Bonsoir,

Article R.417-10 du code de la route :

I. - Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
II. - Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
1° bis Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure des bandes cyclables ;

bonsoir , je ne pense pas que ca puisse" marcher " ! sinon il y a les ronds points aussi qui sont des places de stationnements vacant ! lol ;slt.

La pelouse n'est pas une voie verte, par voie verte il faut entendre les pistes peintes en vert pour les velos ou les pietons je pense.

Bonjour
-> Etienne C : une voie verte nécessite arrêté de classement et signalisation.

-> Lodge : le terrain en cause est privé, ce qui n'est pas le cas des ronds-points.

-> euz64 : Si vous décidez d'aller au tribunal, il vous faudra prouver que vous étiez stationné sur l'herbe et pas sur le trottoir (art 537 du code de procédure pénale)

Justement, pour prouver cela, j'ai deux photos prises le jour méme, donc celle sur le site, et qui sont présentes et datées sur mon telephone portable, cela suffira t'il ? ...

Pour info les voies vertes n'ont rien à voir avec la couleur de l'herbe ou d'une pelouse :

"D'après la définition de Wikipédia, "Une voie verte est une voie de communication autonome réservée aux déplacements non motorisés, développée dans un souci d'aménagement intégré valorisant l'environnement et la qualité de vie, et réunissant des conditions suffisantes de largeur, de déclivité et de revêtement pour garantir une utilisation conviviale et sécurisée à tous les usagers de toute capacité. A cet égard, l'utilisation des chemins de halage et des voies ferrées désaffectées constitue un support privilégié de développement des voies vertes."

      JPAL a écrit:

Bonjour
-> Etienne C : une voie verte nécessite arrêté de classement et signalisation.

Bonsoir,

Bon ok, ça m'apprendra à répondre sans faire de recherches préalables

bjr
bah non
une photo de tel ... c trop facile de changer la date et l'heure du telephone... donc a mon humble avis pas de valeur probante pour un tribunal
tiger

ok mais j'ai aussi imprimé ces photos sur papier avec la date du jour du pv dessus, photos qui ont déjà été envoyées à l'officier du ministére public qq jours plus tard...

re..
oui et ???
la date du jour imprimee prouve une date qu el'on change comme on veut sur tout systeme informatique??
heu perso moi je vois pas .. mais bon..
desole je joue juste le role du juge c pas mon but vous casser...
tiger

Sur la photo faite donc qq minutes aprés la pose du pv, on peut voir le pv sur le pare-brise sur la photo...

re..
sans vouloir... mais bon quand meme
dites mi donc
vous trouvez votre pv sur votre voiture garee sur le trottoir..
vous la deplacez de 2 m et faites la photo ca donne quoi ??????????, d'apres vous pour un juge?
tiger

Ma femme peut témoigner s'il le faut que ma voiture était bien garée sur l'herbe et pas sur le trottoir, l'agent verbalisateur pourrait lui aussi témoigner aprés tout, à moins de mentir bien sur...

re..
a totu les temoignages lus sur le forum depuis des annees et tous de bonne foi .. il est extrememetn dififcile de prouver ...
votre f cela vous imaginiez n'a pas de grande valeur
quand au policier..va falloir le faire citer et rien en dit qu'il reconnaisse etc etc etc
mais tout est possible comme on dit..
tiger

c'est sur que le mieux eu été la présence d'un huissier dés le pv connu, mais bon je n'y ai pas pensé...

re..
meme pas ... il est tellement facile de depalcer la voiture de 2 m meme pas.. 1M dans ce cas la..
eternel souci des gens honnetes qui payent pour ceux qui ont trop souvent magouille
attendez autres avis quand meme..
tiger

bonsoir
pourquoi le grillage n'est pas en limite de propriété, si l'herbe lui appartient ?
je suis étonné d'une telle cession de terrain...vous êtes certain de vos dires?
à part une attestation de la copropriété autorisant ses résidents à stationner dans l'herbe
devant le grillage, rien ne prouve votre bonne foi.
et encore pas évident...
A+

Bon admettons que l'herbe ne fasse pas partie de la copropriété, suis je sur le trottoir en stationnement génant oui ou non ? comme le stipule le pv ?

re bonsoir , c'est sur que sur le "fond" il n'y a aucune gène , après pour faire reconnaitre ca a l'administration ,c'est une autre paire de manche ...a ce moment la il faut aller devant un tribunal avec le plan du cadastre etc...slt.

...