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Publié le 14 septembre 2005 - #143774 -
Informations sur amende forfaitaire Cas Numéro 4
Bonjour à tous, J'ai découvert ce soir une charmante amende sur mon pare brise de niveau 4 (cas N°4) me verbalisant pr stationnement illicite sur une voie de bus. Je ne conteste pas l'infraction pourtant je suis étonné de la "sévérité" de l'amende (il était environ 21H30 et je ne génais pas vraiment les bus mais bon...). De plus il me semble avoir entendu que le délai de paiement d'une amende passe dorénavant de 45 jours au lieu de 30 jours auparavant. Hors le délai de paiment indiqué sur ma contravention est de 30 jours. Cette information sur le nouveau délai de paiement est elle vrai et si oui puis je m'opposer à la contravention avec comme argument que les informations de paiement indiquées sur la contravention sont fausses ou bien m'accorder un délai de 45 jours pr payer cette amende(un peu dur pr un ptit jeune sans le sou) sans risque de recevoir un avis d'amende majorée ( dans ce cas c'est 375€). De plus quelqu'un peux t'il me confirmer que le cas N°4 s'applique ds ce type de stationnement ou me donner l'URL d'un site ou je puisse disposer de tous les renseignements. Merci d'avance à tous.
Publié le 15 septembre 2005 - #143791 -
Re: Informations sur amende forfaitaire Cas Numéro 4
Oui article r 417 11 du CR PV de classe 4 a 135 € et dans ce cas pas d'amende minorée ! Désolé les motifs pour contester sont pas .... Oui c'est bien 45 jours