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 14-09-2005 23:53:18 - Informations sur amende forfaitaire Cas Numéro 4

 chris_parrish
 Nouveau membre
 
Inscrit le 14-09-2005 
Messages: 1

Informations sur amende forfaitaire Cas Numéro 4

  Voir le profil de chris_parrish        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour à tous,
J'ai découvert ce soir une charmante amende sur mon pare brise de niveau 4 (cas N°4) me verbalisant pr stationnement illicite sur une voie de bus. Je ne conteste pas l'infraction pourtant je suis étonné de la "sévérité" de l'amende (il était environ 21H30 et je ne génais pas vraiment les bus mais bon...). De plus il me semble avoir entendu que le délai de paiement d'une amende passe dorénavant de 45 jours au lieu de 30 jours auparavant. Hors le délai de paiment indiqué sur ma contravention est de 30 jours. Cette information sur le nouveau délai de paiement est elle vrai et si oui puis je m'opposer à la contravention avec comme argument que les informations de paiement indiquées sur la contravention sont fausses ou bien m'accorder un délai de 45 jours pr payer cette amende(un peu dur pr un ptit jeune sans le sou) sans risque de recevoir un avis d'amende majorée ( dans ce cas c'est 375€).
De plus quelqu'un peux t'il me confirmer que le cas N°4 s'applique ds ce type de stationnement ou me donner l'URL d'un site ou je puisse disposer
de tous les renseignements.
Merci d'avance à tous.




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 15-09-2005 00:18:09 - Informations sur amende forfaitaire Cas Numéro 4

 pippo
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 28-03-2005 
Messages: 1141

Re: Informations sur amende forfaitaire Cas Numéro 4

  Voir le profil de pippo        Voter pour ce message (+1 point)

Oui article r 417 11 du CR PV de classe 4 a 135 € et dans ce cas pas d'amende minorée !
Désolé les motifs pour contester sont pas .... icon_cry
Oui c'est bien 45 jours




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