bonjour
Vous devez saisir le Tribunal Administratif compétent dans votre département afin qu'il statue sur votre cas . Sans jugement le Préfet ne vous rendra pas votre permis
joignez une copie de tous les documents en votre possession
Les délais sont parfois longs .....
Pour ce qui est de l'avocat des consultations gratuites sont certainement données par le barreau de votre département et vu vos ressources vous devez avoir droit à l'aide juriditionnelle
Dans quel département habitez vous?

bjr888

      combs a écrit:

Je veux bien effectuer cette nouvelle démarche, mais je ne peux pas me payer un avocat (Etudiant en alternance, c'est clairement impossible pour moi d'aligner les honoraires d'un avocat...).

Quels autres recours s'offrent à moi pour récupérer rapidement mon permis ?

L'avocat n'est pas obligatoire.
Le référé suspension peut se faire sans avocat.
Vous pourriez mettre en documents joints une copie de vos lettres au Préfet et au Procureur ?

Bonjour,

Normalement, pour rentrer dans vos droits, il vous suffit de vous rendre en préfecture avec les instructions ministérielles pour que le permis vous soit restitué comme ce fut plusieurs fois le cas pour certains sur ce même forum; Si vous optiez pour cette démarche, je vous communiquerai les dites instructions qui prévoient l'incompatibilité d'une AF et d'une rétention

Bonjour,

Payez d'abord l'amende pour éteindre l'action judiciaire.

Même si le tribunal administratif est la voie de recours normale. Une demarche amiable à la préfecture avec de l'opiniatreté et les arguments que vous fournira Alea sont en général suffisantes pour vous permettre de récuperer votre permis ainsi que vu à plusieurs reprises sur le forum.

Merci pour ces premières réponses.

Pour le paiement de l'amende, il a été effectué le lendemain Vivelevtt


Alea, je pense avoir les instructions dont tu parles. A savoir:

- Circulaire de la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces CRIM 2003-08 E8/10-06-2003, NOR : JUSD0330088C, parue au BO n°90 du 1er avril au 30 juin 2003
- Circulaire du Ministère de l’Intérieur en date du 28 Août 2003

J'ai joint d'ailleurs 2 photocopies de celles-ci en surlignant les passages importants.

Au niveau de la lettre, je vous joint ce que j'ai envoyé au préfet et au procureur, ci dessous:

      XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXX TOULOUSE
XXXXXXXXXX
                                TOULOUSE, le 29 Avril 2011


Lettre recommandée avec accusé de réception
Copie adressée au Procureur de la République.

PJ :    - Photocopie de l’avis de contravention
    - Photocopie de l’avis de rétention de permis
- Photocopie de l’avis de suspension provisoire immédiate du permis de conduire
    - Preuve du paiement de l’amende forfaitaire n°XXXXXXXX
    - Circulaire de la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces CRIM 2003-08 E8/10-06-2003, NOR : JUSD0330088C, parue au BO n°90 du 1er avril au 30 juin 2003
    - Circulaire du Ministère de l’Intérieur en date du 28 Août 2003



Objet : contestation de la rétention et de la suspension administrative [Dossier n°XXXXXXXXXX] du permis de conduire n° XXXXXXXXXX pour défaut de base légale.


    Monsieur le Préfet

    Je me suis fait flashé le 25/04/2011 sur l’autoroute A64 en direction de Toulouse à une vitesse retenue de 153Km/h. Lors de l’interception à la barrière de péage de Lestelle, l‘agent verbalisateur m’a remis une amende forfaitaire minorée type cas n° 4bis ainsi qu’un avis de rétention de 72 heures.
    Je reçois en ce jour du 29.04.2011 un avis de suspension administratif de mon permis de conduire pour une durée de 3 mois.

    Or, il apparaît que la procédure de l’Amende Forfaitaire est incompatible avec la procédure de rétention (et donc, avec la suspension administrative qui en découle), comme le rappelle la Circulaire CRIM 2003-08 E8/10-06-2003 ci-jointe.

Une autre circulaire émise cette fois par le Ministère de l’Intérieur, également jointe en annexe, souligne elle aussi l’impossible simultanéité de l’Amende Forfaitaire et de la rétention administrative.

En ce qui me concerne, j’ai réglé l’amende forfaitaire le 26.04.2011 comme le prouve la photocopie du reçu ci-jointe.

Il y a donc extinction de l’action publique, et cela en vertu de l’article R48-1 du Code de Procédure Pénale. Mon permis est donc retenu en marge de toute légalité et en totale contradiction avec les textes précités et la procédure prévue.

