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Bsr à tous,
La situation :
- Prise d'un PV pour non-port de la ceinture de sécurité (relevé au vol, entre parenthèses, car interception 500 metres plus loin et infraction non reconnue car ceinture portée lors de cette interception).
- Non information de l'usager de la perte de 3 points qu'entraine d'office cette infraction cf R412.1.IV CR (ni oui, ni 3 dans la case perte de points cf A37-2 CPP, ni indication orale, rien).
- Contestation uniquement sur la forme de ce PV auprès de l'OMP désigné sur la carte de paiement (en fait la brigade de gendarmerie) sur la base de 429 ');" onmouseout="cache();">CPP en arguant de plus avec CE 22/11/1995 .
Le problème : si l'OMP persiste et ne classe pas le dossier, il n'a pas d'autre solution que de citer le contrevenant devant la justice.
MAIS quel tribunal ? Un Tribunal de police ne devrait il pas se déclarer incompétent, le contentieux étant administratif ?
A +
Pilote confirmé
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Inscrit le 20 février 2005
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Bonsoir
En fait il y a deux phase dans cette procédure. La première phase est dite judiciaire. Elle concerne la condamnation. La seconde phase est administrative, elle intervient après la phase judiciaire et ne concerne que le retrait de points.
Si l'OMP ne classe pas le dossier vous avez la possibilité de payer l'amende forfaitaire ou de comparaître devant le tribunal de police. Celui ci va soit vous condamner soit vous relaxer. Il est compétent pour fixer le montant de l'amende mais pas le nombre de points retirés. Si vous voulez contester le retrait de point il faudra lancer une autre procédure administrative.
Si vous ne contestez pas les faits, il serait plus judicieux peut-être de payer l'amende forfaitaire et ensuite faire un recours non contentieux en explixant votre cas au FNPC.
Bonjour,
Oui, MAIS : la contestation a été faite sur la forme. Donc, est-ce que soit l'OMP soit le Tribunal de Police va pouvoir trancher "sereinement" selon leurs attributions ?
En fait, un peu comme l'adage qui dit que le pénal suspend le civil, n'y a t il pas le même rapport entre le pénal et l'administratif ?
A+
Bonjour,
Si vous êtes relaxé au pénal, il n'y a pas de sanction administrative.
Si vous contestez que sur l'administratif, vous serez condamné au pénal et ensuite vous pourrez faire un recours administratif.
Greg
Pilote confirmé
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Bonjoir
Si j'ai bien pigé, là vous avez écrit une lettre à l'OMP non ? Si c'est bien ça, il va soit classer le dossier, soit vous répondre en vous invitant à payer l'amende forfaitaire. C'est à partir de cette réponse que vous décidez soit de payer soit d'aller devant le tribunal. A mon avis le mieux serait de payer car devant un tribunal de police vous avez hélas peu de chances. Après le réglement, les points seront retirés et c'est à ce moment là que vous allez pouvoir contester le retrait pour défaut d'information.
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