Bonsoir Papymèche,

Je devrais pouvoir vous trouver ça en faisant un petit tour sur légifrance

Bonsoir

      EtienneC a écrit:

Bonsoir Papymèche,
Je devrais pouvoir vous trouver ça en faisant un petit tour sur légifrance

C' est Paturage qu va bicher et pouvoir bucher.

Re,

Voilà : Crim. 11 mars 1998, n° 97-80.983

re

      EtienneC a écrit:

Re,

Voilà : Crim. 11 mars 1998, n° 97-80.983

oui, merci pour ce lien .. cette divergence des jurisprudences judiciaires et administratives est assez stupéfiante ..

Pour éviter ce genre de souci, il me semble que la tendance des juridictions de fond au pénal est plutôt aujourd'hui (l'arrêt date de ... 1998 ) que le juge judiciaire de 1ère instance attende patiemment la décision du juge administratif sur la contestation du 48SI .. avant que de se prononcer sur l'infraction de conduite sans permis  ..

En effet, on suppose que le prévenu a dans ces cas, généralement saisi le juge administratif d'une contestation du 48SI avant que d'avoir été poursuivi au pénal .. éventuellement, il a même tenté un référé suspension ...

Lorsque saisi d'un tel recours, le juge administratif a validé les 4 points de récupération du stage et invalidé le 48SI, la personne est alors relaxée au pénal de l'infraction de conduite sans permis .. et de celle de refuser de restituer le permis .. ce serait du moins le schéma le moins incohérent ..

D'ailleurs, l'administration s'est probablement inclinée devant la jurisprudence administrative, et le cas de figure de l'arrêt de 1998 aurait donc, à mon avis, probablement peu de chances de se présenter aujourd'hui .. ?

Bonjour,

Il ne faut pas oublier que c'est dans des circonstances identiques qu'un avocat "vu à la télé" et un peu "Samba" a été suspendu par son ordre pour avoir conseillé à des clients de continuer à conduire en attendant la décision du TA.

Bonjour,

      paturage44 a écrit:

Pour éviter ce genre de souci, il me semble que la tendance des juridictions de fond au pénal est plutôt aujourd'hui (l'arrêt date de ... 1998 ) que le juge judiciaire de 1ère instance attende patiemment la décision du juge administratif sur la contestation du 48SI .. avant que de se prononcer sur l'infraction de conduite sans permis  ..

En effet, on suppose que le prévenu a dans ces cas, généralement saisi le juge administratif d'une contestation du 48SI avant que d'avoir été poursuivi au pénal .. éventuellement, il a même tenté un référé suspension ...

Lorsque saisi d'un tel recours, le juge administratif a validé les 4 points de récupération du stage et invalidé le 48SI, la personne est alors relaxée au pénal de l'infraction de conduite sans permis .. et de celle de refuser de restituer le permis .. ce serait du moins le schéma le moins incohérent ..

C'est exactement ce qu'a fait la chambre criminelle Cour d'appel d'Amiens dans un arrêt du 16 janvier 2008 n° 07/00743, 41 (attention rien ne dit que toutes les CA procèdent de la même manière) :

      Il était constaté contradictoirement, à la faveur des débats d'appel, que Benjamin D. avait bien saisi le 30 Août 2006 le Tribunal Administratif d'AMIENS d'une requête aux fins de l'annulation de la décision du Ministre de l'Intérieur en date du 8 Août 2006, portant notification globale de l'ensemble des retraits de points et interdiction de conduire et par voie de conséquence de la restitution du titre annulé et de la reconstitution du capital initial (12 points) dans les 15 jours de la notification du jugement à intervenir.

En l'état, cette procédure contentieuse est toujours pendante devant le Tribunal Administratif d'AMIENS, de sorte que, si les tribunaux de l'ordre judiciaire ne sont pas dans l'obligation de surseoir à statuer jusqu'à la décision de ladite juridiction administrative, saisie d'un contentieux de nullité concernant la décision administrative sur laquelle se fondent les poursuites pénales sus-évoquées, il est toutefois opportun d'ordonner un sursis à statuer, la décision administrative sur laquelle se fondent les poursuites pénales sus-évoquées, il est toutefois opportun d'ordonner un sursis à statuer, la décision administrative querellée participant des éléments constitutifs de l'infraction reprochée.

Au surplus, le recours administratif ne pouvant être considéré comme manifestement infondé et insusceptible d'être accueilli, l'effet rétroactif d'une décision d'annulation de la décision administrative individuelle portant cessation de validité du permis de conduire aurait une incidence évidentes sur l'infraction de conduite d'un véhicule malgré l'invalidation du permis de conduire par retrait de la totalité des points.

Il sera, dans ces conditions sursis à statuer sur l'appel interjeté par le prévenu, concernant la condamnation intervenue au titre du délit de conduite d'un véhicule malgré l'invalidation du permis de conduire

.

Et voici ce qu'il se passe lorsque le tribunal administratif se prononce avant le juge judiciaire (Cour d'appel d'Amiens, chambre criminelle, 7 mai 2008, n° 06/01063)

      En l'état, dans la mesure où la régularité des présentes poursuites correctionnelles est subordonnée à celle des décisions de l'autorité administrative d'invalidation du permis de conduire par perte des points et d'injonction à la restitution du permis de conduire ainsi invalidé, lesquelles constituent l'élément légal des infractions reprochées, la Cour ne pourra que constater que l'annulation par la juridiction administrative de ces deux actes administratifs prive dès lors de base légale lesdites poursuites engagées à l'encontre de Romaric X... du chef de leur violation, au travers des incriminations de conduite d'un véhicule malgré l'invalidation du permis de conduire, résultant du retrait de la totalité des points, et refus de restituer un permis de conduire malgré l'injonction suivant la perte totale des points.
L'élément légal des infractions reprochées ayant disparu, par suite de l'annulation avec effet rétroactif, ainsi que décidé par la juridiction administrative, Romaric X... devrait être relaxé des fins des poursuites délictuelles dont il était l'objet

.

