Bonjour,

Aucune importance.

Seules les mentions substatielles dont l'absence porterait préjudice à l'usager peuvent être de nature à vicier la procédure

Bonjour

      Jason_de_Crystal_Lake a écrit:

Bonjour
Connaissez-vous une jurisprudence ou un article de loi qui traite du manque ou de l'imprécision du motif du PV /infraction? :what:

merci

Vous avez ouvert tellement de sujet qu'on ne sait pas quel est votre problème.

PROCES-VERBAL TIMBRE-AMENDE, CODE DE LA ROUTE, CONTRAVENTION, TEXTE REPRESSIF, MENTION, DEFAUT
Bonjour
La premiere apres la modif du A 37-2 de l'époque

Cass. crim., 10 novembre 2004 (c/Juridiction de proximité de Paris, 22 juin 2004) ; J.C.P. (G), 19 janvier 2005, p. 111, n° 1 134 ; Le Dalloz, n° 4, 27 janvier 2005, I.R., p. 242 ; Jurisp. Auto., n° 759, janvier 2005, p. 24 ; Legifrance, n° 04-84316

Pour relaxer un automobiliste poursuivi pour usage d'un téléphone au volant, la Juridiction de proximité de Paris énonçait que l'absence, dans l'avis de contravention, du visa des textes réprimant l'infraction, faisait grief au contrevenant.
Dans la mesure où la citation à comparaître délivrée au contrevenant est régulière et vise les textes d'incrimination et de répression, la Cour de cassation casse et annule ce jugement. En effet, si l'article A. 37-2 du code de procédure pénale prévoit que l'avis de contravention doit comporter les références des textes réprimant cette infraction, cette obligation ne s'impose pas à peine de nullité.

Re

      JPAL a écrit:

Vous avez ouvert tellement de sujet qu'on ne sait pas quel est votre problème.

+ 1

      JPAL a écrit:

Bonjour
Vous avez ouvert tellement de sujet qu'on ne sait pas quel est votre problème.

J'ai eu un PV dans un train SNCF, le controleur a coché le motif que je voyageais sans titre de transport, mais suite aux observations que j'ai écrites où j'ai mentionné que j'avais bien un billet de train, il a rajouté sur le PV à côté du motif , le numero du billet que je lui ai présenté.
ce qui fait que je me retrouve avec un PV ayant un motif contradictoire (sans titre ou avec un titre non valable?)
l'arrété du 1er octobre 1986 qui définit le modèle des PV des transports publics et ferroviaire
indique clairement que "sans titre" et "titre non valable" sont des motifs differents voir :
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/com … ante=12958

(l'arrété en entier http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/com … ante=12957)

pour moi cela rend la pv irrégulier en la forme, mais surtout entrave mes droits à la défense et porte atteinte au principe d'égalité des armes. Dès lors que ne connaissant pas le motif précis de cette verbalisation, je ne peux pas élaborer ma défense.

      lavigie a écrit:

PROCES-VERBAL TIMBRE-AMENDE, CODE DE LA ROUTE, CONTRAVENTION, TEXTE REPRESSIF, MENTION, DEFAUT
Bonjour
La premiere apres la modif du A 37-2 de l'époque

c'est pas tout à fait mon cas, mais merci quand même

      Jason_de_Crystal_Lake a écrit:

      JPAL a écrit:

Bonjour
Vous avez ouvert tellement de sujet qu'on ne sait pas quel est votre problème.

J'ai eu un PV dans un train SNCF,

bonsoir
Vous en êtes à quel stade de la procédure ?
encore dans le délai de transaction ?

      kirlian1 a écrit:

      Jason_de_Crystal_Lake a écrit:

      JPAL a écrit:

Bonjour
Vous avez ouvert tellement de sujet qu'on ne sait pas quel est votre problème.

J'ai eu un PV dans un train SNCF,

bonsoir
Vous en êtes à quel stade de la procédure ?
encore dans le délai de transaction ?

non au stade plus avancé, je dois passer au tribunal de proximité (citation), et je demandais cela pour le mettre dans mes conclusions écrites.