C’est la raison pour laquelle je vous demande, Monsieur le Préfet, la restitution immédiate de mon permis de conduire. Une copie de cette lettre a également été envoyée à Mr. Le Procureur de la République.

Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, à l’assurance de ma considération distinguée.

Désolé pour le pavé...


Donc là, je me déplace à la préfecture, au service des permis, et je demande la restitution de mon permis ?

Bonjour,

Oui, c'est cette circulaire qui a bien servi sur ce forum

http://www.justice.gouv.fr/bulletin-off … acg90e.htm 

Il faut aller en Préfecture avec la copie de ces instructions et celles du Ministre de l'Intérieur :



PARIS le 28 août 2003


LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,

DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET DES LIBERTÉS LOCALES

A

MESDAMES ET MESSIEURS LES PRÉFETS DE DÉPARTEMENT


OBJET: Application du code de la route. Forfaitisation des contraventions et rétention du permis de conduire


REFER: Articles L.224-1 et suivants du code de la route.

Décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route

Circulaire de la Chancellerie du 10 juin 2003 présentant les dispositions du décret du 31 mars 2003.


Mon attention a été appelée à plusieurs reprises par le problème posé par la conciliation de la mesure de rétention du permis de conduire pour excès de vitesse à partir de 40 km/h et la forfaitisation de l'ensemble des contraventions des quatre premières classes introduite par le décret du 31 mars 2003 cité en référence.


Aux termes de l'article L.224-1 du code de la route, « lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté,(...) les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire de l'intéressé ».


Cependant, l'excès de vitesse compris entre 40 et 49 km/h au dessus de la limite autorisée est maintenant une contravention de 4° classe forfaitisée dont le paiement entraîne l'extinction de l'action publique.


Or la rétention du permis de conduire s'analyse comme une mesure conservatoire prise dans l'attente de la décision administrative de suspension, elle même provisoire dans l'attente de la décision judiciaire. Dans ces conditions, il apparaît que la procédure de rétention du permis de conduire est incompatible avec celle de l'amende forfaitaire.


A ce titre, la circulaire de la Chancellerie du 10 juin 2003 comporte le passage suivant:

« Les procureurs de la République devront donc, en concertation avec les préfets dans le cadre des plans départementaux de contrôle routier, veiller tout particulièrement à donner les directives en ce qui concerne la contravention de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 40 km/h ou plus, précisant lorsqu'il doit être ou non recouru à la procédure de l'amende forfaitaire, pour que, dans le cas où la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas utilisée, les préfets apprécient s'il doit être ou non procédé à la rétention du permis ».


Cela signifie que pour un excès de vitesse entre 40 et 49 km/h, il appartient à l'agent verbalisateur, en fonction des instructions qu'il aura reçues :


- soit d'utiliser la procédure de l'amende forfaitaire et partant de renoncer à la mesure de rétention du permis de conduire

- soit de dresser un procès verbal pour transmission à l'officier du ministère public pour saisine du tribunal de police par ordonnance pénale ou citation. Dans ce cas, et conformément à la loi, il convient de procéder à la rétention du permis de conduire du contrevenant. Une mesure de suspension administrative pourra être prise dans les 72 heures suivant la mesure de rétention, en application des articles L.224-2 et 6 du code de la route..


J'insiste bien sur le fait que c'est à l'agent verbalisateur, en application des instructions qui lui ont été données, de décider de la procédure à adopter, et en aucun cas au contrevenant. En effet selon une jurisprudence de la Cour de cassation (crim.12 mars 2002), le parquet est maître des poursuites. Ainsi, le contrevenant ne peut exiger que lui soit appliqué la forfaitisation afin de pouvoir échapper à la mesure de rétention.


Enfin, pour les excès de vitesse de 50 km/h ou plus au dessus de la limite autorisée, contravention de 5° classe non forfaitisée, la rétention du permis de conduire doit être systématiquement appliquée.


Pour le ministre de l'intérieur et par délégation

Le sous directeur de la circulation et de la sécurité routières


Pierre BUILLY

Bonjour tout le monde,

Bon, j'ai réussi à avoir ma matinée de jeudi et je vais donc me rendre en préfecture pour essayer de faire bouger les choses. Cependant, je me posais une question bête: A la préfecture, j'y vais en disant quoi ? J'explique mon cas (vont-ils me laisser m'expliquer au moins ?... Car au téléphone, mon temps de parole était compté !) et je demande la restitution immédiate de mon permis ?! (J'ai bien peur qu'ils rigolent quand je vais leur demander ça, non ?!).

