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 14-09-2005 00:07:19 - vice de forme sur contravention stationnement?

 jluc82
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Inscrit le 13-09-2005 
Messages: 3

vice de forme sur contravention stationnement?

  Voir le profil de jluc82        Voter pour ce message (+1 point)

Bonsoir!
J'ai été verbalisé l'autre jour alors que mon véhicule était  mal stationné (stationnement interdit dument par panneau). J'ai retrouvé la contravention sur mon parebrise...

L'agent à écrit que cela était prévu et réprimé par R 417.6 du code de la route.
J'ai constaté que sur la partie cartonnée on m'enjoignait de règler 35 Euros (cas No 2), alors que sur la partie carbonnée le cas précisé est le cas No 1 (qui correspond à 11 Euros).
N'est ce pas un vice de forme?
Est ce que d'autre part l'article R 117.10 est bien celui qui réprime le stationnement interdit dûment signalé par panneaux? Cela ne me semble pas être le cas (je pense plutôt au R 147.10).
En remerciant tous ceux qui pourront m'aider. Merci d'avance!



- Message classé dans : Stationnement



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 14-09-2005 08:43:40 - vice de forme sur contravention stationnement?

 Aléa
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Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 16895

Re: vice de forme sur contravention stationnement?

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Bonjour,

Le R. 417-6 prévoit qu'il s'agit d'une contravention de la classe 1, donc 11 euros. Pour la signalisation il faut un simple panneau de stationnement interdit tout simple.

Le R. 417-10 (et non 147-10) prévoit qu'il s'agit d'une contravention de la classe 2, donc 35 euros. La signalisation est consituée d'un panneau de stationnement interdit auquel y est adjoint le pannonceau représentant le pictogramme de la fourrière.

J'enverrais le paiement des 11 euros avec un courrier explicatif à moins que vous ne préfériez réclamer pour la validité du PV A vous de choisir  icon_wink



 14-09-2005 22:53:45 - vice de forme sur contravention stationnement?

 jluc82
 Nouveau membre
 
Inscrit le 13-09-2005 
Messages: 3

Re: vice de forme sur contravention stationnement?

  Voir le profil de jluc82        Voter pour ce message (+1 point)

je vais envoyer une lettre demandant le classement pour vice de forme (2 montants différents demandés). On verra bien! Merci beaucoup en tout cas pour la réponse!
Au fait, est que la mention P et R en lieu et place de prévu et réprimé peut constituer un cas de nullité?



 15-09-2005 08:44:47 - vice de forme sur contravention stationnement?

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 16895

Re: vice de forme sur contravention stationnement?

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

je vais envoyer une lettre demandant le classement pour vice de forme (2 montants différents demandés). On verra bien! Merci beaucoup en tout cas pour la réponse!
Au fait, est que la mention P et R en lieu et place de prévu et réprimé peut constituer un cas de nullité?

Bonjour,

Les lettres P et R aux lieu et place de prévu et réprimé ne peuvent, en aucun cas, consituer un cas de nullité.



 23-07-2007 06:25:58 - vice de forme sur contravention stationnement?

 lolodu64
 Nouveau membre
 
Inscrit le 23-07-2007 
Messages: 8

Re: vice de forme sur contravention stationnement?

  Voir le profil de lolodu64        Voter pour ce message (+1 point)

bonjour
tout simplement contravention annullee!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
si l'agent c'est tromper sur la categorie du pv il vaut mieux qu'il change de metier
Moi meme je suis fonctionnaire de police
cordialement



 23-07-2007 15:38:57 - vice de forme sur contravention stationnement?

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 16895

Re: vice de forme sur contravention stationnement?

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

lolodu64 a écrit:

bonjour
tout simplement contravention annullee!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
si l'agent c'est tromper sur la categorie du pv il vaut mieux qu'il change de metier
Moi meme je suis fonctionnaire de police
cordialement

Peut-être ben que oui mais peut-être bien que non, allez savoir  ? icon_confused



 23-07-2007 17:16:41 - vice de forme sur contravention stationnement?

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 13539

Re: vice de forme sur contravention stationnement?

  Voir le profil de CamilleA        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,
En tout cas, une chose est certaine, jluc82 n'est pas revenu nous voir pour nous dire que son PV avait été annulé...
Et comme ça date de septembre 2005, on devrait déjà avoir eu des nouvelles...

Euh... lolodu64, en plus d'être fonctionnaire de police, vous êtes aussi spéléologue ou chercheur de trésors ?




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