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Bonjour,
J'ai besoin d'un renseignement juridique, voila samedi soir j'entre dans ma résidence privée ou l'accès se fait grace à un bip, (je precise qu'en ce moment le plot qui descend est en panne en cours de reparation)
nous avons un acces qui mene o parking souterrain en face de l'immeuble, un acces qui permet de se garer sur le parking superieur et une voie privée qui permet de passer devant les 3 entrées de l'immeuble, je precise que cette voie n'est normalement emprunté par personne puisque les acces aux parking se font par d'autres voies, il arrive à tous les locataires de s'arreter sur la voie privée pr deposer des personnes ou des courses devant une des trois entrées durant quelques minutes et de repartir aussitot,
Enceinte de 8 mois et demi et ayant acheter plusieurs packs d'eau nous nous arretons mon mari et moi devant notre entrée afin de decharger nos courses ca a duré 3 minutes... quand surgit un vehicule banalisé de la BAC sans gyrophare en klaxonnant sans preciser leur fonction et criant à mon mari "DEGAGE TA VOITURE" je precise qu'ils sont entrés car le plot est en panne et sur aucune demande d'un locataire.
Nous avons ecopé d'une amende de cas n°2, un voisin qui passait par là leur a dit au passage que tout le monde deposait ses courses et repartait ils lui ont dit de circuler, nous payons deja 2 places de parking numerotés une au sous sol et une sur le parking superieur mais étant éloignés nous n'avons pas le choix de nous arreter devant notre entrée pour décharger, il s'agissait d'un arret puisque qu'on était à proximité du véhicule et qu'au moment ou ils sont arriver mon mari allait partir, cependant un des policiers s'est mis devant le véhicule et a verbalisé,
Ma question est peuvent-ils nous verbaliser dans la situation énoncée ci dessus je vous remercie de votre aide...
Bonjour,
La Bac qui fait verbalise du stationnement ?! Je n'ai jamais vu ça... Je pense que nous n'avons pas la complète version de l'histoire et que des mots ont été échangés. Juste pour information celà se passe dans quelle ville ?
Concernant la légalité de la verbalisation, je dirais que oui, car le parking était à ce moment ouvert à la circulation car la borne permettant l'accés était abaissée. Cependant il y a des membres de ce forum beaucoup plus compétents que moi et je leur laisse confirmer ou infirmer.
Bonjour,
Quelle est la nature précise de la contravention mentionnée sur l'avis de contravention ?
Pouvez vous, après l'avoir rendu anonyme sur vos coordonnées, scanner cet avis de contravention ?
Bonjour,
fleur9 a écrit:
Ma question est peuvent-ils nous verbaliser dans la situation énoncée ci dessus je vous remercie de votre aide...
Non puisqu'il s'agit d'un parking privé fermé à la circulation publique par un plot, certes en panne, mais qui caractérise la volonté des copropriétaires de voir cette voie fermée.
Peut-être les policiers n'ont-ils pas vu le "plot" en question ..s'il était peu visible ?
Vous pouvez contester le PV par LRAR dans les 45 jours en joignant à votre lettre motivée un plan des lieux, des photos, l'original de l'avis de contravention.
Ceci dit, il serait peut-être utile d'ajouter aux plots un panneau d'accès interdit aux véhicules non autorisés.
Dernière modification par paturage44 (13-06-2011 09:09:08)
Bonjour,
Cela se passe à Colombes dans les Hauts de Seine, apparement il n'y a pas d'autres problèmes à régler dans cette ville pour s'acharner sur un couple,
Aucun mot échangé mais on aurait dit qu'on était des délinquants et ils m'ont bien regardé porter des charges lourdes pour aller plus vite à 2 semaines de mon accouchement c'est inadmissible
Aléa a écrit:
Bonjour,
Quelle est la nature précise de la contravention mentionnée sur l'avis de contravention ?
Pouvez vous, après l'avoir rendu anonyme sur vos coordonnées, scanner cet avis de contravention ?
Bonjour c'est coché "stationnement" et c'est juste précisé " en pleine voie"
Mais on n'était pas sur une voie publique on était à l'intérieur de la résidence sauf qu'on a gêné leur passage étant en train de finir de décharger
Je vous scanne la contravention dès que je peux.
Merci de votre aide
Bonjour,
Pour la énième fois, vous se sera peut-être pour la première 
, le stationnement gênant "pleine voie" est une vue de l'esprit des FDO qui n'ont pas suivi l'évolution du code de la route et plus particulièrement sa refonte au premier juin 2001.
Cette contravention est totalement contestable pour défaut de base légale.
Un stationnement gênant ne peut l'être que pour les cas limitatifs de l'article R417-10.
A vous de savoir ce que vous souhaitez faire, réclamer ou payer sans rien dire
Aléa a écrit:
Bonjour,
Pour la énième fois, vous se sera peut-être pour la première
Cette contravention est totalement contestable pour défaut de base légale.
Un stationnement gênant ne peut l'être que pour les cas limitatifs de l'article R417-10.
