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Bonsoir!
J'ai été verbalisé l'autre jour alors que mon véhicule était mal stationné (stationnement interdit dument par panneau). J'ai retrouvé la contravention sur mon parebrise...
L'agent à écrit que cela était prévu et réprimé par R 417.6 du code de la route.
J'ai constaté que sur la partie cartonnée on m'enjoignait de règler 35 Euros (cas No 2), alors que sur la partie carbonnée le cas précisé est le cas No 1 (qui correspond à 11 Euros).
N'est ce pas un vice de forme?
Est ce que d'autre part l'article R 117.10 est bien celui qui réprime le stationnement interdit dûment signalé par panneaux? Cela ne me semble pas être le cas (je pense plutôt au R 147.10).
En remerciant tous ceux qui pourront m'aider. Merci d'avance!
- Message classé dans : Stationnement
Bonjour,
Le R. 417-6 prévoit qu'il s'agit d'une contravention de la classe 1, donc 11 euros. Pour la signalisation il faut un simple panneau de stationnement interdit tout simple.
Le R. 417-10 (et non 147-10) prévoit qu'il s'agit d'une contravention de la classe 2, donc 35 euros. La signalisation est consituée d'un panneau de stationnement interdit auquel y est adjoint le pannonceau représentant le pictogramme de la fourrière.
J'enverrais le paiement des 11 euros avec un courrier explicatif à moins que vous ne préfériez réclamer pour la validité du PV A vous de choisir 
je vais envoyer une lettre demandant le classement pour vice de forme (2 montants différents demandés). On verra bien! Merci beaucoup en tout cas pour la réponse!
Au fait, est que la mention P et R en lieu et place de prévu et réprimé peut constituer un cas de nullité?
je vais envoyer une lettre demandant le classement pour vice de forme (2 montants différents demandés). On verra bien! Merci beaucoup en tout cas pour la réponse!
Au fait, est que la mention P et R en lieu et place de prévu et réprimé peut constituer un cas de nullité?
Bonjour,
Les lettres P et R aux lieu et place de prévu et réprimé ne peuvent, en aucun cas, consituer un cas de nullité.
bonjour
tout simplement contravention annullee!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
si l'agent c'est tromper sur la categorie du pv il vaut mieux qu'il change de metier
Moi meme je suis fonctionnaire de police
cordialement
Bonjour,
lolodu64 a écrit:
bonjour
tout simplement contravention annullee!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
si l'agent c'est tromper sur la categorie du pv il vaut mieux qu'il change de metier
Moi meme je suis fonctionnaire de police
cordialement
Peut-être ben que oui mais peut-être bien que non, allez savoir ? 
Bonjour,
En tout cas, une chose est certaine, jluc82 n'est pas revenu nous voir pour nous dire que son PV avait été annulé...
Et comme ça date de septembre 2005, on devrait déjà avoir eu des nouvelles...
Euh... lolodu64, en plus d'être fonctionnaire de police, vous êtes aussi spéléologue ou chercheur de trésors ?
C'est une contravention R 417-10 du CR
mais apparamment il y a une faute sur le PV
Il faut contester
Bonjour :
Je suis sûr que nous n' avez pas lu
- Les règles de ce forum
- La date du post auquel vous avez répondu 
Assurez vous de bien tout lire avant de revenir nous dire bonjour.
Bonjour à tous, discussion intéressante car le vice de forme pourrait me concerner pour un "BIS", je m'explique ...
je me suis pris, ce jeudi, sur mon bateau, un PV de 35 euros (nature de contravention: article R417-10 du code de la route). Je pense pouvoir contester pour une des ces deux raisons et j'aimerais avoir votre avis :
Contestation n°1 : Mon Adresse est le "15 BIS rue de ..." et l'adresse indiquée est le "15 rue de .."
Contestation n°2 : je suis dans une impasse d'une longueur de 20 mètres où 2 entrées d'habitation existent; moi au 15 Bis et le n°17 qui a une entrée frontale au bout de l'impasse. Il existe un petit petit trottoir uniquement sur le côté impaire. Au bout de l'impasse, un panneau "SORTIE DE CAMIONS" affichée par le riverain donc... sortie de camion journalière, un vrai balai ...etc.. et les riverains ont tous l'habitude de se garer sur le petit trottoir (côté impaire pas d'habitation et pas de trottoir donc les voitures s'y garent normalement le long de la bordure...).
Merci par avance de votre aide, c'est un mois qui ne m'a jamais autant coûté, j'ai déjà été levé par la fourrière il y a 15 jours... mais à Paris.
PS: J'ai joint un SCHÉMA en photo:
Bonsoir,
Votre bateau, en fait une entrée carrossable qui ne peut être aliénée par personne y compris par le propriétaire ou occupant des lieux.
Vous avez peu de chance d'avoir gain de cause pour ne pas dire aucune malgré le bis d'après vous litigieux .
bonjour,
euh votre schéma montre une espèce de ... serrure?
et comme le dit Aléa, on n'a pas le droit de se garer sur son propre bateau... sauf en Belgique! (ils n'ont pas de gouvernement mais ils ont des idées) 
Administrateur
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Inscrit le 15 novembre 2004
Messages: 27171
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Raison de la clôture : Topic en doublon
Merci de ne pas multiplier les posts.
Note du modérateur : PV de Catégorie 2, mauvaise adresse, stationnement sur bateau.
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