1 |
|
Bonjour,
Je me suis pris un PV qui me semble litigieux.
L'endroit ne comportait aucun marquage au sol ni signalisation, était certes devant un portail mais qui de toute évidence n'a pas été ouvert depuis de nombreuses années.
Mais surtout il y a une rature sur le PV : La pervenche à d'abord marqué 1 dans la case du cas avant de ré-écrire 2 par dessus :
Est-ce un motif de contestation valable ?
Merci de votre avis...
- Message classé dans : Stationnement
pas tout à fait d'accord. Il y a une surcharge me semble t'il au niveau du cas (visiblement l'agent à hésité entre cas 1 et cas 2 et a tenté rectifier). D'après moi le procès verbal peut être contesté...
Bonjour,
effectivement je pense que la surcharge ne sera pas retenue comme motif de nullité. En revanche ce qui est étrange est le fait qu'il y ait deux croix: interdit matérialisé et entrée carrossable (qui sont deux infractions distinctes) mais l'ambigüité est levée par la mention de l'article. Donc la seule possibilité me parit être de savoir si l'entré n'est effectivement PAS carrossable mais cela prendra du temps de le prouver en cas de passage au tribunal...
Greg
L'agent verbalisateur aurait dû recommencer son PV, car pour être valable il ne doit pas y avoir de surcharge ou rature.
De plus le fait de cocher entrée carrossable et interdit matérialisé est illogique, car l'un est un cas 1 et l'autre un cas 2 et se sont deux codes NATINF différents.
salut,
Qui ne tente rien ... 
Il n'y aura pas de réponse satisfaisante tant que leTP n'aura répondu. 
Donc pour faire avancer, Il faudrait que Cnicolas se lance. que décide son portefeuille 
:
Merci pour les différents conseils.
Je pense que je vais contester :
- La forme dans laquelle le PV est rédigé (surcharge et les 2 croix contradictoires)
- Le fait que l'endroit n'est pas une entrée carrossable, ce qui pour moi très clair.
Par contre pour le second point, je ne sais pas si je dois joindre une photo ou autre en guise de preuve...
Il me semble voir deux motifs de contestations sur ce pv.
1) d'après l'article 429 du code de procédure pénale l'agent verbalisateur doit signaler son nom et non son matricule.
2) On doit pouvoir lire P et R R 417.10 du code de la route (ou CR) hors je ne vois qu'un R 417.10
Voilà une adresse de site qui propose des lettres de contestations type http://www.anpage.com/pv/2stationn.html[/url]
Il me semble voir deux motifs de contestations sur ce pv.
1) d'après l'article 429 du code de procédure pénale l'agent verbalisateur doit signaler son nom et non son matricule.
D'une je n'y lis rien de tel, et de deux ce n'est pas le PV qui nous est montré, mais le deuxième volet de l'avis de contravention.
2) On doit pouvoir lire P et R R 417.10 du code de la route (ou CR) hors je ne vois qu'un R 417.10
Avant 2001, peut être, car un article prévoyait l'infraction et un autre le réprimait. Ce n'est plus le cas, en l'occurence, le R.417-10 prévoit et réprime.
TEN a écrit:
Il me semble voir deux motifs de contestations sur ce pv.
1) d'après l'article 429 du code de procédure pénale l'agent verbalisateur doit signaler son nom et non son matricule.
2) On doit pouvoir lire P et R R 417.10 du code de la route (ou CR) hors je ne vois qu'un R 417.10
Seul le matricule de l'agent est porté sur l'avis de contravention, il n'est nullement obligatoire d'y mentionner son nom.
PV et Mentions Obligatoires : Le PV apposé sur le pare-brise d'un véhicule est en réalité, au sens exact du terme, un avis de contravention. Le PV, autrement dit le Procès-Verbal, est détenu par l'Administration. Seul ce document est soumis aux exigences du Code de Procédure Pénale (CPP) relatives aux mentions nécessaires. Partant de là, le seul numéro de matricule de l'agent verbalisateur sur l'avis de contravention au lieu de son nom ne constitue pas un vice de forme. Idem si les textes visés par la qualification de l'infraction ne sont pas reproduits dans l'avis de contravention.
En revanche, sont nécessaires, le lieu, la date et l'heure de l'infraction. Le procédé du tampon encreur où le libellé de l'infraction est pré-rédigé est également admis.
(exemple de décision : Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 27 janvier 1993)
Et le fait que l'agent est oublié CR n'entraônera pas la nullité du PV
Pv caduc, car tu ne sait pas malgré la rature sur le cas de ton infraction si tu es dans le cas 1 ou 2 .....
Rature sur information importante : donc caduc.....
il faut continuer la procèdure je pense.....
Moi il y avais une rature sur le SERVICE de l'agent verbalisateur, j'ai eu une relaxe, et 3pts de gagné + 90€ de gagné !!!!
Il allez jusqu'au au bout et avoir des c......... chose que bcp ne francais n'ont pas , mis a part une grande G.......
Si nous irions tous au bout, cela ralentirait considérablement les procédures, et ferai un dysfonctionnement dans leur service, qui en autre n'est pas déjà génial !!!
Je n'ai jamais payer de PV et chaque fois relaxe pour un vice !!!
bye
la signature de l'agent doit être obligatoirement sur le volet 3, que nous ne possédons pas !!!!
On peux se le faire procurer, art 155 du code pénal de la convention europpéenne sur les droits de l'hommes !!
Bonjour,
Je me suis pris un PV qui me semble litigieux.
L'endroit ne comportait aucun marquage au sol ni signalisation, était certes devant un portail mais qui de toute évidence n'a pas été ouvert depuis de nombreuses années.
Mais surtout il y a une rature sur le PV : La pervenche à d'abord marqué 1 dans la case du cas avant de ré-écrire 2 par dessus :
Est-ce un motif de contestation valable ?
Merci de votre avis...
tu n'as pas de plaque d'immatriculation?
Sujet similaires :
Sujets similaires de cette discussion "Contestation PV stationnement"
