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alnight
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Inscrit le 18 septembre 2005 
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Publié le 18 septembre 2005 - #145924 - contestation de pv URGENT SVP
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[size=18][/size]
Salut a tous !!!!
Hier, je me suis mangé une amende de 35 euros pour stationnement genant.... icon_twisted
Mais il me semble que depuis peu, le delai de paiement avant majoration est de 45 jours, hors sur la souche de mon amende il n'est indiqué que 30 jours.... icon_lol
Les souches sont donc périmées...
Puis-je contester mon amende pour cette raison...
Merci d'avance....

a+
Alicia

pippo
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Inscrit le 28 mars 2005 
Messages: 1141
Publié le 18 septembre 2005 - #145925 - Re: contestation de pv URGENT SVP
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Non, c'est perdu d'avance devant l'OMP  :rolleyes:


rickb
Conducteur confirmé

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Publié le 18 septembre 2005 - #145930 - Re: contestation de pv URGENT SVP
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C'est contestable....
Car suite à la loi du 9 mars 2004, loi Perben II sur le rallongement du délai de payement les Pv auraient dû être remis en homologation suite à cette loi...
En l'occurence , ton PV doit être donc un *01 ( voir CERFA ) en bas à droite , première page...
Si c'est un *01 contestable si celui ci est un *03 , cerfa en règle....
Les cerfa sont imprimer par l'imprimerie national, ce qui fait qu'il doivent représenté les loi en vigueur...
Donc, pour des côuts il verbalisent toujours sur des anciens PV...

Je suis en court de recherche sur justement une circulaire sur ce cas...
Sans circulaire publié par bulletin officiel ecrit par le ministere de la justice, il devrait etre obsolète....

@+


Aléa
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Messages: 33632
Publié le 18 septembre 2005 - #145937 - Re: contestation de pv URGENT SVP
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Salut a tous !!!!
Hier, je me suis mangé une amende de 35 euros pour stationnement genant.... icon_twisted
Mais il me semble que depuis peu, le delai de paiement avant majoration est de 45 jours, hors sur la souche de mon amende il n'est indiqué que 30 jours.... icon_lol
Les souches sont donc périmées...
Puis-je contester mon amende pour cette raison...
Merci d'avance....

bonjour,

Vous vous voyez en train de réclamer en précisant que le PV n'est pas valable car il devrait y avoir un délai de 45 jours et non de 30 ?

Eh bien, puisque vous le savez, payez donc au 44 ème jour et ne prenez pas de risques inutiles par une réclamation pour le moins farfelue.


prunette
Apprenti pilote

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Messages: 113
Publié le 18 septembre 2005 - #145968 - Re: contestation de pv URGENT SVP
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ton argument ne me semble pas recevable mais cherche plutot à savoir si la raison pour laquelle on t'as verbalisée est bonne (arrete municipal ou art du CR correspond bien au lieu de ta verbalisation)
generalement ces arguments sont plus payants


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