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 17-09-2005 13:15:12 - delai de reception du retrait de points

 cayron
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Inscrit le 17-09-2005 
Messages: 6

delai de reception du retrait de points

  Voir le profil de cayron        Voter pour ce message (+1 point)

entre mon infraction en date du mois de juin 2004 et aujourd'hui date à laquelle je reçois la lettre du ministere de l'interieur me signifiant un retrait de 4 points pour exces de viteese de 28 KM / h il s'est écoulé plus de 15 mois .
Est ce valable , n'y a t'il pas prescription apres un an ?
D'autres part  n'y a t'il pas  une erreur sur le nombre de point enlevé en dessous de 30km/H il me semblait que c'etait 3 et non pas 4 points ?
ai je un recour ?
Merci pour vos reels conseils
Ps : j'ai payé l'amende immediatement sur place  lors de l'infraction .




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