Hors ligne Inscrit le 17 septembre 2005
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Publié le 17 septembre 2005 - #145365 -
contestation amende ou pas pour futur resident belge
Bonjour à tous,
Je suis nouvellement installé en belgique et travaille en france en voiture de fonction immatriculée en france.
Je me suis fait verbalisé hier pour "pénétration dans la bande séparative des chaussées". Art 421.7 inscrit sur l'avis de contravention. Article soit dit en passant que je ne retrouve pas sur le net pour voir quel nombre de points je perdrais.
Apparemment ce serait deux points si je m'en tiens à l'énnoncé de la nature de l'infraction sauf qu'au niveau du texte que j'ai repêché sur le net il est écrit, pour cette infraction de 2 points: "pénétration dans la bande séparative des chaussées d'autoroute".
Je ne sais pas si jouer sur les mots mais lorsque j'ai commis l'infraction c'était sur une jonction de voie rapide(100m) qui elle même rejoignait l'autoroute et non directement sur l'autoroute.
Ma question? N'y a t'il pas une possibilité de contestation pour cause de nullité étant donné qu'il y a une différence d'appréciation possible entre le délit réel et celui constaté par l'agent? (par l'apport de photo du lieu de l'infraction par ex)
2)Je ne retrouve pas cet article 421.7 Est-il vraiment relatif a la perte de 2 points puisque n'est signifié sur mon avis que la case oui pour retrait de points. Car si pénétration signifiait franchissement de ligne continue et par là un retrait de trois points(et là je n'aurais virtuellement plus de permis de conduire lorsque je paierais l'amende car je n'ai plus que 3 points) je compterais contester.
3)Comment puis-je contester dans la mesure ou je n'habite plus en france et que je ne risque pas de recevoir quelquonque avis de ratrait de points et autre... Hors si je paie l'amende, je risque de ne plus avoir de permis; si je fais le mort, je risque a plus longue echéance d'avoir une ATD sur mon compte?
Quel conseil pourriez-vous m'apportez a ce sujet?
4)Quels risques encourt on pour non présentation du permis de conduire dans le délais imparti de cinq jours?
Hors ligne Inscrit le 21 juillet 2005
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Publié le 17 septembre 2005 - #145461 -
Re: contestation amende ou pas pour futur resident belge
Bonjour,
Ce que je ferais à votre place; j'échangerais mon PC français pour un PC belge vu que vous résidez en Belgique, dans ce cas pas de retrait de points et je règlerais l'amende.
En ligne Inscrit le 20 octobre 2004
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Publié le 17 septembre 2005 - #145744 -
Re: contestation amende ou pas pour futur resident belge
Bonjour,
Il s'agit en fait du R421-5, qui est applicable sur les autoroutes mais aussi sur les bretelles de raccordement. Vous risquez bien une réduction de 2 points (que vous pouvez toujours si vous le voulez attaquez au tribunal administratif). SI vous contestez, vous risquez jusqu'à 3 ans de suspension de permis
Il n'y a aucune obligation de présentation de permis sous 5 jours...