combs a écrit:

Ok merci, je vais lui répondre ça...Mais j'ai peur qu'elle croit que c'est un faux (n'ayant pas de lien vers un site genre .gouv...). Si ALEA, qui m'avait fourni cette seceonde circulaire, pouvait m'apporter quelques précisions sur celle-ci

Merci d'avance

?
Pour celle du 10 juin 2003, il s'agit bien d'un lien vers un site gouvernemental :

http://www.justice.gouv.fr/bulletin-off … acg90e.htm

Pour celle du 28 août 2003, vous pouvez demander par lettre au ministère qu'ils vous en envoie une copie  par retour du courrier ..

Quand vous l'aurez, vous nous ferez un pdf .. ?

Non je parlais bien de celle d'Aout hein, aucun doute sur le fait que l'autre est bien publiée sur un site gouvernemental

Je dirais ça à mon interlocutrice, et comme vous avez dit plus haut, au pire des cas, qu'elle l'enlève de mon recours, il reste toujours l'autre de Juin 2003

Bonjour,

      combs a écrit:

Non je parlais bien de celle d'Aout hein, aucun doute sur le fait que l'autre est bien publiée sur un site gouvernemental

Je dirais ça à mon interlocutrice, et comme vous avez dit plus haut, au pire des cas, qu'elle l'enlève de mon recours, il reste toujours l'autre de Juin 2003

Ils sont en train d'essayer d'enfiler des perles sur un fil à pêche avec des gants de boxe.

La circulaire du MI, dont je ne trouve plus le lien, fait référence au contenu du BO du ministère de la Justice dans lequel il est bien précisé que l'AF ne fait pas bon ménage avec la rétention. Cette circulaire explicite en somme ce qu'a dit la justice dans le BO n° 90, c'est donc les explications logiques de cette dernière qui font foi.

Si vous n'aviez pas rapidement gain de cause, un courrier R/AR au préfet avec copie au Ministère de l'intérieur leur rappelant leurs propres instructions et recommandations

Bonjour à tous,

Je reviens avec de bonnes nouvelles ! Vendredi, alors que la dame de la sous-préfecture attendait "la preuve" que mes textes étaient officiels, elle m'a rappelé à 16h45 pour me dire "Monsieur, j'ai des nouvelles concernant votre permis, il vous sera renvoyé dès mercredi prochain en recommandé". Elle n'a rien dit de plus, étonnant changement d'attitude, mais bon tout est bien qui se finit bien Au final, cela fera 1 mois mercredi (au lieu des 3 prévus) et je m'évite la visite médicale. Encore merci à tous, pour votre amabilité et votre aide...

Tant que je suis sur le fil, j'en profite pour vous demander: je n'ai pas encore reçu la lettre 48N, or j'aimerais faire mon stage le plus vite possible (Je ne me vois pas conduire très longtemps avec 2 points, ça va me stresser plus qu'autre chose...). Pour plus de rapidité (J'ai vu des fils de personnes qui l'ont reçu 1an plus tard voir plus...) je peux aller la demander directement en préfecture ou non ?

Encore merci à tous pour votre aide !

Bonjour,

Merci pour le retour

A mon avis il faut attendre la notification du 48N pour le stage. Si d'aventure vous vous faisiez de nouveau pincer il serait temps de suivre un stage avant que ne tombe les points d'une nouvelle infraction

Bonjour je suis dans le m cas le 8/05/11 j'ai été pris pour + de 43Kmh au dessus de la vitesse maximal autorisée! et j'ai eu une rétention ainsi que l'AF! puis suspension de la pref de 3 mois.

Le 8/06/11  (donc 1 mois aprés) j' ai tel à la pref pour leur expliquait que j'avais aussi eu l'AF 4Bis, ils ont été surpris et ils ne savait pas comment faire, vu que j'ai payé l'AF, et que pour eux je devrais garder la suspension.

je leur ai  envoyé un recommandé, qu'ils ont reçu le 9/06/11,  pour demander de me restituer le permis en annulant ou en réduisant ma suspension de permis, vue que j'avais déjà fais 1 mois! jai invoqué le BO n°90 et j'ai joint la copie de mon AF!

Maintenant je suis dans l'attente!

Question 1:
Pensez vous qu'il vont m'annuler la suspension ou me la modifié ? ou vont ils laissé mon recommandé en lettre morte?

Question 2:
s'il me la modifie et qu'elle fait plus d'un mois devrai je faire la visite médicale? qui elle se fait aprés plus d'un mois de suspension de permis!

S'il me mette 1 mois , ça va puisque je l'ai déjà fait et que ce temps pourra être  déduit de l'éventuel sanction judiciaire!

Question 3:
Et vu qu'ils ont fait l'erreur est ce que je risque d'être qd m convoqué au tribunal de police pour la sanction judiciare? sachant que dans les faits j'ai à la fois eu l'AF de 135€ et déjà au moins 1 mois de suspension de permis!

Question 4:
L'AF à bien été débité de mon compte le 30/05/11, mais je n'ai pue leur communiquer que le N° de courrier suivi de mon réglement en date du 25/05/11! pensez que cela suffit!


Merci de vos réponses!

Bonjour,

Après le paiement de l'amende forfaitaire il ne peut plus y avoir de sanction, vous ne risquez pas d'être convoqué au tribunal,vous avez déjà fait un mois de trop, vous auriez dû récupérer plus vite votre permis.

Dès mardi, téléphonez à la préfecture pour manifester votre courroux et demandez leur où en est le dossier. 

Vous ne devez pas subir la visite médicale

Merci j'appelerai mardi!

