contestation de pv URGENT SVP

Non, c'est perdu d'avance devant l'OMP  :rolleyes:

C'est contestable....
Car suite à la loi du 9 mars 2004, loi Perben II sur le rallongement du délai de payement les Pv auraient dû être remis en homologation suite à cette loi...
En l'occurence , ton PV doit être donc un *01 ( voir CERFA ) en bas à droite , première page...
Si c'est un *01 contestable si celui ci est un *03 , cerfa en règle....
Les cerfa sont imprimer par l'imprimerie national, ce qui fait qu'il doivent représenté les loi en vigueur...
Donc, pour des côuts il verbalisent toujours sur des anciens PV...

Je suis en court de recherche sur justement une circulaire sur ce cas...
Sans circulaire publié par bulletin officiel ecrit par le ministere de la justice, il devrait etre obsolète....

@+

Salut a tous !!!!
Hier, je me suis mangé une amende de 35 euros pour stationnement genant....
Mais il me semble que depuis peu, le delai de paiement avant majoration est de 45 jours, hors sur la souche de mon amende il n'est indiqué que 30 jours....
Les souches sont donc périmées...
Puis-je contester mon amende pour cette raison...
Merci d'avance....

bonjour,

Vous vous voyez en train de réclamer en précisant que le PV n'est pas valable car il devrait y avoir un délai de 45 jours et non de 30 ?

Eh bien, puisque vous le savez, payez donc au 44 ème jour et ne prenez pas de risques inutiles par une réclamation pour le moins farfelue.

ton argument ne me semble pas recevable mais cherche plutot à savoir si la raison pour laquelle on t'as verbalisée est bonne (arrete municipal ou art du CR correspond bien au lieu de ta verbalisation)
generalement ces arguments sont plus payants