Bonjour,

Si une société paie l'amende, je dis bien l'amende et pas la consignation, les points seront retirés au représentant légal de la société qui sera retrouvé avec les extraits Kbis ou autres   

Bsr,
Vous avez une ou des références légales, là-dessus ? 
J'avais noté "pécuniairement responsable" pour le titulaire de la CG ...(cf L121-3 CR)
A+

bonsoir,

Vous qui ètes de la partie, vous ne croyez pas que cela serait un peu trop facile de payer l'amende sans que le repésentant légal ne risque les points ?

Allez, un petit coup de fil au 0820 10 20 30 et peut-être que vous serez renseigné 

Bsr,
Et un petit coup de L121-3 :

La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 sont applicables dans les mêmes circonstances.

A+  :rolleyes:

Et en plus, je ne suis pas de "la partie".

Et en plus, je ne suis pas de "la partie".

Bonsoir,

Soit ! Mais au départ de la procédure ce n'est surtout pas l'amende qu'il faut payer, c'est tout simplement cela que je voulais préciser car le paiement de l'amende équivaut à la reconnaissance de l'infraction et par voie de conséquence, le nécessaire sera fait pour le retrait de points au représentant légal de la société.

Bonsoir,

exactement, le L121-3 ne peut pas s'appliquer à part entière par amende forfaitaire, seuls une OP ou un jugement peuvent réaliser sa mise en application.

Greg