Bonjour

Il n'y a pas besoin de signalisation pour stationnement abusif, c'est dans le code de la route :

      Article R417-12

Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.

Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.

Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

le tarif, c'est plutôt 35 €...

Bonjour
Peu importe le motif: si voie publique ,(L110-1 CR) stationnement de plus 7 jours: contravention et fourriere possibles . (L417-1CR)
idem si arrété local reduit ce temps prevu par le Code de la route
Si voie privée ouverte au public , Pas de contravention , puisque le CdR s'applique , et pas de mise en fourriere .
R417-12 CR

Bonjour, Si cette impasse n'est pas privée et/ou fermée par une barrière ou un portail, alors la circulation de tout public y est autorisée... et le stationnement abusif ( de plus de 7 jours ) y est verbalisable...

cdt,

bonjour,

      mrpochpoch a écrit:

Bonjour, Si cette impasse n'est pas privée et/ou fermée par une barrière ou un portail, alors la circulation de tout public y est autorisée... et le stationnement abusif ( de plus de 7 jours ) y est verbalisable...

cdt,

C'est également mon point de vue, mais Lavigie tient beaucoup à sa théorie (interprétation stricte de "voie publique"), laquelle toutefois n'est assortie d'aucune jurisprudence ..

Il n'y a dans le code de la route aucune définition de la "voie publique".

Il est parfois question du "domaine public routier", mais pas de la "voie publique".

Au niveau réponse ministérielle, il y a çà (ministère de l'Intérieur), qui va dans le sens inverse à la position affirmée par Lavigie :" Lorsque le véhicule se trouve sur une voie, publique ou privée, ouverte à la circulation publique, le stationnement abusif, visé à l'article L. 417-1 du code de la route, figure parmi les cas d'infractions prévues par ledit code et justifiant le recours à la procédure de mise en fourrière."

http://www.senat.fr/questions/base/2010 … 13913.html

      lavigie a écrit:

Bonjour
Peu importe le motif: si voie publique ,(R110-1 CR) stationnement de plus 7 jours: contravention et fourriere possibles . (L417-1CR)
idem si arrété local reduit ce temps prevu par le Code de la route
Si voie privée ouverte au public , Pas de contravention , puisque le CdR s'applique , et pas de mise en fourriere .
R417-12 CR

Bonjour,

L'article R.110-1 ne parle pas de voie publique mais de "voies ouvertes à la circulation publique", ce qui est différent. Ces dernières peuvent être des voies privées, dès lors qu'elles sont ouvertes au public.

La notion d'ouverture à la circulation publique ne résulte pas d'un texte mais est appréciée souverainement par les juges (C.cass, 5 février 1988, n° 86-96.407), en fonction du cas d'espèce. En principe cela dépend du consentement du propriétaire de la voie, ce consentement pouvant être explicite ou tacite, ou de l'usage effectif de la voie par le publique.

Si il y a un portail, des chaines ou un panneau interdisant la circulation, cela ne laisse a priori guère de place au doute (voir par exemple, CE, 15 février 1989,  n° 71992).

C'est regrettable de prendre un PV pour ça mais c'est un moyen de repérer des voitures volées.
Je fus bien contente un jour qu'on retrouve la mienne abandonnée sur un bord de route.

      Au niveau réponse ministérielle, il y a çà (ministère de l'Intérieur), qui va dans le sens inverse à la position affirmée par Lavigie :" Lorsque le véhicule se trouve sur une voie, publique ou privée, ouverte à la circulation publique, le stationnement abusif, visé à l'article L. 417-1 du code de la route, figure parmi les cas d'infractions prévues par ledit code et justifiant le recours à la procédure de mise en fourrière."

Bonjour
Reponse ministerielle érronnée et precisement en contradiction du L 417-1 du CR  cité en référence
Article L417-1
Les véhicules laissés en stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours consécutifs peuvent être mis en fourrière.
Tout comme le R 417-12 du CR  la fourriere n'est prevue que sur voie publique , a opposer à voie privée  qui n'est pas cité .
Lorsque le legislateur veux confondre la voie publique et la voie privée ouverte à la circulation publique , il le dit expressement :
Exemple : L411-1 §3 du CR
"3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles
Dans le cas contraire , si on admet que voie publique est similaire à voie privée ouverte au public , le maire pourrait installer des parkmetres ( par exemple ) sur terrain privé au titre du L411-1,2eme,§5 CR repris du  CGCT

" Art.L. 2213-6-Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics, sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la circulation, la navigation et la liberté du commerce. "

Bonjour EtienneC
Vous avez raison , j'ai fait erreur , et je viens de modifier , la reférence que je veux citer est en partie legislative et non en reglementaire
IL faut lire L110-1 du CR

Re

      lavigie a écrit:

Dans le cas contraire , si on admet que voie publique est similaire à voie privée ouverte au public , le maire pourrait installer des parkmetres ( par exemple ) sur terrain privé au titre du L411-1,2eme,§5 CR repris du  CGCT

" Art.L. 2213-6-Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics, sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la circulation, la navigation et la liberté du commerce. "

Pas forcément, car comme déjà évoqué précédemment, une expression juridique peut avoir une signification dans un contexte et une signification différente dans un autre contexte.

