14-09-2005 00:07:19 - vice de forme sur contravention stationnement?

jluc82: Nouveau membre

vice de forme sur contravention stationnement?

Bonsoir!
J'ai été verbalisé l'autre jour alors que mon véhicule était mal stationné (stationnement interdit dument par panneau). J'ai retrouvé la contravention sur mon parebrise...

L'agent à écrit que cela était prévu et réprimé par R 417.6 du code de la route.
J'ai constaté que sur la partie cartonnée on m'enjoignait de règler 35 Euros (cas No 2), alors que sur la partie carbonnée le cas précisé est le cas No 1 (qui correspond à 11 Euros).
N'est ce pas un vice de forme?
Est ce que d'autre part l'article R 117.10 est bien celui qui réprime le stationnement interdit dûment signalé par panneaux? Cela ne me semble pas être le cas (je pense plutôt au R 147.10).
En remerciant tous ceux qui pourront m'aider. Merci d'avance!

- Message classé dans : Stationnement

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14-09-2005 08:43:40 - vice de forme sur contravention stationnement?

Aléa: VIP

Re: vice de forme sur contravention stationnement?

Bonjour,

Le R. 417-6 prévoit qu'il s'agit d'une contravention de la classe 1, donc 11 euros. Pour la signalisation il faut un simple panneau de stationnement interdit tout simple.

Le R. 417-10 (et non 147-10) prévoit qu'il s'agit d'une contravention de la classe 2, donc 35 euros. La signalisation est consituée d'un panneau de stationnement interdit auquel y est adjoint le pannonceau représentant le pictogramme de la fourrière.

J'enverrais le paiement des 11 euros avec un courrier explicatif à moins que vous ne préfériez réclamer pour la validité du PV A vous de choisir icon_wink

14-09-2005 22:53:45 - vice de forme sur contravention stationnement?

jluc82: Nouveau membre

Re: vice de forme sur contravention stationnement?


je vais envoyer une lettre demandant le classement pour vice de forme (2 montants différents demandés). On verra bien! Merci beaucoup en tout cas pour la réponse! Au fait, est que la mention P et R en lieu et place de prévu et réprimé peut constituer un cas de nullité?

15-09-2005 08:44:47 - vice de forme sur contravention stationnement?

Aléa: VIP

Re: vice de forme sur contravention stationnement?

je vais envoyer une lettre demandant le classement pour vice de forme (2 montants différents demandés). On verra bien! Merci beaucoup en tout cas pour la réponse!
Au fait, est que la mention P et R en lieu et place de prévu et réprimé peut constituer un cas de nullité?

Bonjour,

Les lettres P et R aux lieu et place de prévu et réprimé ne peuvent, en aucun cas, consituer un cas de nullité.

23-07-2007 06:25:58 - vice de forme sur contravention stationnement?

lolodu64: Nouveau membre

Re: vice de forme sur contravention stationnement?


bonjour tout simplement contravention annullee!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! si l'agent c'est tromper sur la categorie du pv il vaut mieux qu'il change de metier Moi meme je suis fonctionnaire de police cordialement

23-07-2007 15:38:57 - vice de forme sur contravention stationnement?

Aléa: VIP

Re: vice de forme sur contravention stationnement?


Bonjour, lolodu64 a écrit: bonjour tout simplement contravention annullee!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! si l'agent c'est tromper sur la categorie du pv il vaut mieux qu'il change de metier Moi meme je suis fonctionnaire de police cordialement Peut-être ben que oui mais peut-être bien que non, allez savoir ?

23-07-2007 17:16:41 - vice de forme sur contravention stationnement?

CamilleA: VIP

Re: vice de forme sur contravention stationnement?


Bonjour, En tout cas, une chose est certaine, jluc82 n'est pas revenu nous voir pour nous dire que son PV avait été annulé... Et comme ça date de septembre 2005, on devrait déjà avoir eu des nouvelles... Euh... lolodu64, en plus d'être fonctionnaire de police, vous êtes aussi spéléologue ou chercheur de trésors ?

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