Version imprimable Sujets similaires Recommander cette discussion à un ami

sam33
Nouveau membre

Hors ligne  
Inscrit le 12 mai 2011 
Messages: 1
Publié le 12 mai 2011 - #1304878 - AUCUNE SIGNALISATION INTERDIT DE STATIONNE
Voir le profil de sam33

Bonjour,
Je me suis garé sur une place au bord d'une route, cela fait comme un accotement, ne gêne ni piétons, ni personne, il n'y aucune signalistaion d'interdiction de stationné ou quoi que ce soit, c'est comme des places de stationnement sauf qu'il n'y a rien de marqué, au sol non plus. bref je me gare souvent à cet endroit, et la derniere fois on m'a mis ma voiture à la fourrière, la police ma dit que c'est interdit de stationné la, que soit disant il y a un arrèté préfectoral signalé ( ce qui est faut, j'ai vérifié ) , aucune indication nulle part, je recherche des articles de loi me permettant de contester l 'amande et de demander un remboursement à la fourrière!!! le pire c'est que le policier me fait bien comprendre que si je la conteste ca devrait être accepté car pleins de gens sont dans mon cas. y a t il une loi concernant l'obligation d'afficher si un stationnement est interdit? je vous remercie pour votre aide


Aléa
VIP
Hors ligne  
Inscrit le 22 janvier 2005 
Messages: 35058
Publié le 12 mai 2011 - #1304883 - Re: AUCUNE SIGNALISATION INTERDIT DE STATIONNE
Voir le profil de Aléa

Bonjour,

Vous avez été verbalisé avec quelle nature de contravention ?

Vous pourriez scanner l'avis de contravention après l'avoir anonymisé  ?


JPAL
VIP
Hors ligne  
Lieu: Centre 
Inscrit le 5 septembre 2008 
Messages: 10775 
Ma voiture Renault Laguna de 1998 - GPL
Publié le 12 mai 2011 - #1305169 - Re: AUCUNE SIGNALISATION INTERDIT DE STATIONNE
Voir le profil de JPAL

Bonjour
Pour la signalisation obligatoire :

      Article R411-25
Le ministre chargé de la voirie nationale et le ministre de l'intérieur fixent par arrêté conjoint publié au Journal officiel de la République française les conditions dans lesquelles est établie la signalisation routière pour signifier une prescription de l'autorité investie du pouvoir de police ou donner une information aux usagers.

Les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en vue de compléter celles du présent code et qui, aux termes de l'arrêté prévu au premier alinéa, doivent faire l'objet de mesures de signalisation, ne sont opposables aux usagers que si lesdites mesures ont été prises.

Les usagers doivent respecter en toutes circonstances les indications résultant de la signalisation établie conformément au premier alinéa.

Les indications des feux de signalisation lumineux prévalent sur celles qui sont données par les signaux routiers réglementant la priorité.

mais attention, certaines interdictions prévues par le code ne nécessitent pas de signalisation au droit de l'emplacement. Je vous mets en gras celles de l'article R417-10 :

      Article R417-10
I. - Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

II. - Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :

1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;
1° bis Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure des bandes cyclables ;

2° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un service public l'autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé ;
3° Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;
4° A proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, à des emplacements tels que ceux-ci peuvent être masqués à la vue des usagers ;
5° Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;
6° Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police ;
7° Au droit des bouches d'incendie et des accès à des installations souterraines ;

8° (abrogé) ;
9° Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue ;
10° Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.

III. - Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :

1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;
2° En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;
3° Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;

4° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison l'autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé ;
5° Dans les zones de rencontre, en dehors des emplacements aménagés à cet effet ;
6° Dans les aires piétonnes, à l'exception des cycles sur les emplacements aménagés à cet effet.


IV. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

V. - Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Personne ne gagne, devant un tribunal, sinon les avocats. (Charles Dickens)
Rien n'est plus dangereux qu'une idée, quand on n'a qu'une idée. (Alain)

Version imprimable Sujets similaires Recommander cette discussion à un ami




Connexion au forum

Entrez vos identifiants

Pied de page des forums




    Propulsé par PunBB - Copyright © 2003-2011 Auto Evasion.com, un site du réseau 321 Auto