      Jason_de_Crystal_Lake a écrit:

      kirlian1 a écrit:

      Jason_de_Crystal_Lake a écrit:

J'ai eu un PV dans un train SNCF,

bonsoir
Vous en êtes à quel stade de la procédure ?
encore dans le délai de transaction ?

non je dois passer au tribunal de proximité, et je demandais cela pour le mettre dans mes conclusions écrites.

re
Alors exposez simplement cette contradiction dans vos conclusions.
Vous êtes cité devant la JP sur quels chefs exactement ?

re

      kirlian1 a écrit:

re
Alors exposez simplement cette contradiction dans vos conclusions.
Vous êtes cité devant la JP sur quels chefs exactement ?

un paté pas bien clair:

" Prévenu(e) d'avoir commis, en tous cas depuis temps non prescrit l'(les) infraction(s) suivante(s):

1 fois 006002 VOYAGE SANS TITRE DE TRANSPORT FERROVIAIRE, GRANDE LIGNE ART.74 AL.1 1°, ART.80-3 AL.1 DECRET 42-730 DU 22/03/1942. ART.80-3 AL.1 DECRET 42-730 DU 22/03/1942.
Infraction(s) relevée(s) à PARIS(75000), GARE DE DEPART "PARIS" GARE D ARRIVEE "XXXX" TRAIN NUMERO XXXX, en date du XX/XX/XXXX à XXhXX, par procès verbal n° XXXXX, dressé par SERVICE SNCF

Pour voir statuer sur le mérite de la réclamation formée contre l'amende forfaitaire majorée le condamnant pour les faits cités ci-dessus(article 530 du Code de Procédure Pénale et suivants)."

( bleu=anonymisé par moi)

Bonjour,

Pourquoi le contrôleur vous aurait verbalisé si vous aviez le bon billet de train ou alors, vous n'aviez pas le bon billet

Bonsoir

      Aléa a écrit:

Bonjour,

Pourquoi le contrôleur vous aurait verbalisé si vous aviez le bon billet de train ou alors, vous n'aviez pas le bon billet

Raison réelle: j'ai raté le train pour lequel j'avais acheté ce billet (sur internet) et pris le suivant et apparemment d'apres les conditions générales de vente il n'etait apparemment pas valable pour le train que j'ai pris. Personnellement je trouve ça assez gros d'être en contravention de 4eme classe pour cela,étant donnée que leurs tarifs et leur CGV changent sans arrêt. Il me semble donc que ça devrait relever plus du litige commercial et civil que du pénal. Mais bref.

Raison que je pense avancer au juge de prox si il pose cette question : je n'ai rien compris de ce qu'il reprochait à mon billet. Pour moi il était tout à fait valable et je l'avais composté.

PS: Au moment de signer le PV j'ai mis dans les observations que je possédais un billet de train que j'ai présenté aux contrôleurs et c'est à ce moment là qu'il a rajouté le numero de mon billet sur le PV.

re

      Jason_de_Crystal_Lake a écrit:

... Il me semble donc que ça devrait relever plus du litige commercial et civil que du pénal.

Il semble que si vous êtes maintenant cité pénalement devant la Jprox, c'est que vous n'avez pas usé, utilisé les "recours" qui étaient possibles pendant la durée de la phase "transactionnelle" qui sinon être commerciale relevait plus du  "civil"
Vous êtes cité à comparaitre au "Brabant" ?

      kirlian1 a écrit:

re

      Jason_de_Crystal_Lake a écrit:

... Il me semble donc que ça devrait relever plus du litige commercial et civil que du pénal.

Il semble que si vous êtes maintenant cité pénalement devant la Jprox, c'est que vous n'avez pas usé, utilisé les "recours" qui étaient possibles pendant la durée de la phase "transactionnelle" qui sinon être commerciale relevait plus du  "civil"
Vous êtes cité à comparaitre au "Brabant" ?

Si biensur j'ai envoyé un courrier à la sncf pour contester le PV mais au lieu d'avoir une réponse ou un rappel de demande de paiement comme apparemment il existe (https://www.contravention-sncf.fr/stati … rappel.jpg ) je n'ai eu aucune réponse... Seulement un avis d'AFM de 375€,  six mois plus tard. J'ai été d'autant plus choqué que dans ma lettre je leur indiquais que le total inscrit était différent (supérieur de 20€) à la somme des valeurs inscrites additionnées. Et que je demandais au moins qu'ils m'indiquassent quelle somme je devais leur verser.

PS je ne sais pas ce que c'est que le Brabant, je suis cité dans un tribunal du 94.

Bonjour,

      Jason_de_Crystal_Lake a écrit:

pour moi cela rend la pv irrégulier en la forme, mais surtout entrave mes droits à la défense et porte atteinte au principe d'égalité des armes. Dès lors que ne connaissant pas le motif précis de cette verbalisation, je ne peux pas élaborer ma défense.

