Erreur de procedure?

dans la case points y a til marqué oui ou le nb de points vous encouré, avez vous conteztez ou payez l amende ?

Dans la case il y 'a marqué Oui et il y' a une erreur de lettre sue la plaque...
En revanche je ne peux pas payer l'amende vu que je vais etre convoqué devant le tribunal et l'on ne m'a pas proposé de contester
Certaines personnes me disent que la policz nationale m'aurait donné une amende de 90 euros..J'encours ici 750 Euros et 3 ans de suspensions de permis...
Que faire pour que ce ne soit pas le jackpot au tribunal?

le personnel a relevé votre identité ?
pour ce qui est du choix amende/tribunal c'est à la discretion theorique de
l'agent , mais en general fortement soufflée par le MP

Oui mon identité à été relevé puisue ils avaient mon permis enfin je pense puisue je n'ai pas vu le PV en lui meme mais l'erreur de plaques peut elle avoir une incidence en cas de contestation?

bonjour,

l'erreur de plaques peut elle avoir une incidence en cas de contestation?

Sur un PV remis en main propre, y'a peu de chance...

JNaylies.

Ok si j'ai bien compris je n'ai plus qu'a croiser les doigts , j'ai pu lire dans ce forum que certaines personnes avaient reçu leur Pv plusieurs mois aprés ainsi que leur convocation.Quel est le délais moyen sachant que je suis originaire de marseille....

Enfin d'aprés la jurisprudence sachant que c'est la premiere fois , est ce que je risque vraiment une suspensions de permis?Les juges font ils preuvent de clemence et d'indulgence dans ces cas la?
Enfin cela sert il a quelque chose que je
me deplace au tribunal? Vais je etre averti a Temps ou la décision va elle se prendre sans moi?

au tribunal vous plaidez tout ce que vous avez marqué en outre que vous n avez ete informé de vos droits  vous plaidez l art l 223.3 du code de la route "il est informé du retrait de pioints qu il est suceptible d 'encourir" hors ce n esst pas le cas puisque vous avez oui a la place d un nb vous invoquez un vice de forme  surout ne reconnaissez pas l infraction et dite que l agent ne savait comment remplir sa contravention et qu il ne vous a pas vu franchir le feu ensuite le montant 750 euros c est un maximum et les trois ans aussi c est un maximum donc pas de crainte attive au pire des cas vous etes condamné vous avez tjrs la possibilité de faire un recours gracieux devant le ministere de l interieur tenez moi au courant de tou quan est le proces ?

au tribunal vous plaidez tout ce que vous avez marqué en outre que vous n avez ete informé de vos droits  vous plaidez l art l 223.3 du code de la route "il est informé du retrait de pioints qu il est suceptible d 'encourir" hors ce n esst pas le cas puisque vous avez oui a la place d un nb vous invoquez un vice de forme  surout ne reconnaissez pas l infraction et dite que l agent ne savait comment remplir sa contravention et qu il ne vous a pas vu franchir le feu ensuite le montant 750 euros c est un maximum et les trois ans aussi c est un maximum donc pas de crainte attive au pire des cas vous etes condamné vous avez tjrs la possibilité de faire un recours gracieux devant le ministere de l interieur tenez moi au courant de tou quan est le proces ?

Bonjour,

Au Tribunal vous pouvez plaider ce que vous voulez même argumenter sur l'âge du capitaine et la vitesse du vent 

L'essentiel est de plaider sur des faits qui concernent le tribunal. Or, pour ce qui est de l'information relative à la procédure de perte des points, le tribunal n'est absolument pas concerné, il n'a rien à dire et ne peut rien dire, il s'agit d'une procédure administrative qui interviendra si le tribunal condamne.

Pour vous donner une idée, chez moi, le montant d'une amende en ordonnance pénal pour un feu rouge ou stop en cas A est de 300 à 450 euros, 15 jours de suspension de permis et les 4 points; et cela si il s'agit d'une première infraction  ...
voila

toute juridiction est competente pour statuer sur le non respect de la procedure  des points y compris la cour de cassation article L 802   du code de procedure penal desolé alea cordialement

Bonjour,

Ne dites pas n'importe quoi, toute juridiction peut effectivement statuer sur une requête en annulation d'annulation du PC dans le cas ou on lui demande de juger concomitament un délit comme la conduite malgré l'annulation du PC. Mais à ma connaissance aucun tribunal ne prend partie, laissant les tribunaux administratifs statuer sur la requête administrative. Le jugement du délit est alors renvoyé dans l'attente de la décision du tribunal administratif.
Ceci dit "sous toutes réserves" comme disent les avocats.

