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Inscrit le 19 avril 2011
Messages: 2
Bonjour, J'ai vendu un vehicule en 2000, le nouveau propriétaire n'a fait les papiers en préfecture qu'en avril 2006 mais en mars de la meme année il a commis un exces de vitesse. Apres recherche, le centre trésoris de Rennes a mandatté un huissier qui m'a envoyé un ordre de paiement avant saisie de 210 euros ( amande majorée plus frais de dossier ). j'ai justifié de mon innocence mais ils m'ont répondus : "d'abord vous payez puis vous contestez". J'ai donc payé puis contesté avec les documents prouvants ma bonne foi.
Cela fait maintenant 4 ans que j'envoie des courriers en AR a mr l'Officier du ministere public de Rennes accompagnés des documents prouvant mon innocence, mais jamais aucune nouvelles du service Trésoris.
Six courriers, dont un rédigé avec le médiateur de la république, un courrier au Préfet du département ou le délit a été commis, plus un courrier au ministère des finances plus tard, je n'ai encore jamais recu de document me prouvant que mon dossier a été pris en compte. J'ai éssayé de contacter un numéro du centre trésoris ou une opératrice m'a répondu qu'elle ne pouvait rien pour moi car l'Officier du ministere public est débordé !
Je suis désemparé de voir l'inaction de l'état dans un dossier ou je peux prouver que je n'y suis pour rien avec les documents qui le prouvent !
Je ne sais plus quoi faire au jour d'aujourd'hui donc un coup de main me serai bien utile ! Merci a ceux qui pourraient m'aider dans mes démarches futures si il y en a !
bonjour.
j'ai bien peur que puisque vous avez payé,votre affaire ne soit close.
l'huissier vous roulé dans la farine.
[Jacques Rouxel]
petit dessin pour le forum.
Administrateur
Lieu: Gironde
Inscrit le 15 novembre 2004
Messages: 27729
bjr
idem encore un huissier qui a pris sa commission en vous trompant..
l'administation ayant recue son paiment..affaire close..
et bon courage pour recuperer quoique ce soit..
tiger
Bonjour
code de procedure penal
Extrait:
Article 529
Pour les contraventions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive.
VIP
Inscrit le 7 mars 2008
Messages: 5613
bonjour,
Oui arretez de vous ruinez en RAR, l'huissier vous a berné. L'action publique est close par votre paiement et les possibilités de recours itou.
Si vous voulez vous défouler, écrivez à son ordre pour signaler les mauvais conseils prodigués mais quatre ans après les faits c'est un peu tard.
Nouveau membre
Inscrit le 19 avril 2011
Messages: 2
ébé !!! Je vais paraitre pour un jeune p.ceau mais je ne pensais pas que le monde était ainsi fait !! Alors sous pretexte d'etre huissier on a la droit de désinformation sur les gens juste pour encaisser un peu de fric ?! Ce qui me désole le plus c'est que je pensais avoir fait mon devoir de citoyen en m'acquittant de ma "pseudo dette" tout en étant sur de la récuperer en toute bonne foi . C'est à vomir . Quand je pense a ce que j'aurais pu acheter a mes gamins avec cet argent ébé non !!! un peu de bonus pour l'état !!! En tous cas je suis quand meme content de voir que la solidarité entre gens du peuple est la donc merci a vous encore et a charge de revange.
Re
calemie a écrit:
Je suis désemparé de voir l'inaction de l'état dans un dossier ou je peux prouver que je n'y suis pour rien avec les documents qui le prouvent !
pourquoi n'avez-vous pas demandé à l'acheteur de vous rembourser l'amende que vous avez payée à sa place ?
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