dénonciation obligatoire ?

bonsoir,

Pourrait-on savoir s'il y a eu une photo ?

Pourquoi c'est vous qui avez contesté au lieu et place de votre mari représentant la société ?

oui il y a eu une photo et je suis très "reconnaissable" dessus, cependant comme la carte grise est au nom de mon mari, il a écrit en disant qu'il ne reconnaissait pas la personne sur la photo, et en contestant l'amende aussi

oui il y a eu une photo et je suis très "reconnaissable" dessus, cependant comme la carte grise est au nom de mon mari, il a écrit en disant qu'il ne reconnaissait pas la personne sur la photo, et en contestant l'amende aussi

bonsoir,

Votre mari n'a pas a dénoncer qui que ce soit, ce n'est pas son problème. En revanche, les policiers ou gendarmes auraient très bien pu effectuer une enquête pour rechercher l'auteur de l'infraction, cela n'a pas été fait, à mon avis ça ne sera pas fait.

Le tribunal va bien se rendre compte qu'il ne s'agit pas de lui, la relaxe devrait être prononcée et il ne peut être pécuniairement responsable comme le prévoit l'article L 121-3 du code de la route. La consignation de 135 euros devrait être remboursée, à sa demande. Il existe de la jusrisprudence pour des cas similaires et notamment une de la Cour de Cassation.

faux !
désormais, cette carence est balayée. Je n'ai pu l'article en tête mais le titulaire de la carte grise doit déclarer qui conduisait le véhicule sinon c'est lui qui paye.

faux !
désormais, cette carence est balayée. Je n'ai pu l'article en tête mais le titulaire de la carte grise doit déclarer qui conduisait le véhicule sinon c'est lui qui paye.

Bonjour,

Quand on n'a pas l'article en tête on ne la ramène pas avec autant d'assurance. En effet, il me semble que j'ai cité l'article qui s'applique à un tel cas. 

Alors, si vous aviez pris la peine de lire un minimum vous n'écririez pas de telles contre-vérités, pour ne pas dire autre chose et rester poli à votre endroit 

Vous n'avez pas remarqué que le forum n'est pas celui des jackys de toutes sortes  :rolleyes:  Ils peuvent y venir, mais devraient rester un peu plus modestes.

M'enfin, ce que j'en  dis   

bonjour,
lequel est impoli, vous assurement et je doute que vous sachiez lire car je ne vois pas ou l'impolitesse figure.
je vous le cherche dès demain et vous le fait parvenir, par ailleurs, je pense être certainement mieux placé que vous pour savoir de quoi je cause, puisque vous ne savez pas ce que je fais.
alors continuez a faire le beau si cela vous plait.
vaut mieux etre un jachy, qu'un marcel

bonjour,
lequel est impoli, vous assurement et je doute que vous sachiez lire car je ne vois pas ou l'impolitesse figure.
je vous le cherche dès demain et vous le fait parvenir, par ailleurs, je pense être certainement mieux placé que vous pour savoir de quoi je cause, puisque vous ne savez pas ce que je fais.
alors continuez a faire le beau si cela vous plait.
vaut mieux etre un jachy, qu'un marcel

Bonjour,

C'est bien ce que je subodorais  : vous ne savez pas lire   :rolleyes:

J'ai écrit que c'est moi qui restais poli en employant le mot contre-verité pour ne pas dire autre chose concernant l'ânerie que vous avez écrite sans le moindre argument, ceci pour ne pas être trop désagréable à votre endroit. Je n'ai jamais dit que vous étiez impoli, j'ai voulu dire que vous n'y connaissez rien, sur ce sujet du moins, ce n'est pas la même chose 

Ici, moi particulièrement, on aime beaucoup ceux qui se croient très bien placés, qui affirment sans argumenter et qui vont chercher de la réglementation qui n'existe pas 

Nous verrons bien demain... ou un autre jour. 

Vous me faites penser à ces agents verbalisateurs qui viennent de temps en temps sur le forum, qui croient détenir la vérité sous le prétexte qu'ils verbalisent et que l'on ne revoit plus après avoir été correctement habillés pour l'hiver 

En ce qui me concerne, je ne détiens pas la vérité, je cite l'article L.121-3 du  code de la route que tout un chacun peut sur le champ consulter à condition de bien le lire  :rolleyes:

merci, Sainte Marie, mère de Dieu,
mes prières ont été écoutées, votre fils est de retour et c'est "aléa".
je suis soulagé.
Au fait, je fais du 40
à bientôt

Bonjour,

pour autant que je sache je suis entièrement d'accord avec l'argumentation d'Alea sur ce point.

Greg

Bsr,
Allez, Fonzie, l'article, c'est lequel ???????????????
A+
Pardon : fonzie !

bonjour,
Comme je n'ai pas la science infuse mais étant sur de moi (contrairement à d'autre), j'ai effectué des recheches qui ont confirmé mes dires.
A savoir, loi Gayssot sur la sécurité routière (propriétaire payeur).
Cette loi a bien évidemmment fait lever des boucliers. pourtant, elle a été validée par le conseil constitutionel en date du 16/06/1999 avec des aménagements qui ont consisté à modifié légèrement le contenu mais qui au final, arrive pratiquement à la même finalité.
Désormais, vous pouvez suite à une infraction routière etre condamné " au refus de contribuer à la manifestation de la vérité" je passe tous les détails de la longue procédure qui peut amener à cela, pour synthétiser suite à une infraction au CR, vous pouvez être convoqué au commissariat ou à la gendarmerie. A ce stade, vous pouvez toujours garder le silence, c'est votre droit mais sachez que désormais la procédure peut désormais vous amener devant un juge d'instruction (si instruction ouverte, rare en matière contaventionnlle mais possible) ou devant un tribunal correctionnel ou de police. Auparavant, cela n'existait pas pour les contraventions mais c'est désormais le cas avec cette adaptation de la loi gayssot.
facilement vérifiable, il suffit de regarder la loi gayssot, de posséder un CR, un CP et un CPP.
Mais enfin, ce que j'en dis ...
Un peu d'humilité ne ferait  pas de mal à certain

Votre lecture de l'avis du Conseil constiutionnel n'est pas parfaite.

Aucun texte ne vous impose de dénoncer le conducteur. Aucun texte n'incrimine l'entrave à la justice pour les faits contraventionnels.

Enfin, en ce qui concerne la notion de mannifestation de la vérité, encore faut il être en position de permettre sa réalisation.

Effectivement, rien ne vous empêche de prêter votre véhicule à plusieurs personnes, non?

bonjour

hé bé! heureusement qu'on n'en est pas encore à la baignoire, la gégêne et le crochet de boucher hein?

certes, nul n'est censé ignorer la loi, mais où est-il écrit qu'on est obligé de la comprendre? :rolleyes: 

Bonsoir,

Vous n'ètes pas sympas avec fonzie     Ca sera répété, amplifié et tant qu'on y est déformé  :rolleyes:

Vous n'avez qu'à faire comme lui, acheter et lire les codes et vous trouverez, enfin essayez toujours