Merci d'avance.
Clément

Re

      combs a écrit:

(J'ai bien peur qu'ils rigolent quand je vais leur demander ça, non ?!).

vous nous raconterez ..
bon courage ..

Bonjour,

Allez y avec les circulaires dont on vous a donné les coordonnées

Bonjour tout le monde,

C'est bon, j'ai tout mon dossier de prêt, et les circulaires en question

Mais j'ai eu une nouvelle aujourd'hui dans ma BAL: une lettre de mon commissariat de quartier m'indiquant que je dois m'y rendre au plus vite avec comme motif "Notification décision administrative". Or je ne comprends pas, j'ai deja reçu cette notification (papier vert) par la préfecture le 28 Avril. C'est pour me faire signer à nouveau un truc ? C'est bien la préfecture qui a mon permis au moins (Parce que du coup, ça me fait douter, est-ce que ce sont pas eux qui conservent mon cher papier rose ?). Auquel cas, quand je vais m'y rendre demain matin (Avant d'aller à la préfecture !), je peux leur exposer mon problème également...

Merci d'avance.

Bonjour,

Je suis passé au commissariat par rapport au courrier reçu, et c'était bien la notification de suspension de mon permis de conduire que je devais signer. J'ai demandé la confirmation quant à l'endroit où se trouvait mon permis: il est bien à la préfecture. J'y vais en fin de matinée comme prévu donc, j'espère que ça va le faire et qu'ils ne vont pas jouer les sourds...

Merci d'ouvrir un fil, pour qu'il n'y ait pas de confusion entre les différents cas

Sinon pour ma part:

Je me suis rendu à la Pref' de la H-G (Toulouse) qui m'a dit que même s'ils comprenaient mon cas, ils ne pouvaient rien faire pour me redonner le permis, car c'est la sous-préfecture qui m'a mis la suspension, et donc par conséquent, c'est eux qui doivent la lever. Donc très compréhensive (Je suis bien tombé pour une fois dans toute cette histoire !) la dame de la préfecture de Toulouse a faxé mon recours à la sous-pref de Saint-Gaudens. J'ai appelé de suite la sous-préfecture et la dame, après m'avoir écouté, pris toutes les infos de l'histoire, a pris mes coordonnées, et elle me rappelle dès demain pour me dire la suite des choses...(En gros dès qu'elle aura eu le fax et qu'elle aura pu étudier mon cas). Bref, le combat continue !

Bonjour,

voilà, j'ai déplacé le nouveau cas dans sa propre file.

Continuez à nous  faire part des suites .

Rebonjour tout le monde,

Alors voici les news d'aujourd'hui: la sous préfecture vient de m'appeler, et sans surprise, ils campent sur leurs positions. Elle m'a néanmoins conseillé de contacter l'agent verbalisateur, chose que j'ai faite et là: agressivité et non-écoute au programme. Monsieur est dans tous ses droits et mes circulaires, il s'en balance !... Dernière chose à faire, il faut que j'appelle l'officier du ministère public. Mais là, ça se complique et je sens bien que je vais prendre mes 3 mois + visite alors qu'ils sont dans l'illégalité la plus totale. Ca m'ecoeure totalement...

Après appel à l'OMP de la sous-préfecture concernée:

- Monsieur, je n'ai pas votre dossier, je ne peux vous répondre. (Visiblement la sous-pref n'a pas transmis...)

Donc je l'envoie en recommandé ("Non ce n'est pas la peine"...Tu parles, je veux une trace moi !) dès demain matin (j'ai l'impression de faire que ça...) et je commence à les harceler dès qu'ils auront reçu mon cas.

Bonne journée à tous

Bonjour,


J'ai besoin URGENT de vous. Quelqu'un pourrait-il me donner un lien URL de la deuxième circulaire en date du 28 Aout 2003 ?

Car j'ai bien retrouvé le BO 90 (celui avec la première circulaire), mais je ne retrouve pas le second. Or, l'OMP me demande absolument une adresse ou on peut le consulter (Il m'accuse de faux sinon...). Pourriez-vous donc me donner l'adresse de cette circulaire suivante:

      PARIS le 28 août 2003


LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,

DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET DES LIBERTÉS LOCALES

A

MESDAMES ET MESSIEURS LES PRÉFETS DE DÉPARTEMENT


OBJET: Application du code de la route. Forfaitisation des contraventions et rétention du permis de conduire

REFER: Articles L.224-1 et suivants du code de la route.

Décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route

Circulaire de la Chancellerie du 10 juin 2003 présentant les dispositions du décret du 31 mars 2003.

Mon attention a été appelée à plusieurs reprises par le problème posé par la conciliation de la mesure de rétention du permis de conduire pour excès de vitesse à partir de 40 km/h et la forfaitisation de l'ensemble des contraventions des quatre premières classes introduite par le décret du 31 mars 2003 cité en référence.
Aux termes de l'article L.224-1 du code de la route, « lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté,(...) les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire de l'intéressé ».

Cependant, l'excès de vitesse compris entre 40 et 49 km/h au dessus de la limite autorisée est maintenant une contravention de 4° classe forfaitisée dont le paiement entraîne l'extinction de l'action publique.

Or la rétention du permis de conduire s'analyse comme une mesure conservatoire prise dans l'attente de la décision administrative de suspension, elle même provisoire dans l'attente de la décision judiciaire. Dans ces conditions, il apparaît que la procédure de rétention du permis de conduire est incompatible avec celle de l'amende forfaitaire.
A ce titre, la circulaire de la Chancellerie du 10 juin 2003 comporte le passage suivant:

« Les procureurs de la République devront donc, en concertation avec les préfets dans le cadre des plans départementaux de contrôle routier, veiller tout particulièrement à donner les directives en ce qui concerne la contravention de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 40 km/h ou plus, précisant lorsqu'il doit être ou non recouru à la procédure de l'amende forfaitaire, pour que, dans le cas où la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas utilisée, les préfets apprécient s'il doit être ou non procédé à la rétention du permis ».

Cela signifie que pour un excès de vitesse entre 40 et 49 km/h, il appartient à l'agent verbalisateur, en fonction des instructions qu'il aura reçues :

- soit d'utiliser la procédure de l'amende forfaitaire et partant de renoncer à la mesure de rétention du permis de conduire
- soit de dresser un procès verbal pour transmission à l'officier du ministère public pour saisine du tribunal de police par ordonnance pénale ou citation. Dans ce cas, et conformément à la loi, il convient de procéder à la rétention du permis de conduire du contrevenant. Une mesure de suspension administrative pourra être prise dans les 72 heures suivant la mesure de rétention, en application des articles L.224-2 et 6 du code de la route..

J'insiste bien sur le fait que c'est à l'agent verbalisateur, en application des instructions qui lui ont été données, de décider de la procédure à adopter, et en aucun cas au contrevenant. En effet selon une jurisprudence de la Cour de cassation (crim.12 mars 2002), le parquet est maître des poursuites. Ainsi, le contrevenant ne peut exiger que lui soit appliqué la forfaitisation afin de pouvoir échapper à la mesure de rétention.

Enfin, pour les excès de vitesse de 50 km/h ou plus au dessus de la limite autorisée, contravention de 5° classe non forfaitisée, la rétention du permis de conduire doit être systématiquement appliquée.

Pour le ministre de l'intérieur et par délégation

Le sous directeur de la circulation et de la sécurité routières

Pierre BUILLY

Merci, c'est assez urgent svp.

Personne pour m'aider à trouver une adresse "officielle" ou je pourrais trouver cette lettre ?

re

      combs a écrit:

Personne pour m'aider à trouver une adresse "officielle" ou je pourrais trouver cette lettre ?

Personnellement, je n'ai pas cette lettre circulaire du 28 août 2003.

Mais il y a la circulaire précitée du 10 juin 2003 qui indique clairement (paragraphe 4.2) :

"Il en résulte que la rétention ne peut être mise ne oeuvre en cas de recours à la procédure de l'amende forfaitaire, désormais applicable pour cette contravention. En effet, le paiement immédiat entre les mains de l'agent verbalisateur de l'amende forfaitaire minorée, éteint l'action publique et interdit donc le prononcé de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire."

C'est me semble-t-il la même chose que la lettre ... et c'est publié .. B.O. du Ministère de la Justice n° 90, avril juin 2003

L'OMP incrédule et probablement bas du plafond  peut donc facilement en vérifier l'authenticité ..

Ok merci, je vais lui répondre ça...Mais j'ai peur qu'elle croit que c'est un faux (n'ayant pas de lien vers un site genre .gouv...). Si ALEA, qui m'avait fourni cette seceonde circulaire, pouvait m'apporter quelques précisions sur celle-ci

Merci d'avance