A vous de savoir ce que vous souhaitez faire, réclamer ou payer sans rien dire
Bonjour,
Désolé de vous faire répéter les mêmes choses, en effet c'est la première fois que je vois ça et la derniere fois que j'ai eu un pv sur mon pare brise c'était il y a plus de 5 ans...
Je ne compte surement pas payer, sur quel article du CDR dois-je m'appuyer en particulier pour contester ?
Bonjour,
Outre tous les détails que vous signalerez dans votre réclamation, la base de contestation est l'article R417-10 du code de la route, seul articlequi prévoit le "stationnement gênant", contravention de la classe 2, et dans lequel la contravention "pleine voie" n'existe pas.
Pour réclamer il faudra le faire par LR/AR et joindre en original les deux feuillets de la contravention
Bonjour
On repette
1 - terrain privé fermé à la circulation publique: pas de verbalisation le code de la route ne s'applique pas .
et meme si il s'appliquerait par meconnaissance des lieux de votre part (voie privée ouverte à la circulation publique )
2- motif inexistant dans le code de la route R417-10 (sauf arrété municipal motivé interdisant le stationnement pleine voie )
Aléa a écrit:
Bonjour,
Outre tous les détails que vous signalerez dans votre réclamation, la base de contestation est l'article R417-10 du code de la route, seul article au code de la route qui prévoit le "stationnement gênant", contravention de la classe 2, et dans lequel la contravention "pleine voie" n'existe pas.
Pour réclamer il faudra le faire par LR/AR et joindre en original les deux feuillets de la contravention
Je vous remercie beaucoup de votre aide,
Aléa a écrit:
Bonjour,
Quelle est la nature précise de la contravention mentionnée sur l'avis de contravention ?
Pouvez vous, après l'avoir rendu anonyme sur vos coordonnées, scanner cet avis de contravention ?
Bonjour,
voici la contravention en question...
Bonjour,
Dresser un PV à 23 h 40 pour un tel fait imaginaire, en de telles circonstances, on est en droit de se demander si la police n'a pas d'autres priorités 
Mais bon 
Demandez le classement pour "absence de base légale", à défaut, précisez que vous souhaitez que le dossier soit soumis à la juridiction compétente.
N'oubliez pas de conserver copie de toutes les pièces
Aléa a écrit:
Bonjour,
Dresser un PV à 23 h 40 pour un tel fait imaginaire, en de telles circonstances, on est en droit de se demander si la police n'a pas d'autres priorités
Demandez le classement pour "absence de base légale", à défaut, précisez que vous souhaitez que le dossier soit soumis à la juridiction compétente.
N'oubliez pas de conserver copie de toutes les pièces
Bonjour,
Et bien je vous en remercie en effet je me pose beaucoup de questions
je vais rédiger un courrier et précisez que je souhaite que le dossier soit soumis à la juridiction compétente
Les attributions de la BAC
Les BAC traitent la petite et moyenne délinquance :
Vols
Vol à la roulotte
Vol avec violences
Vol par ruse
Vol à l'arraché
Vol à l'étalage
Vol en réunion
Extorsion
Violences
Violences urbaines
Violences en réunion
Drogue
Usage, détention et trafic de stupéfiants
Prostitution
Ils traitent aussi les actions militantes de tous types, même non violentes.
Je ne vois pas en quoi un couple dont une femme enceinte de 8 mois et demi en train de décharger des courses à l'intérieur d'une résidence dont l'acces est limité aux résidents possédant un bip en temps normal à 23h30,où il n'y avait pas un chat
mérite une contravention et des propos tels que "DEGAGE TA VOITURE"
Je veux bien être verbalisée car je n'ai pas payé l'horodateur, ou mal garé en ville mais là devant ma porte dans ces conditions je ne peux l'accepter.
Je compte me rendre au commissariat pour plus d'informations je vous tiens informer de la procédure
Cordialement
Bonjour,
Vous risquez d'être déçue de votre visite au commissariat, en tous cas, à mon avis, elle ne vous fera guère avancer dans votre action.
Aléa a écrit:
Bonjour,
Dresser un PV à 23 h 40 pour un tel fait imaginaire, en de telles circonstances, on est en droit de se demander si la police n'a pas d'autres priorités
Demandez le classement pour "absence de base légale", à défaut, précisez que vous souhaitez que le dossier soit soumis à la juridiction compétente.
N'oubliez pas de conserver copie de toutes les pièces
Bonjour,
Je suis d'accord avec vous. Surtout qu'à Colombes je suppose qu'il y a un peu de travail quand même. C'est pour ça que je suis particulièrement étonné par cette verbalisation. Je n'ai jamais vu la Bac, dans toutes les circonscriptions que j'ai pû fréquenter, verbaliser quelqu'un pour un stationnement gênant.
Dernière modification par Marplij (13-06-2011 18:26:38)
Bonjour,
Véhicule banalisé et fonctionnaires en tenue bourgeoise, à 23h20, il ne peut s'agir que de la Bac. Quel est le service verbalisateur inscrit sur la contravention ?
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