Re,

Sans aucun doute
Sauf qu'à ce stade de l'affaire,les carottes seront quasiment cuites
On est quand même dans une situation baroque.
L'OMP reçoit une contestation valide
cette contestation  entraine 2 possibilités
Contestation rejetée - dans ce cas je paye 11€
Contestation acceptée, PV classé sans suite ( comme il en existe beaucoup au quotidien )
Dans mon affaire on est dans une 3 ème possibilité
L'OMP ne dit pas oui, ni non
Il dit attendez l'édition du PV majoré et là vous pourrez contester de nouveau auprès de mes services.
Serait-ce à dire qu'à ce moment mon PV sera classé sans suite.
On ne peut le dire
Et si c'est pas le cas, la saisine du tribunal pour être entendu sera très intéressante compte tenu de la position de l'OMP

Mais ceci dit, je n'ai pas vu sur le sujet, une réponse qui référence l'illégalité de 2 PV de stationnement en moins de 2 heures

      paturage44 a écrit:

Re

      enzo77 a écrit:

Est-ce que le 2ème PV est légal ou illégal
S'il est légal, le juge doit limiter le PV au tarif initial puisque sa saisine est la conséquence d'une faute de l'OMP, et dans ce cas, quid des frais

oubliez pour l'instant l'histoire de "l'abus d'autorité", on verra plus tard ..
Pour l'instant, demandez à être jugé et vous verrez bien la réponse du juge pour votre second PV .. s'il est légal ou pas .. c'est le juge qui décidera ..
çà sera moins flou quand vous aurez pris connaissance de la décision du juge ...

Bonjour
Je ne me souviens plus si votre carte de resident etait apposée et visible du trottoir .
si le cas l'infraction pour non paiemlent est constituée apres 24 h 
si pas de carte residentielle visible = regime commun des 2 heures
Sur internet on trouve ce texte maintes fois recopié , trouver copie de l'arret serait benefique pour vous .
"
La réitération de l'infraction
La jurisprudence considère que l'infraction au stationnement est réitérée dès lors que la durée de stationnement limitée est expirée sans un paiement intervenu dans ce laps de temps. Il s'ensuit qu'une fois la durée maximale de stationnement payable au parcmètre est écoulée sans qu'intervienne un paiement, une nouvelle infraction est constituée (Cour d'Appel de Paris 19 décembre 1990; Cour de Cassation 9 février 1994)."

à moins de trouver une faille dans la signalisation ou dans l'arrêté municipal qui régit le stationnement à cet endroit.

      enzo77 a écrit:

Re,
Sans aucun doute
Sauf qu'à ce stade de l'affaire,les carottes seront quasiment cuites
On est quand même dans une situation baroque.
L'OMP reçoit une contestation valide
cette contestation  entraine 2 possibilités
Contestation rejetée - dans ce cas je paye 11€
Contestation acceptée, PV classé sans suite ( comme il en existe beaucoup au quotidien )

Bonjour
non ce n'est pas ça le schéma.
-si rejetée (forme KO) -> AFM (que vous pouvez à nouveau contester)
-si accueillie (forme OK) -> l'OMP accepte (fond OK)-> PV classé
                                      -> l'OMP n'accepte pas (fond KO) -> ordonnace pénale
                                                                                           -> citation devant tribunal de prox

Vous vous êtes dans le cas n°1 c'est pour ça que je demandais si votre contestation était bien dans les délais... etes-vous sur d'avoir joint les documents exigés? ou fait une consignation si demandé?
Par contre meme si il avait constaté qu'il manquait des documents, je ne pense pas qu'il avait le droit d'émettre l'AFM avant les 60jours car je pense que vous avez toujours le droit de payer jusqu'à cette date, malgré une réclamation rejetée, en plus il doit clairement vous répondre que c'est parce que votre réclamation ne respecte pas les formes qu'elle est rejetée

