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Publié le 17 septembre 2005 - #145496 -
delai de reception du retrait de points
entre mon
infraction en date du mois de juin 2004 et aujourd'hui date à laquelle je reçois la lettre du ministere de l'interieur me signifiant un retrait de 4 points pour exces de viteese de 28 KM / h il s'est écoulé plus de 15 mois . Est ce valable , n'y a t'il pas prescription apres un an ? D'autres part n'y a t'il pas une erreur sur le nombre de point enlevé en dessous de 30km/H il me semblait que c'etait 3 et non pas 4 points ? ai je un recour ?
Ps : j'ai payé l'amende immediatement sur place lors de l'infraction .