Loi nº 75-701 du 6 août 1975 art. 19 Journal Officiel du 7 août 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)


(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 82 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)


(Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 27 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)

   En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.

ce n est pas de prendre partie un juge se doit d etre impartial je pense et de statuer sur l affaire la non information des lois ou l information du citoyen de ses droits fait partie de l affaire je pense qu on parle de tribunal admnistratif lorsqu un jugement est etabli ou qu il n y a pas de conparution devant un tribnal genre pv regle je ne dis pas nimporte j essaye de comprendre et d aider et d apporter ce que je trouve par contre pour l article de loi il a etait modifie en 2003

toute juridiction est competente pour statuer sur le non respect de la procedure  des points y compris la cour de cassation article L 802   du code de procedure penal desolé alea cordialement

Bonjour,

Vous n'avez pas à être désolé 

Cependant, je me me permets de vous dire que visblement vous n'y connaissez pas grand chose en affirmant de telles contre-vérités mais après tout, si vous estimez croire ce que vous écrivez je n'ai pas l'intention de vous contredire.  En tout cas, ce qui est sûr, c'est que vous n'avez aucune pratique de ces procédures pour écrire de telles assertions  :rolleyes:

Juste un petit détail le code de procédure pénale ne mentionne pas de L devant ses articles législatifs.  On écrit 802 et non L 802

Bof, ce que j'en dis   

vous avez effectivement raison il n y a pas de L devant l article 802 mais a force de plonger dans les livres de droit une erreur est humaine je n affirme pas de contre verité je n affirme rien  j essaye d aider en donnant des pistes qui peuvent etre suivi et debattu et qui  sont demontré sur d autre site

ce n est pas de prendre partie un juge se doit d etre impartial je pense et de statuer sur l affaire la non information des lois ou l information du citoyen de ses droits fait partie de l affaire je pense qu on parle de tribunal admnistratif lorsqu un jugement est etabli ou qu il n y a pas de conparution devant un tribnal genre pv regle je ne dis pas nimporte j essaye de comprendre et d aider et d apporter ce que je trouve par contre pour l article de loi il a etait modifie en 2003

Bonjour,

Essayez de faire un effort dans la rédaction de vos post c'est assez pénible à lire. Je pense que vous avez mal compris ce qu'à écrit Aléa, à savoir, qu'un tribunal de police ne juge pas sur les retraits de points lors d'une comparution pour une infraction. Il ne juge que sur les faits qui vous sont reprochés.
Quant à la procédure administrative du retrait de points, il vous appartient si vous pensez que celle ci n'a pas été respectée, d'engager un recours soit auprès du FNPC soit auprès du Tribunal Administratif. Dans tous les cas c'est le TA qui statuera dans un sens ou dans l'autre sur ce recours.

bin alors ca sert a quoi l article 802 ? le fait de ne pas avoir ete averti est un motif de defense sur les faits qui nous sont repprochés non ?et qi est ce le fnpc ?

Bonjour

En fait il y a de phases dans ce genre de procédure : une phase judiciaire et une phase administrative.

Pour la phase judiciaire c'est le tribunal de police qui est compétent. Son rôle est de dire si la personne est coupable et de prononcer une peine (amende et/ou suspension du permis).

En parallèle, si la personne est déclarée coupable elle perd automatiquement le nombre de points prévu pour l'infraction. Il s'agit de la phase administrative. Là le tribunal de police n'est plus compétent et il ne peut pas décider par exemple de ne pas retirer de points. Si on considère que la procédure du retrait de point n'est pas respectée, là on peut écrire au FNPC (Fichier National des Permis de Conduire) pour demander la restitution des points. En cas d'échec on peut saisir le tribunal administratif (on utlisant l'article 802).

toute juridiction est competente pour statuer sur le non respect de la procedure des points y compris la cour de cassation article L 802 du code de procedure penal desolé alea cordialement 

Il faut pardonner Aléa, on lui enseigne le BABA mais il a du mal         

Bonjour

En fait il y a de phases dans ce genre de procédure : une phase judiciaire et une phase administrative.

Pour la phase judiciaire c'est le tribunal de police qui est compétent. Son rôle est de dire si la personne est coupable et de prononcer une peine (amende et/ou suspension du permis).

En parallèle, si la personne est déclarée coupable elle perd automatiquement le nombre de points prévu pour l'infraction. Il s'agit de la phase administrative. Là le tribunal de police n'est plus compétent et il ne peut pas décider par exemple de ne pas retirer de points. Si on considère que la procédure du retrait de point n'est pas respectée, là on peut écrire au FNPC (Fichier National des Permis de Conduire) pour demander la restitution des points. En cas d'échec on peut saisir le tribunal administratif (on utlisant l'article 802).

Code:

toute juridiction est competente pour statuer sur le non respect de la procedure des points y compris la cour de cassation article L 802 du code de procedure penal desolé alea cordialement 

Il faut pardonner Aléa, on lui enseigne le BABA mais il a du mal         

Bonjour,

Eh oui, mais vais-je m'en remettre  ?   :rolleyes: 

Bonjour

En fait il y a de phases dans ce genre de procédure : une phase judiciaire et une phase administrative.

Pour la phase judiciaire c'est le tribunal de police qui est compétent. Son rôle est de dire si la personne est coupable et de prononcer une peine (amende et/ou suspension du permis).

En parallèle, si la personne est déclarée coupable elle perd automatiquement le nombre de points prévu pour l'infraction. Il s'agit de la phase administrative. Là le tribunal de police n'est plus compétent et il ne peut pas décider par exemple de ne pas retirer de points. Si on considère que la procédure du retrait de point n'est pas respectée, là on peut écrire au FNPC (Fichier National des Permis de Conduire) pour demander la restitution des points. En cas d'échec on peut saisir le tribunal administratif (on utlisant l'article 802).

Code:

toute juridiction est competente pour statuer sur le non respect de la procedure des points y compris la cour de cassation article L 802 du code de procedure penal desolé alea cordialement 

Il faut pardonner Aléa, on lui enseigne le BABA mais il a du mal         

Bonjour,

Eh oui, mais vais-je m'en remettre  ?   :rolleyes: 

Je pense que oui