"Voie publique" n'a pas forcément le même sens et la même définition dans le CGCT et dans le Code de la Route.

Il arrive même qu'à l'intérieur d'un même code, une expression change de sens d'un article à l'autre, et les juges d'ailleurs disent parfois même dans ce cas par précaution "au sens de l'article tant du code bidulle" ...

D'ailleurs si vous prenez par exemple, l'expression "voie ouverte à la circulation publique" elle a un sens différent en droit routier et en droit de l'environnement .. et ne concerne pas exactement le même type de voies ..

La réponse ministérielle du 17 juin 2010 est donc tout à fait plausible et compatible avec le code de la route ..

Bonsoir ,
Logiquement si il on fais comme moi.
Ta des traces de bombe ou étais stationner ton véhicule pour savoir si il a bouge ou pas.
Si non ya rien comment il on prouvé que tu a pas bouge.
Âpres je me lance pas dans une polémique,mais 7jour sans bouger le véhicule c'est vrai mais il doive marque la voiture a la bombe au niveau des roue pour voir si elle a pas bouge pour pouvoir l'enlevé

      paturage44 a écrit:

bonjour,

      mrpochpoch a écrit:

Bonjour, Si cette impasse n'est pas privée et/ou fermée par une barrière ou un portail, alors la circulation de tout public y est autorisée... et le stationnement abusif ( de plus de 7 jours ) y est verbalisable...

cdt,

C'est également mon point de vue, mais Lavigie tient beaucoup à sa théorie (interprétation stricte de "voie publique"), laquelle toutefois n'est assortie d'aucune jurisprudence ..

Re,

J'étais partie sur la même piste que vous Paturage mais au final je pense que Lavigie a raison. Ça fait une bonne demi-heure que je cherche des jurisprudences qui appliqueraient l'article L.417-1 ou le R.417-12 à une voie privée et nada ! Aucun article de doctrine non plus...

Re

      EtienneC a écrit:

J'étais partie sur la même piste que vous Paturage mais au final je pense que Lavigie a raison. Ça fait une bonne demi-heure que je cherche des jurisprudences qui appliqueraient l'article L.417-1 ou le R.417-12 à une voie privée et nada ! Aucun article de doctrine non plus...

Oui EtienneC, vous confirmez qu'il n'y a pas de jurisprudence, ni pour ni contre la thèse de Lavigie .. ni pour ni contre la thèse du Ministre de l'Intérieur .. (cette réponse ministérielle est effectivement un peu holé holé mais on a l'habitude dans les réponses ministérielles qu'ils puissent dire un peu n'importe quoi avec un désinvolture incroyable .. et sans vraiment traiter le problème : il serait  quand même assez simple pour eux de réécrire R 417-12 correctement)

C'est effectivement très ennuyeux, mais aussi bien pour les uns que pour les autres .. : flou juridique total .. !

çà pose un problème de "sécurité juridique" puisque personne ne peut dire exactement avec un peu de certitude ce que prévoit exactement le code, mal rédigé sur ce point .. et en tous cas ambigue dans le cas particulier des voies privées ouvertes à la circulation publique .. s'agit-il de "voies publiques" ou de "dépendances des voies publiques" au sens du R 417-12 ou du L 417-1  ?

On arriverait à cette incongruité que tout le code de la route s'applique dans ces voies, sauf ce qui concerne le stationnement abusif ..

Est-ce qu'à votre avis,  "40 millions" pourrait faire quelque chose ? aller au contentieux administratif sur l'illégalité d'une décret contraire par son ambiguité à la "sécurité juridique" ?

Bonjour,

      paturage44 a écrit:

personne ne peut dire exactement avec un peu de certitude ce que prévoit exactement le code, mal rédigé sur ce point .. et en tous cas ambigue dans le cas particulier des voies privées ouvertes à la circulation publique .. s'agit-il de "voies publiques" ou de "dépendances des voies publiques" au sens du R 417-12 ou du L 417-1  ?

Pour en avoir le coeur net il faudrait aller voir les travaux préparatoires de la loi du 31 décembre 1970 qui a introduit l'expression "voie publique" dans l'article L.25 qui a précédé le L.417-1. Malheureusement les archives disponibles sur internet ne remontent pas aussi loin. Si quelqu'un a accès aux versions papiers...

      paturage44 a écrit:

On arriverait à cette incongruité que tout le code de la route s'applique dans ces voies, sauf ce qui concerne le stationnement abusif ..

Pas forcément car on pourrait très bien imaginer, dans le cas d'un stationnement abusif, appliquer l'article L.325-1 qui permet la mise en fourrière des véhicules dont le stationnement est en infraction à la règlementation relative à l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances. Je n'ai pas cherché de jurisprudence en ce sens mais ça doit se trouver je pense.

