Bonjour

Récidive de conduite sous stups :
La confiscation est OBLIGATOIRE depuis LOPPSI 2 (sauf décision motivée du tribunal)
Je vous retrouve les textes dans 5'.

Quand il recevra une convocation du tribunal, le recours à un avocat sera indispensable.

Re

      Article L235-1
I. - Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
...
...

Article L235-4

I.-Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, de l'une des infractions prévues aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du présent code encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation obligatoire du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire . La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;

2° L'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.

Le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner un véhicule confisqué ou immobilisé en application des 1° et 2° est puni des peines prévues à l'article 434-41 du code pénal.

II.-Toute condamnation pour les délits prévus aux articles L. 235-1 et L. 235-3 commis en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.

rebonjour

donc meme si il n'est pas passer au tribunal, il est tout de meme en récidive?

comment se fait il que le motard n'est pas fait confisquer le véhicule?
ça peut tout de meme arriver plus tard?

c'est normal qu'il n'est plus de nouvelles ainsi? tout de meme 3 semaine sans rien c'est bizarre nan surtout vu la gravitée au final...

merci pour vos première lumiére meme si ça fait un peu peur j'avoue

bonjour ,la carte grise est a son nom ?slt.

bonjour

oui la carte grise est a son nom...y a que l'assurance a mon nom.

je souhaite pas faire quoi que ce soit par apport a la voiture a part demander a son avocat de faire jouer que j'en ais besoin pour mes enfants, car me la mettre a mon nom apres tous ça, j'ais bien peur que le juge le prenne comme une manipulation malhonnéte de ma part...je préfère me retrouver a pied que d'etre mal vu déjà que je me sens mise dans le meme sac et je supose qu'il m'attende a un rond point pour un petit test (que je ferais sans souci d'ailleurs)

re , sinon vous avez la possibilité de la vendre ! il n'y a rien de malhonete , puisque votre mari est "pieton" puis vous en achetez une autre pour vous . . . slt.

re

mon mari me redit que la confisquation est impossible, qu'elle aurait eu lieu avant et il refuse de vendre sa voiture comme ça de toute façon c'est réglé.

pour lui il y a vice de procédure car il n'y a pas de nouvelle et il reste certain que son avocat va tout faire annuler.

y a que moi qui angoisse c'est le monde a l'envers!!!

bonjour,
vos données sont trop imprécises pour avoir une réponse juste.

Commençons par le début: qu'est ce qu'il a reçu comme papier la première fois? intitulé de ce papier? qualité du signataire? si ça se trouve les 22€ étaient justes les frais pour le test et le mois de suspension, uniquement celui de la préfecture.

ET SURTOUT de quand date cette première affaire? si ça se trouve elle n'a pas encore été jugée la justice est lente...

Pareil pour la deuxième fois... la justice est lente... trois semaines c'est rien en temps judiciaire.

S'il n'a pas été jugé par un tribunal, alors il n'est pas en récidive. Mais le juge qui verra quand même cela ne sera pas porter à la clémence, toutefois, il ne devrait pas pouvoir saisir le véhicule.
Quoique..problème avec ce permis qui ne vaut rien puisqu'il n'a pas passé la visite médicale.
Il risque peut-être la qualification de conduite sans permis, et là ça n'est plus bon du tout maintenant avec la Loppsi2.

      mu52 a écrit:

re

mon mari me redit que la confisquation est impossible, qu'elle aurait eu lieu avant et il refuse de vendre sa voiture comme ça de toute façon c'est réglé.

pour lui il y a vice de procédure car il n'y a pas de nouvelle et il reste certain que son avocat va tout faire annuler.

y a que moi qui angoisse c'est le monde a l'envers!!!

re ,ca 'est le tribunal qui décidera si il ordonne la saisie du véhicule , vu l'actualité méfier vous ...slt.

re

oh ça pour me méfier croyez moi je me méfie...le problème c'est que j'ais pas grand chose a faire à part attendre et voir a qu'elle sauce mon mari se fait manger. et subir les dommage colatéraux

donc pour vous rien de surprenant dans cette longue attente sans nouvelle?

se serais juste la machine judiciaire qui serait un peu longue au démarage??

et il ne risque pas de peine de prison?

juste une annulation de permis + une confisquation de véhicule + une amende???

(je sais que vous n'etes pas devin mais peut etre avez vous déjà vu des meme cas que mon mari...)

merci

      idiot gene a écrit:

bonjour,
vos données sont trop imprécises pour avoir une réponse juste.

Commençons par le début: qu'est ce qu'il a reçu comme papier la première fois? intitulé de ce papier? qualité du signataire? si ça se trouve les 22€ étaient justes les frais pour le test et le mois de suspension, uniquement celui de la préfecture.

ET SURTOUT de quand date cette première affaire? si ça se trouve elle n'a pas encore été jugée la justice est lente...

Pareil pour la deuxième fois... la justice est lente... trois semaines c'est rien en temps judiciaire.