Bonjour,

La carte de résiedent est présente et bien visible ( elle est jaune sur tableau de bord noir )
Il ne pouvait y avoir de confusion sur ce point.
Pour le reste, n'y aurait-il seulement qu'un arrêt de la CA et de la CC pour fonder une contestation

      lavigie a écrit:

Je ne me souviens plus si votre carte de resident etait apposée et visible du trottoir .
si le cas l'infraction pour non paiemlent est constituée apres 24 h 
si pas de carte residentielle visible = regime commun des 2 heures
Sur internet on trouve ce texte maintes fois recopié , trouver copie de l'arret serait benefique pour vous .
"
La réitération de l'infraction
La jurisprudence considère que l'infraction au stationnement est réitérée dès lors que la durée de stationnement limitée est expirée sans un paiement intervenu dans ce laps de temps. Il s'ensuit qu'une fois la durée maximale de stationnement payable au parcmètre est écoulée sans qu'intervienne un paiement, une nouvelle infraction est constituée (Cour d'Appel de Paris 19 décembre 1990; Cour de Cassation 9 février 1994)."

Bonjour,

A Paris, tous les emplacement de stationnement sont juridiquement valides et disposent du panneautage, des arrêtés correspondants et du marquage au sol.

      conducteur_desabusé a écrit:

à moins de trouver une faille dans la signalisation ou dans l'arrêté municipal qui régit le stationnement à cet endroit.

Bonjour,

NON,
je maintien mes observations,

Si rejet initial, je paye et je n'attends pas l'AFM avec le risque d'être débouté à ce moment
Pour le reste, ma réclamation a été conforme à la forme, à l'évidence puisque dans son courrier l'OMP ne m'a pas rejeté formellement.
La situation est très exactement celle que j'ai décrite
Je vais relire la jurisprudence.

      Jason_de_Crystal_Lake a écrit:

      enzo77 a écrit:

Re,
Sans aucun doute
Sauf qu'à ce stade de l'affaire,les carottes seront quasiment cuites
On est quand même dans une situation baroque.
L'OMP reçoit une contestation valide
cette contestation  entraine 2 possibilités
Contestation rejetée - dans ce cas je paye 11€
Contestation acceptée, PV classé sans suite ( comme il en existe beaucoup au quotidien )

Bonjour
non ce n'est pas ça le schéma.
-si rejetée (forme KO) -> AFM (que vous pouvez à nouveau contester)
-si accueillie (forme OK) -> l'OMP accepte (fond OK)-> PV classé
                                      -> l'OMP n'accepte pas (fond KO) -> ordonnace pénale
                                                                                           -> citation devant tribunal de prox

Vous vous êtes dans le cas n°1 c'est pour ça que je demandais si votre contestation était bien dans les délais... etes-vous sur d'avoir joint les documents exigés? ou fait une consignation si demandé?
Par contre meme si il avait constaté qu'il manquait des documents, je ne pense pas qu'il avait le droit d'émettre l'AFM avant les 60jours car je pense que vous avez toujours le droit de payer jusqu'à cette date, malgré une réclamation rejetée, en plus il doit clairement vous répondre que c'est parce que votre réclamation ne respecte pas les formes qu'elle est rejetée

Re,

Vous pourriez plus précis concernant l'accès à la jurisprudence citée
Le lien n'est pas assez directif

Merci

      lavigie a écrit:

Je ne me souviens plus si votre carte de resident etait apposée et visible du trottoir .
si le cas l'infraction pour non paiemlent est constituée apres 24 h 
si pas de carte residentielle visible = regime commun des 2 heures
Sur internet on trouve ce texte maintes fois recopié , trouver copie de l'arret serait benefique pour vous .
"
La réitération de l'infraction
La jurisprudence considère que l'infraction au stationnement est réitérée dès lors que la durée de stationnement limitée est expirée sans un paiement intervenu dans ce laps de temps. Il s'ensuit qu'une fois la durée maximale de stationnement payable au parcmètre est écoulée sans qu'intervienne un paiement, une nouvelle infraction est constituée (Cour d'Appel de Paris 19 décembre 1990; Cour de Cassation 9 février 1994)."