vice de procédure

Bonjour,

Si vous exposiez votre cas en indiquant l'infraction qui vous est reprochée et des conditions pour lequelles vous avez été jugé peut-être que vous auriez des réponses

Pour quelle infraction avez vous été verbalisée ?
Si une erreur a été commise sur la plaque difficile de vous identifier sur le registre des cartes grises.
A mon avis : AFFAIRE CLASSEE

j ai brûlé un feu, voila mon infraction. et malheureusement l affaire n est pas classée puisqu ils m ont enlevé 4 points et qu ils veulent que je paie 480 euros, alors que j ai fait appel... d ailleurs, je ne comprend pas pourquoi ils appliquent leur peine sachant que j ai fait appel!!

j ai brûlé un feu, voila mon infraction. et malheureusement l affaire n est pas classée puisqu ils m ont enlevé 4 points et qu ils veulent que je paie 480 euros, alors que j ai fait appel... d ailleurs, je ne comprend pas pourquoi ils appliquent leur peine sachant que j ai fait appel!!

Bonjour,

Vous avez franchi un feu rouge soit vous avez eu une amende forfaitaire que vous avez contestée, soit vous avez été directement convoqué devant le tribunal, c'est bien cela ?

Lorsqu'on passe devant le juge pour une telle contravention l'on risque 750 euros d'amende et 3 ans de suspension de permis, dans cette fourchette de sanction le juge applique ce qui lui parait équitable.

Par ailleurs, qu'importe les erreurs d'écriture sur le PV lorsqu'il a été remis en main propre celui-ci est présumé valable.

Si l'appel a été formulé dans les délais et les formes vous ne devez rien  payer pour l'instant et attendre la décision de la Cour.

Quant à la perte de points, avez-vous reçu l'avis du Minisitère de l'Intérieur  ?

Aucunement de savoir ton cas ...

PV caduc, vice de forme, immatriculation érroné...

Donc ce n'est pas toi....

Art 429 code pénal....

Mais il faut allez jusqu'au bout de la procédure ..... afin qu'une relaxe te soit porter...
@+

Bonsoir

Il commençait à me manquer l'article 429  !

Comme l'a indiqué Aléa, la jurisprendence considère ce PV comme valable puisqu'il a été remis en mains propre. De plus dans un PV remis en main propre, les agents relèvent les coordonnées du contrevenant. On peut invoquer l'article 429 si le PV comporte une erreur de nature à faire douter sur l'indentité du contrevenant ou sur la réalité de l'infraction, mais en l'espèce ce n'est pas le cas.

Mais comme le dit souvent aléa, ce qu'on en dit...   


Par contre je ne vois pourquoi les points ont été retirés malgrès l'appel et surtout pourquoi ils réclament le réglement !

Hello

Je recois de temps en temps des PV en main propre, et je me défends toujours de l'art 429......
De plus je ne vois pas ce qu'il a de plus entre le recevoir par courrier et l'avoir en main propre s'il y a rature ou vice de forme ?

Mais sans doute, qu'elle personne peu nous donner la différence lorsque dans les 2 cas, il y a une rature ou erreur sur un PV ?

Hello

Je recois de temps en temps des PV en main propre, et je me défends toujours de l'art 429......
De plus je ne vois pas ce qu'il a de plus entre le recevoir par courrier et l'avoir en main propre s'il y a rature ou vice de forme ?

Mais sans doute, qu'elle personne peu nous donner la différence lorsque dans les 2 cas, il y a une rature ou erreur sur un PV ?

j ai réglé cette histoire de retrait de points alors que j avais fait appel, mais j aimerai savoir si en plus de l utilisation de l article 429 je peux untiliser un autre argument concernant le fait qu a chaque fois, je recevais pas les papiers, du coup, j apprenais toujours en retard les comparutions...y a pas un vice de procédure?