Bonjours,bonsoire.

      CODE DE PROCEDURE PENALE

Article  78-2-4  En vigueur
  Créé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 art. 13 (JORF 19 mars 2003).



En vigueur, version du 19 Mars 2003

Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction.

Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité.

Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité.


Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 peuvent procéder non seulement aux contrôles d'identité prévus au septième alinéa de l'article 78-2 mais aussi, avec l'accord du conducteur ou, à défaut, sur instructions du procureur de la République communiquées par tous moyens, à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Dans l'attente des instructions du procureur de la République, le véhicule peut être immobilisé pour une durée qui ne peut excéder trente minutes.

Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 78-2-2 sont applicables aux dispositions du présent article.

@+.

Re, ok donc si j'ai bien compris seule les OPJ peuvent fouiller le véhicule avec une autorisation du conducteur ou du procureur

Non...Sur ordre d'un OPJ .
Par contre avec le plan vigipirate,je ne sais pas si les droits ne sont pas augmentés.
@+.

Ouais donc en gros sur un contrôle banale, l'OPJ doit êtres présent pour donner l'ordre a ses/son collègue

Non,il peut donner l'ordre par radio...
@+.

ah bon? et comment on peux être sur que sa soit un OPJ derrière la radio ? ou comment être sur qu'il est reçu l'ordre soit disant par la radio, bizarre
mais bon vaut mieux ne pas cherchez et donnez son accord directement pour la fouille du véhicule

      misteryou a écrit:

ah bon? et comment on peux être sur que sa soit un OPJ derrière la radio ? ou comment être sur qu'il est reçu l'ordre soit disant par la radio, bizarre
mais bon vaut mieux ne pas cherchez et donnez son accord directement pour la fouille du véhicule

C’est pas forcément vrai pour tout le monde...
@+.

Bonjour,

Il peut très bien avoir un OPJ sur place sans que vous ne le sâchiez, ils ne sont pas obligatoirement dans les bureaux. Dans notre groupe il y en a et il patrouille avec nous.

      Ouais donc en gros sur un contrôle banale, l'OPJ doit êtres présent pour donner l'ordre a ses/son collègue

Bonjour
Si controle routier , sans infraction prealable , sans flagrance , ou  sans requisition du parquet , les verifications des documents à presenter pour la conduite du vehicule ne sont en aucun cas assimilables à un controle d'identité prevu au 78-2 du CPP, c'est meme interdit , y compris pour passer au FPR ou FNE  les passagers .
il s'ensuit que dans ce cadre aucune fouille de coffre ne peux etre faite
Certains demandent de voir le triangle de presignalisation obligatoire , ce qui permet de jeter un coup d'oeil dans le coffre sans toucher .

      Bonjour,

Il peut très bien avoir un OPJ sur place sans que vous ne le sâchiez, ils ne sont pas obligatoirement dans les bureaux. Dans notre groupe il y en a et il patrouille avec nous

Oui,bien souvent dans les patrouilles il y en a un.
@+.

      Marplij a écrit:

Bonjour,

Il peut très bien avoir un OPJ sur place sans que vous ne le sâchiez, ils ne sont pas obligatoirement dans les bureaux. Dans notre groupe il y en a et il patrouille avec nous.

Bonjour, oui ces vrais qu'ils peux tjrs avoir un OPJ avec le groupe

      lavigie a écrit:

      Ouais donc en gros sur un contrôle banale, l'OPJ doit êtres présent pour donner l'ordre a ses/son collègue

Bonjour
Si controle routier , sans infraction prealable , sans flagrance , ou  sans requisition du parquet , les verifications des documents à presenter pour la conduite du vehicule ne sont en aucun cas assimilables à un controle d'identité prevu au 78-2 du CPP, c'est meme interdit , y compris pour passer au FPR ou FNE  les passagers .
il s'ensuit que dans ce cadre aucune fouille de coffre ne peux etre faite
Certains demandent de voir le triangle de presignalisation obligatoire , ce qui permet de jeter un coup d'oeil dans le coffre sans toucher .

Bonjour,

Je n'est pas tres bien compris, donc sur un controle banale normal (sans infraction ect) ils n'ont pas le droit de fouiller le vehicule ?


FPR ou FNE ?

Bonjour,

Sauf si requisition du Procureur ou suspicion de crime ou délit.

      Marplij a écrit:

Bonjour,

Sauf si requisition du Procureur ou suspicion de crime ou délit.

Suite a une discussion sur un autre forum a propos du changement de législation a propos des avertisseurs légales de radars, on en est arrivé a parler de la fouille de vehicule etc...

Je lis donc ici et c'est aussi ce que j'ai compris des articles de loi que j'ai lu que la fouille est possible si "réquisition du Procureur ou suspicion de crime ou délit"

Mais cette suspicion n'est-elle justement pas un motif fourre tout ... ?

      grobono a écrit:

      Marplij a écrit:

Bonjour,

Sauf si requisition du Procureur ou suspicion de crime ou délit.

Suite a une discussion sur un autre forum a propos du changement de législation a propos des avertisseurs légales de radars, on en est arrivé a parler de la fouille de vehicule etc...

Je lis donc ici et c'est aussi ce que j'ai compris des articles de loi que j'ai lu que la fouille est possible si "réquisition du Procureur ou suspicion de crime ou délit"

Mais cette suspicion n'est-elle justement pas un motif fourre tout ... ?

Bonjour,

Non car elle doit être motivée sur le procès-verbal d'interpellation.

Concernant les réquisitions du Proc, je bosse en secteur difficile, il y a donc des réquisitions pour à peu prêt tous les secteurs de la ville et tout le temps.

Dans le cadre d'un détecteur de radar, si le gendarme constate sur son radar que le signal est brouillé quand il l'oriente vers un véhicule, il peut contrôler ce véhicule et procéder à la fouille de ce dernier car posséder un détecteur de radar est un délit et la possibilité que le véhicule cache ce genre de matériel est forte.

Merci pour la réponse, en revanche je parlais bien de la nouvelle législation sur les AVERTISSEURS de radar, et non les détecteurs.

En gros la question posée est: l'utilisateur possède sur son smartphone une application communautaire illégale d'avertissement de la présence de radar. Que peuvent faire les forces de l'ordre contre ça ?

Ils ne sont finalement plus interdits donc la question ne se pose plus.

Après, dans les textes, la consultation du téléphone par les forces de l'ordre serait possible. Mais il faut vraiment rien avoir à faire d'autre que d'embêter les gens parce qu'ils ont ce genre d'application. Si les forces de l'ordre commencent à fouiller dans les téléphones pour faire du routier c'est qu'on entre à grands pas dans Big Brother.

      grobono a écrit:

Merci pour la réponse, en revanche je parlais bien de la nouvelle législation sur les AVERTISSEURS de radar, et non les détecteurs.

En gros la question posée est: l'utilisateur possède sur son smartphone une application communautaire illégale d'avertissement de la présence de radar. Que peuvent faire les forces de l'ordre contre ça ?

bonjour,

elles ne peuvent rien faire, ce sera lors de la mise à jour de l'application dans un délai assez court (4 à 6 mois) que l'interface changera et que les infos données seront communes aux autres avertisseurs de zones à risques.

Ok ça répond a ma question, merci.

En revanche, les avertisseurs de radars tels qu'ils fonctionnent aujourd'hui vont bien devenir illégales. Leur mode de fonctionnement va changer pour ne plus prévenir que de zones dangereuses de plusieurs km en gros...