Bon j'ai appelé la responsable va voir avec son chef!

Dites moi êst ce qu'en encours qd m la sanction judiciaire?
car à priori le fait d'avoir eu L'AF ça fait éteindre uniquement l'action publique.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … ;fastPos=2

Bonjour,

Au lieu de nous donner une jurisprudence qui ne contredit en rien ce que nous disons depuis des lustres sur ce forum, vous pourriez peut-être nous donner le résultat de votre contact avec la préfecture

Que dit en substance cette jurisprudence  :

elles n'ont pas en revanche pour effet de faire regarder comme entaché l'illégalité l'arrêté préfectoral portant suspension provisoire du permis de conduire du contrevenant édicté antérieurement au paiement de l'amende forfaitaire

Pour éteindre l'action publique il faut avoir payé l'amende. Pour réclamer dans votre cas il faut que vous justifiez du paiement de l'amende. Tant que l'amende n'est pas payée le préfet a bien le droit de prendre une mesure de suspension comme le rappelle cette jurisprudence

Aléa, merci de ton commentaire, au jour d'aujourd'hui je n'ai toujours pas de réponse de la préf, et je suis dans l'attente  de recevoir la copie de mon chèque sur le paiement de l'amende que ma banque doit m'envoyer , aprés quoi j'enverrai un nouveau recommandé à la préf avec ce nouveau justificatif , et on verra .
mais c'est vrai que cette jurisprudence jette le doute sur les possibilitée de recours juridique.

Bonsoir,

Cette jurisprudence ne jette pas le moindre doute, elle est conforme à la réalité. Tant que l'amende n'est pas payée l'action publique n'est pas éteinte et le préfet a les mains libres pour prendre un arrêté, ce qui a été le cas.

Ce qui me surprend dans cette jurisprudence c'est l'avocat, pourtant le meilleur dans le domaine à ce qui se disait ... quand il était encore en activité car je crois que depuis ça c'est un peu gâté, qui puisse raisonner de la sorte.

Mais bon, tout le monde sait qu'il ne faut pas contredire un avocat, je me permettrais pas

Re

      Aléa a écrit:

Ce qui me surprend dans cette jurisprudence c'est l'avocat, pourtant le meilleur dans le domaine à ce qui se disait ... quand il était encore en activité car je crois que depuis ça c'est un peu gâté, qui puisse raisonner de la sorte.

Mais bon, tout le monde sait qu'il ne faut pas contredire un avocat, je me permettrais pas

Si on relit bien l'arrêt, on voit que l'avocat en question, quelles que soient ses défauts et qualités par ailleurs, avait bien critiqué non pas l'arrêté préfectoral lui même, mais la période d'application de l'arrêté postérieure au paiement ..

Il y avait donc bien une certaine logique et cohérence dans sa demande .. qui n'était peut-être pas assez claire .. Il aurait sans doute mieux fait de demander l'abrogation de l'arrêté plutôt que "l'inexistence", concept juridique relativement foireux ...

On peut se demander si les juges de Marseille n'ont pas été un peu vite en besogne dans ce dossier ...

A se demander si cette décision n'a pas été annulé en conseil d'Etat

Bonjour,

      thielop a écrit:

A se demander si cette décision n'a pas été annulé en conseil d'Etat

Quoiqu'il en soit, lorsqu'on veut réclamer dans un  tel cas il faut impérativement apporter la preuve que l'action publique a été éteinte par le paiement de l'amende forfaitaire.

D'ici demain je devrais recevoir la copie de mon chèque qui atteste du paiement de mon AF !
La lettre pour la préf est déjà prête! toutefois à qui je pourrais envoyer une copie de cette lettre que je vais envoyé en recommandé avec les justificatifs de paiement (relevé bancaire ; copie du chèque ..)
car la préf ne m'ont pas répondu à ma lettre du 8/06/11 où j'avais envoyé la copie de mon AF ; le N° courrier suivi du paiement de l'AF. LE BO N°90 du ministère de la justice.

Merci de vos réponses!

      Aléa a écrit:

Bonjour,

      thielop a écrit:

A se demander si cette décision n'a pas été annulé en conseil d'Etat

Quoiqu'il en soit, lorsqu'on veut réclamer dans un  tel cas il faut impérativement apporter la preuve que l'action publique a été éteinte par le paiement de l'amende forfaitaire.

Bonjour Alea
Le paiement étant et devant être bien constaté par l'acquit !
Il me semble (je suis encore en mode assumé cossard )
qu'il y a eu pas mal de "contentieux éventuels" découlant du caractère définitivement acquis à date ou pas pour un "reglement" par chèque.

en vrac
- faire un chèque "en bois" ne constate pas l'acquis du paiement
- un chèque peut être mal  bénéficié.
... et autres subtilités découlant du CMF.

      thielop a écrit:

D'ici demain je devrais recevoir la copie de mon chèque qui atteste du paiement de mon AF !

Vous aller recevoir copie des recto et verso ?,   du "chèque" que vous avez établi ?

Je crois me souvenir qu'une JP civile  "interdisait" la communication du verso (sauf bien sur en cas de réquisitions judiciaires) au motif que le tireur n'a pas à connaitre "du compte" sur lequel le bénéficiaire l'a "déposé" .
Sous toutes réserves, c'est un domaine où je ne suis plus actuellement  et depuis longtemps  "Up to date" 

Aprés avaoir apporté par recommandé toutes les preuves comme quoi mon amende forfaitaire été payé (extrait bancaire copie de chèque etc ...) la préf refuse tjs de me restituer mon permis avant la fin de ma suspension.