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 18-09-2005 11:31:53 - contestation de pv URGENT SVP

 alnight
 Nouveau membre
 
Inscrit le 18-09-2005 
Messages: 1

contestation de pv URGENT SVP

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[size=18][/size]
Salut a tous !!!!
Hier, je me suis mangé une amende de 35 euros pour stationnement genant.... icon_twisted
Mais il me semble que depuis peu, le delai de paiement avant majoration est de 45 jours, hors sur la souche de mon amende il n'est indiqué que 30 jours.... icon_lol
Les souches sont donc périmées...
Puis-je contester mon amende pour cette raison...
Merci d'avance....





a+
Alicia



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 18-09-2005 11:32:48 - contestation de pv URGENT SVP

 pippo
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 28-03-2005 
Messages: 1141

Re: contestation de pv URGENT SVP

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Non, c'est perdu d'avance devant l'OMP  :rolleyes:



 18-09-2005 11:42:25 - contestation de pv URGENT SVP

 rickb
 Conducteur confirmé
 
Inscrit le 08-01-2005 
Messages: 65

Re: contestation de pv URGENT SVP

  Voir le profil de rickb        Voter pour ce message (+1 point)

C'est contestable....
Car suite à la loi du 9 mars 2004, loi Perben II sur le rallongement du délai de payement les Pv auraient dû être remis en homologation suite à cette loi...
En l'occurence , ton PV doit être donc un *01 ( voir CERFA ) en bas à droite , première page...
Si c'est un *01 contestable si celui ci est un *03 , cerfa en règle....
Les cerfa sont imprimer par l'imprimerie national, ce qui fait qu'il doivent représenté les loi en vigueur...
Donc, pour des côuts il verbalisent toujours sur des anciens PV...

Je suis en court de recherche sur justement une circulaire sur ce cas...
Sans circulaire publié par bulletin officiel ecrit par le ministere de la justice, il devrait etre obsolète....

@+



 18-09-2005 11:56:09 - contestation de pv URGENT SVP

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17572

Re: contestation de pv URGENT SVP

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)


Salut a tous !!!!
Hier, je me suis mangé une amende de 35 euros pour stationnement genant.... icon_twisted
Mais il me semble que depuis peu, le delai de paiement avant majoration est de 45 jours, hors sur la souche de mon amende il n'est indiqué que 30 jours.... icon_lol
Les souches sont donc périmées...
Puis-je contester mon amende pour cette raison...
Merci d'avance....

bonjour,

Vous vous voyez en train de réclamer en précisant que le PV n'est pas valable car il devrait y avoir un délai de 45 jours et non de 30 ?

Eh bien, puisque vous le savez, payez donc au 44 ème jour et ne prenez pas de risques inutiles par une réclamation pour le moins farfelue.



 18-09-2005 12:48:49 - contestation de pv URGENT SVP

 prunette
 Apprenti pilote
 
Inscrit le 24-07-2005 
Messages: 113

Re: contestation de pv URGENT SVP

  Voir le profil de prunette        Voter pour ce message (+1 point)

ton argument ne me semble pas recevable mais cherche plutot à savoir si la raison pour laquelle on t'as verbalisée est bonne (arrete municipal ou art du CR correspond bien au lieu de ta verbalisation)
generalement ces arguments sont plus payants






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