Comment est prise la décision du Cas A sur un PV?

Bonsoir

Tout dépend en fait des instructions des parquets, soit le parquet donne l'instruction de verbaliser via une amende forfaitaire (90/135 euros), soit il demande aux agents de relever via le cas A et dans ces cas l'amende maxi est de 750 euros et une suspension de 3 ans.

Alors c'est une amende a 135 € forfaitaire, il faut éviter de parler des amendes minorées et c'est a la discrétion de monsieur l'agent verbalisateur suivant certaines directives (statistiques).

Bsr rekin
3 posts poru la meme chose evite stp ! inutilie surcharger le forum j'ai donc supprime les 2 autres
tiger

Ok desolé suis novice

Je voudrais juste savoir si le fait qu'il y'ait une erreur sur les deux volets concernant ma plaque d'immatriculation a une incidence et le sur le fait que l'on ne m'a pas proposé de signer le PV que je n'ai meme pas vu .

Merci de ta répnse le stress monte pour le tribunal au fait le délais de convocation ça donne quoi?