S'il n'a pas été jugé par un tribunal, alors il n'est pas en récidive. Mais le juge qui verra quand même cela ne sera pas porter à la clémence, toutefois, il ne devrait pas pouvoir saisir le véhicule.
Quoique..problème avec ce permis qui ne vaut rien puisqu'il n'a pas passé la visite médicale.
Il risque peut-être la qualification de conduite sans permis, et là ça n'est plus bon du tout maintenant avec la Loppsi2.

bonjour et escusez moi, je n'ais pas vu votre message de suite...

je suis désoler en ce qui concerne les imprécisions...mon mari ne m'a pas fait part de suite de l'histoire et a été tres tres vague par la suite.

je sais qu'il n'a pas été juger au tribunal et qu'il a juste reçu un recommander , avec marquer dessus qu'il y avait eu une décision du procureur il me semble.

la premiere affaire date de 3 ou 4 mois maxi...

je vous remerçi d'avoir pris le temps de me répondre malgrés tout.

c'est encore moi...j'ais honte de vous harceler de question...

y a une petite chose qui me turlupine, mon mari me dit que le motard l'a bien informer qu'il venait d'etre pris a 120 au lieu de 70....ca me parait ennorme!!!

pourtant aucune amendes ni rien, mon mari me parle de conduite sans permis, de stupéfiant mais pas de grand excés de vitesse....

c'est possible qu'il n'y est pas de "preuves" sur l'excés et qu'il ne soit retenue "qu'une vitesse excessive"??

en dépit des apparence les gendarmes chez nous sont gentil, j'entend par là qu'il font beaucoup de prévention et peu de répression...mais 50 klm heure au dessus...la gentillesse a ses limite non??

bonjour,

que vous dire? vu que vous êtes la tierce personne qui raconte comme elle peu ce qu'une autre veut bien lui dire en restant dans le vague
ça n'est qu'en voyant une copie anonymisée du pv, si vous le pouvez (pareil pour le papier du "procureur" qu'on pourrait être plus précis.

Soit le contrôle de vitesse a été effectué à l'aide de jumelles par un collègue et le motard ne fait qu'intercepter et donner un pv précis, ou le motard était seul et a estimé sa vitesse excessive (et la pas de perte de points).
Toutefois, puisqu'il est testé positif les deux fois, dans quelques temps il aura perdu ses 12 points. Donc plus de permis du tout.

Vous avez lu ceci?  Dossier: Alcool-cannabis au volant- sanctions

je ne pourrais pas vous faire de copi car mon mari me dit , ne plus les avoir.

en tout cas aucun "pv" n'a été dresser suite a l'ecsés de vitesse.

je vais arreter de vous embéter et attendre sagement la suite.

je vous remerçi pour toutes vos lumière et je vous souhaite une belle après midi.

      mu52 a écrit:

re

mon mari me redit que la confisquation est impossible, qu'elle aurait eu lieu avant et il refuse de vendre sa voiture comme ça de toute façon c'est réglé.

pour lui il y a vice de procédure car il n'y a pas de nouvelle et il reste certain que son avocat va tout faire annuler.

y a que moi qui angoisse c'est le monde a l'envers!!!

bjr,

je suis horifié par ce que je lis, j vais peut etre devoir changer ma CG maintenant^^, par contre si il vous la cede a titre gratuit? la carte grise change de nom, l auto reste a la maison et n est plus suceptible d etre saisie non?

      mockpok a écrit:

      mu52 a écrit:

re

mon mari me redit que la confisquation est impossible, qu'elle aurait eu lieu avant et il refuse de vendre sa voiture comme ça de toute façon c'est réglé.

pour lui il y a vice de procédure car il n'y a pas de nouvelle et il reste certain que son avocat va tout faire annuler.

y a que moi qui angoisse c'est le monde a l'envers!!!

bjr,

je suis horifié par ce que je lis, j vais peut etre devoir changer ma CG maintenant^^, par contre si il vous la cede a titre gratuit? la carte grise change de nom, l auto reste a la maison et n est plus suceptible d etre saisie non?

bonjour

le problème c'est que j'aurais toujours l'impression "d'entourlouper" le juge...
comme je l'avais dis , lui n'a aucune crainte pour sa voiture donc rien ne changera de ce coté là...
et je pense que je m'en sortirais toujours meme à pied
merci quand meme!!

Bonsoir
Normalement, la procédure pour une confiscation aurait du être une immobilisation.
Vendre votre voiture n'est pas interdit en l'absence d'immobilisation. Il n'y a donc pas d'entourloupe.

      je ne pourrais pas vous faire de copi car mon mari me dit , ne plus les avoir.

en tout cas aucun "pv" n'a été dresser suite a l'ecsés de vitesse.

Si, si, un PV a été établi : il regroupe tous les délits et contraventions relevées.
Vous ne l'avez pas (ce qui est la procédure normale). Votre mari pourra en avoir copie quand il sera convoqué au tribunal.

      Idiot Gene a écrit:

Commençons par le début: qu'est ce qu'il a reçu comme papier la première fois? intitulé de ce papier? qualité du signataire? si ça se trouve les 22€ étaient justes les frais pour le test et le mois de suspension, uniquement celui de la préfecture.

Ne serait-ce pas possible qu'il n'ait été condamné qu'à une suspension, les 22 € étant les droits fixes de procédure ?
Bizarre si c'est une OP cependant (en audience publique délictuelle, les DFP sont de 75 € il me semble).

Bonjour,

j'ais retrouvé un papier nommé "ordonnance pénale correctionnelle"

les fait y sont relaté et suit ceci

est reconnu coupable mr ......... des fait qui lui sont reprocher

pour les fait usage illicite de stupéfiant commis le 18 septembre 2010

le tout vient du tribunal de grande instance de chaumont


rien sur le fait qu'il n'avait pas de ceinture ce jour là...


c'est tout ce que j'ais trouver. pour ce qui concerne la première affaire

merci

bonjour, que viens faire le non port de la ceinture ? il sera jugé pour l'infraction la plus grave a savoir conduite sous emprise de stup ! la ceinture c'est du "pipi de chat "c'est pour ce non port qui  a probablement conduit a ce control : pas bien malin si on a quelque chose a se reprocher ! slt.