Re

      EtienneC a écrit:

Pas forcément car on pourrait très bien imaginer, dans le cas d'un stationnement abusif, appliquer l'article L.325-1 qui permet la mise en fourrière des véhicules dont le stationnement est en infraction à la règlementation relative à l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances. Je n'ai pas cherché de jurisprudence en ce sens mais ça doit se trouver je pense.

L'article L 325-1 alinéa 2 auquel vous faîtes référence concerne exclusivement, si je le comprends bien, les véhicules dégradés volontairement ou volés pour lesquels manquent des éléments indispensables à leur fonctionnement et qui ne peuvent pas être réparés immédiatement. On est loin du simple stationnement abusif de plus de 7 jours... au demeurant, l'article L 325-1 est applicable en dehors d'un stationnement abusif de plus de 7 jours et il s'applique donc dès la première heure du 1er jour ..

"Peuvent également, à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules qui, se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols."

Re,

Non, je fais référence à l'alinéa 1.

re

      EtienneC a écrit:

Non, je fais référence à l'alinéa 1.

Dans l'alinéa 1, il faut, outre les autres conditions, que le véhicule soit en infraction au code de la route, ou bien à un règlement de police ...

En l'absence de cette infraction, l'immobilisation et l'enlèvement ne sont pas possibles sur cette base ..quand bien même le véhicule n'a pas bougé pendant 6 mois ..

Bonsoir,

Je viens de parcourir rapidement le code de la voirie routière et malgré quelques articles dont l'interprétation peut être sujette à discussion, l'impression générale qui ressort de cette lecture est qu'au sens de ce code, une "voie publique" n'est pas privée.

Quelques exemples:

Art. L. 171-1 "Les dispositions des titres Ier à VI sont applicables aux  voies publiques et privées de la ville de Paris, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre. "

Art. L. 123-8 "Les  voies publiques ou privées à créer qui doivent, soit traverser une route nationale, soit y aboutir, ne peuvent être établies, dans leurs parties en contact avec cette route, que suivant des projets préalablement agréés par l'autorité qualifiée qui peut subordonner son agrément, notamment, à l'adoption de dispositions propres à éviter tout cisaillement des courants de circulation sur cette route."

Last but not least : Art. L. 162-6 "Les lois et règlements relatifs à l'hygiène des  voies publiques et des maisons riveraines de ces voies sont applicables aux voies privées, ouvertes ou non à la circulation publique, en ce qui concerne l'écoulement des eaux usées et des vidanges ainsi que l'alimentation en eau"

Cependant, dans un sens contraire , l'arrêt 94-83678 du 7 février 1996 de la chambre criminelle de la Cour de cassation :

Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dès lors que la voie de circulation litigieuse était ouverte au public, la cour d'appel, qui a répondu comme elle le devait aux conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision sans méconnaître aucun des textes visés au moyen ; qu'il n'importe, au regard des dispositions de l'article R. 38.11o ancien du Code pénal devenu l'article R. 644-2 nouveau dudit Code, que la voie concernée relève du domaine privé de la commune ;

Article R.644-2 du code pénal : "Le fait d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.é

Bonjour,

      EtienneC a écrit:

Je viens de parcourir rapidement le code de la voirie routière et malgré quelques articles dont l'interprétation peut être sujette à discussion, l'impression générale qui ressort de cette lecture est qu'au sens de ce code, une "voie publique" n'est pas privée.

Oui, mais il s'agit comme vous le dîtes bien du "code de la voirie routière" et non du "code de la route"..

Or, la notion de "voie publique" n'est pas forcément strictement identique dans ces deux codes ..

L'arrêt de chambre criminelle de cour de cassation de 1996 que vous avez trouvé sur la notion de "voie publique" au sens de l'article R 644-5 du code pénal est d'ailleurs très intéressant sur ce point.

On peut penser qu'il y aurait en fait deux notions distinctes de "voie publique". Une acception pénaliste et une acception purement publiciste.

Les publicistes s'attachent à la domanialité publique et confondent donc les deux notions en une seule. Pour eux, la voie publique, c'est obligatoirement dans le domaine public et çà ne peut pas appartenir à une personne privée.

Au contraire, les pénalistes peuvent utiliser le critère de la voie "accessible" au public. D'ou le fait que dans les réponses ministérielles, les ministres de l'Intérieur n'hésitent pas à appliquer le "stationnement abusif"  dans les voies privées ouvertes sans s'embarrasser de ce que la voie est ou non dans le domaine public.

L'interprétation de Lavigie est une théorie publiciste transposée dans le domaine de droit pénal routier .. elle ne colle pas vraiment ..(elle est en contradiction avec les positions constantes du ministère de l'Intérieur)

Ce qui est navrant dans cette histoire, c'est qu'on a uniquement des réponses ministérielles (2003 et 2010) qui n'ont aucune valeur juridique propre, et donc, au final, un état du droit sur cette question qui reste quand même très incertain ..