Il y a une chose que je ne comprends pas très bien dans votre histoire, c'est la question de l'AFM ..
Si on compare avec le droit routier, vous n'auriez pas dû faire l'objet d'une AFM, puisque vous aviez fait une réclamation ..
L'AFM c'est quand les personnes ne paye ni ne réclament dans les délais prévus ..
Je n'ai pas vérifié dans les textes, mais c'est peut-être la même règle en droit routier et en droit des transports ferroviaire ..
Vous auriez peut-être intérêt à déposer plainte contre X pour "abus d'autorité" ... ?

      paturage44 a écrit:

Bonjour,

      Jason_de_Crystal_Lake a écrit:

pour moi cela rend la pv irrégulier en la forme, mais surtout entrave mes droits à la défense et porte atteinte au principe d'égalité des armes. Dès lors que ne connaissant pas le motif précis de cette verbalisation, je ne peux pas élaborer ma défense.

Il y a une chose que je ne comprends pas très bien dans votre histoire, c'est la question de l'AFM ..
Si on compare avec le droit routier, vous n'auriez pas dû faire l'objet d'une AFM, puisque vous aviez fait une réclamation ..
L'AFM c'est quand les personnes ne paye ni ne réclament dans les délais prévus ..
Je n'ai pas vérifié dans les textes, mais c'est peut-être la même règle en droit routier et en droit des transports ferroviaire ..
Vous auriez peut-être intérêt à déposer plainte contre X pour "abus d'autorité" ... ?

Bonjour
oui c'est la meme chose qu'en droit routier. (là c'est le529-5 du CPP)
Mais quand on conteste une amende de stationnement par exemple et que le commissariat refuse d'éxonérer, l'amende se transforme bien en AFM si on ne la paye pas.

Re

      Jason_de_Crystal_Lake a écrit:

Mais quand on conteste une amende de stationnement par exemple et que le commissariat refuse d'éxonérer, l'amende se transforme bien en AFM si on ne la paye pas.

ben non ..
Il paraîtrait que certains commissaires sont tellement illuminés qu'ils le font .. mais ce n'est du tout ce qui est prévu ni permis par la loi ..
Il me semble que l'immense majorité des commissaires font suivre le dossier au tribunal qui prend une décision ..comme prévu par les textes ..

Re

      paturage44 a écrit:

Re

      Jason_de_Crystal_Lake a écrit:

Mais quand on conteste une amende de stationnement par exemple et que le commissariat refuse d'éxonérer, l'amende se transforme bien en AFM si on ne la paye pas.

ben non ..
Il paraîtrait que certains commissaires sont tellement illuminés qu'ils le font .. mais ce n'est du tout ce qui est prévu ni permis par la loi ..
Il me semble que l'immense majorité des commissaires font suivre le dossier au tribunal qui prend une décision ..comme prévu par les textes ..

Effectivement tu as raison, dans la mesure où j'avais adressé une réclamation à la sncf. Et qu'elle est tenue de l'adresser au ministère public en même temps que le PV (529-5 CPP), l'OMP ne pouvait apparement pas procéder à la majoration de l'amende en AFM de plein droit mais devait soit constater que je n'avais ni payer ni envoyer de réclamation soit saisir le tribunal de prox.

L'article 530-1 CPP est parfaitement clair la-dessus :

      Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de l'article 529-2, de la protestation formulée en application du premier alinéa de l'article 529-5 , de celle prévue par le III de l'article 529-6 ou de la réclamation faite en application du deuxième alinéa de l'article 530, le ministère public peut, soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit procéder conformément aux articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants, soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis.

En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende ou de l'indemnité forfaitaire dans les cas prévus par le premier alinéa de l'article 529-2 , le premier alinéa de l'article 529-5 ou le premier alinéa du III de l'article 529-6, ni être inférieure au montant de l'amende forfaitaire majorée dans les cas prévus par le second alinéa de l'article 529-2, le second alinéa de l'article 529-5 et le second alinéa du III de l'article 529-6.

(524 à 528-2 c'est la procédure simplifiée(=ordonnance pénale), 531c'est saisie tribunal prox procedure normale)

529-5 CPP (équivalent du 529-2 CPP)

      Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu'il ne formule dans le délai de deux mois à compter de la constatation de l'infraction une protestation auprès du service de l'exploitant. Cette protestation, accompagnée du procès-verbal d'infraction, est transmise au ministère public.

A défaut de paiement ou de protestation dans le délai de deux mois précité, le procès-verbal d'infraction est adressé par l'exploitant au ministère public et le contrevenant devient redevable de plein droit d'une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public.

Merci paturage44 je rajoute de ce pas cet élément à mes conclusions