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 15-09-2005 20:39:54 - Exces de vitesse : délais pénales

 candide
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Inscrit le 15-09-2005 
Messages: 1

Exces de vitesse : délais pénales

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Bonjour à tous

J'aimerais avoir quelques retours d'expériences concrets de personnes ayant été jugé par ordonnance  pour les exces entre 40 et 50 Km/h. Aviez vous avec les mêmes délais de procédure ...

Mon infraction date du 19/10/2003 .

A ce jour-1 , je n'avais eu  aucune nouvelle !

et voila un recommandé du 15/09/05 qui m'a permis de découvrir une réquisition du ministére qui date du 25/10/2004 d'une somme de 335 Euros accompagnée de l'ordonnance pénale du 08/05/05 me condamnant à 300Euros (+22 euros de frais de procédure).

+++le délai de l'action publique étant de 1 an, y a t il prescription sur la réquisition du ministére ? est ce la date du PV la référence ?

+++la juridiction de proximité (qui fournit l'ordonnance) a t elle le droit de modifier le jugement (la somme 350 à 300 euros).

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.



- Message classé dans : Excés de vitesse



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 15-09-2005 20:49:35 - Exces de vitesse : délais pénales

 kirlian1
 VIP
 
Inscrit le 21-08-2005 
Messages: 5426

Re: Exces de vitesse : délais pénales

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Mon infraction date du 19/10/2003 .

et voila un recommandé du 15/09/05 qui m'a permis de découvrir une réquisition du ministére qui date du 25/10/2004 d'une somme de 335 Euros accompagnée de l'ordonnance pénale du 08/05/05 me condamnant à 300Euros (+22 euros de frais de procédure).

ça s'appelle du vide-tiroir icon_biggrin

+++le délai de l'action publique étant de 1 an, y a t il prescription sur la réquisition du ministére ?

entre le PV et la requisition , il y a surement eu d'autres actes de procedures et pour le savoir il va vous falloir contester l'OP

est ce la date du PV la référence ?

Non c'est le dernier acte de procedure qui fait courir le delai, le PV lui est le 1er

+++la juridiction de proximité (qui fournit l'ordonnance) a t elle le droit de modifier le jugement (la somme 350 à 300 euros).

Oui le MP propose et la JP dispose dans la limite de ses prerogatives




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