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Après un pv pour absence ceinture de sécurité par conducteur d'un VP en circulation (4 iem classe et -3pts), je souhaiterais connaître les possibilités de contestation prévues par le code pénal.
merci de votre attention
Bonjour
Vous l' aviez bouclée votre ceinture ou pas ?
Elle vous concerne vous ou un passager ?
Vous avez été intercepté ou pas ?
Vous voulez contester ce qu' une personne assermentée a vu et constaté ou pas ?
Si c' est le cas, car on peut toujours contester ce qui est un droit, vaudra mieux avoir ceinture et bretelles.
Le problème est t' il de faire traîner un peu pour optimiser le solde de points du permis ?
[quote/Le problème est t' il de faire traîner un peu pour optimiser le solde de points du permis ?/quote]
Pour le principal, c'est ça.
Combien de temps peut on gagner, en tenant compte du fait que c'est le tribunal de proximité qui établit l'ordonnance pénale sans possibilité d'appel pour les amendes inf. à 150 euros?
bien à vous;très amicalement.
Bonjour,
Vous devriez nous donner plus de détails sur votre cas.
Dans l'attente, un peu de lecture :
[Dossier] - Perte de points : retarder l’échéance
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