Bonjour
Exces de vitesse inferieure à 20 km/h en agglomeration . Cas 4 BIS
De décembre à mars (et avril ) delai de 45 jours depassé : amende forfaitaire majorée (529-9du CPP)
Vous pouvez  formuler reclamation aupres de l'OMP pour revenir à l'amende initiale .
Article 530  CPP
Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2, au second alinéa de l'article 529-5 ou au second alinéa du III de l'article 529-6 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.

Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.

bonjour je ne conteste pas l'amende je veux juste payer l'amende de base. quel omp vu qu'l s'agit d'un radar automatique.

Bonjour
Nous sommes d'accord ,votre recours n'est pas une contestation de la réalité de l'infraction  mais celui de payer l'amende forfaitaire au lieu et place de celle majorée ,c'est le sens de l'article cité (530 du CPP) A  déclarer dans votre courrier ,
à adresser à l'emetteur  en LRAR  avec l'original de l'avis  et copie des autres pieces pour rappel .
Monsieur l'offficier du ministere public aupres du centre automatisé de Rennes
Centre automatisé de constatation des infractions routieres
CS 41101
35911 RENNES CEDEX 9

Bonjour,

Voilà une injustice qui n'est pas encore réparée.   Mais que fait le MI  ?

L'OMP de RENNES ne fera rien de rien, chose vécue, pour une lettre simple qui n'est pas parvenue, seule compte pour le système l'amende majorée. C'est ainsi et pas autrement, on ne peut que le regretter  

Je ne crois pas qu'il y ait de la jurisprudence donnant droit à un usager victime de ce courrier non parvenu.

bonjour,

donc en gros d'après aléa c'est peine perdu d'essayer de demander a payer les 90e au lieu des 375e réclamé ?

pour lavigie , dans mon courrier j'explique que je n'ai pas changer ma carte grise lors du flash et que d'après l'article 530 du code des procédures pénales je demande a payer les 90e car je n'ai pas recu le flash a mon adresse. C'est bien ça

je vais dénoncer un ami avec permis etranger qui conduisait comme ça je payerais pas ces 375€ !

Bonjour Aléa

La raison pour ne rien changer est que le document envoyé par le vendeur signalant la vente  n'est pas vérifié et certifié par l'administration .
Il serait donc aisé de faire une cession de son VL à un acheteur imaginaire avec éléments tous aussi faux les uns que les autres .
(On trouve par ailleurs des adresses bidons boite à lettres pour recevoir le nouveau CI; demandé avec des faux documents qui ne sont pas vérifiés et qui passent pour normaux .)
le pseudo vendeur serait exonéré des contraventions concernant  son VL utilisable tous les jours par lui-meme.
Le vendeur n'est pas tenu , sous peine de sanctions pénales , de vérifier les dires de l'acheteur , des documents vrais ou faux présentés ,son obligation est la déclaration de cession  et c'est sa seule responsabilité .

l'administration ne peut donc imputer une responsabilité ou redevabilité pecuniaire à un titulaire qui n'existe pas encore et qui lui n'a rien déclaré .

      dans mon courrier j'explique que je n'ai pas changer ma carte grise lors du flash et que d'après l'article 530

Bonjour
Le 530 du CPP est une branche à se raccrocher si l'OMP ne fouille pas trop (hormis le classement vertical)
car il traite du titulaire ayant changé de residence sans avoir informé le SIV
Vous c'est different il s'agit d'une cession dont l'acheteur n'a pas fait etablir un CI à son nom dans le delai impartit (R322-5 CR  4 bis )
La reponse de l'OMP est donc à son bon vouloir .