Sur tous ces points, on peut également lire une réponse ministérielle intéressante ici.

Bonjour,

Petite question,
Sachant que des clients d'un avocat télévisuel d'ailleurs suspendu pour ces raisons, ont malgré tout été définitivement condamné avant que le TA ne leurs rendent ultérieurement leur permis. Quels sont le moyens pour ces personnes de faire annuler la condamnation pénale  ?

Bonjour ViveLeVTT,

Si la condamnation n'est pas définitive le jugement ou l'arrêt est annulé : C.cass 21 novembre 2007, revirement de jurisprudence confirmée par C.cass 12 mars 2008 et C.cass 15 octobre 2008

Si elle est définitive,on l'a dans le baba : C.cass 12 décembre 2002 et C.cass 18 février 2009 (dans cette dernière affaire c'était un peu différent car c'est l'administration qui d'elle-même a restitué le permis)

      Attendu qu'Alain X... fait valoir que la décision préfectorale servant de base aux poursuites a été annulée par jugement définitif du tribunal administratif de Grenoble en date du 15 décembre 1999 ;

Attendu qu'en cet état, il n'y a pas lieu à révision de la condamnation prononcée contre Alain X... pour avoir refusé de se soumettre à une décision préfectorale, qui était exécutoire au moment des faits, dès lors que la compétence du juge répressif pour apprécier, en application de l'article 111-5 du Code pénal, la légalité de l'acte administratif, lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal, exclut que l'annulation ultérieure de cet acte, prononcée par la juridiction administrative, puisse constituer un fait nouveau de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné, au sens de l'article 622, 4 , du Code de procédure pénale

re

      ViveLeVTT a écrit:

Sachant que des clients d'un avocat télévisuel d'ailleurs suspendu pour ces raisons, ont malgré tout été définitivement condamné avant que le TA ne leurs rendent ultérieurement leur permis. Quels sont le moyens pour ces personnes de faire annuler la condamnation pénale  ?

Comme le dit EtienneC, ce n'est pas possible si la condamnation pénale est définitive.
Par contre, il existe sans doute d'autres recours à creuser éventuellement, un jour ou l'autre :
- agir au pénal contre les employés de Préfecture et leur hiérarchie lorsqu'ils violent les lois sciemment et délibérément en refusant indûment de restituer les points et les permis (ce qui suppose des règles de droit suffisamment connues, établies et stables ..) ?
- agir en indemnisation au T.A. contre l'administration pour les mêmes faits ?

Re,

Sur le fait de sursoir à statuer, voici un arrêt intéressant de la chambre criminelle de la C.cass, certes dans une autre matière que celle dont traite ce forum, mais qui à mon avis aurait sa place dans un mémoire contentieux tendant à convaincre un juge pénal de surseoir à statuer si le juge administratif est saisi. En effet, la C.cass semble ici casser l'arrêt au motif que la Cour aurait dû surseoir à statuer en attendant la décison du JA :

      Vu l'article 386 du Code de procédure pénale ;

Attendu que selon ce texte, l'exception préjudicielle n'est admise que si elle est de nature à retirer au fait qui sert de base à la poursuite le caractère d'une infraction et si elle s'appuie sur des faits ou sur des titres donnant un fondement à la prétention du prévenu ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que Monique X... a édifié, après déclaration de travaux, sur un terrain de camping lui appartenant, huit habitations légères de loisirs ; que, le 5 août 1997, le maire de la commune a pris un arrêté d'opposition aux travaux ; que, sur sa poursuite pour infraction au POS, les premiers juges ont sursis à statuer jusqu'à la décision du tribunal administratif saisi d'un recours en annulation contre la décision du maire ;

Attendu que, pour annuler le jugement, rejeter l'exception préjudicielle régulièrement soulevée et entrer en voie de condamnation, la cour d'appel énonce que la prévenue n'apporte pas d'éléments suffisants sur le bien-fondé de ses prétentions devant le juge administratif ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, au lieu de surseoir à statuer jusqu'à la décision du juge administratif, saisi d'une requête du 6 avril 1998 tendant à l'annulation de l'arrêté d'opposition aux travaux, la cour d'appel a méconnu le texte et le principe ci-dessus rappelés ;

Re,

      paturage44 a écrit:

- agir en indemnisation au T.A. contre l'administration pour les mêmes faits ?

Oui je pense que c'est un bonne piste à creuser

Re,

Merci bien pour les infos.
Un peu lorsqu'on s'évade de prison avant d'être finalement reconnu innocent des faits reprochés initialement, on risque quand même la condamnation pour évasion pour évasion .

Il y a quand même une loterie judiciaire. A Amiens le juge sursoit pour connaitre la décision du TA. Ailleurs il condamne quand même.

Re,

You're welcome

Oui au final c'est la désobéissance à l'administration qui est sanctionnée. Concernant la loterie judiciaire je ne sais pas, il faudrait trouver plus d'arrêts pour avoir une idée.