant généralement.

Quant à l'argument du bénéfice pour le prévenu qui ne saurait pas se défendre face à un juge, alors qu'il vient juste de saisir un tribunal et d'accuser devant celui-ci l'OMP d'avoir fauté, il est un peu contradictoire... pour pas dire légèrement invraisemblable

      Jason_de_Crystal_Lake a écrit:

Re
avant de vous laisser le dernier mot, j'aimerais quand même bien savoir quelles sont vos sources si ce n'est pas trop indiscret..
Vous parlez de pratique courante alors que le recours à cette procédure d"'incident contentieux" est exceptionnel de ce qu'on voit sur les forums et sur le web. Les gens se contentant généralement d'insister auprès de l'OMP pour être cité à comparaitre par lui et faire valoir au tribunal à ce moment là que l'AFM n'était pas valable. Le tribunal acceptant généralement.

Re

Pour information, je ne tiens absolument pas à avoir le dernier mot, et si vous avez des observations / remarques / conseils concernant ce type de procédure, je les accueillerai à bras ouvert et avec grand plaisir.

Le rejet de l'OMP est une pratique courante, ainsi que la demande de reglement de l'amende au montant forfaitaire minoré (ce que l'on voit sur le web).

Le retour du dossier à l'OMP représente la majorité des dossiers qui me sont retournés suite à cette fameuse procédure d'incident en contentieux (qui elle n'est effectivement pas courante).

Cordialement,