bonjour

Quelle infraction ?
Interceptée ou pas ?
date d'obtention du permis ?
Conduite accompagnée ?

bonjour JPAL

une voie des bus en scooter 125 (voie des bus qui est un sens interdit sauf pour la rtm...)

donc sens interdit retrait de 3 point interpellée directement par la police nationale qui avait tellement de personne a arréter qu'li y avait une file de scooter qui attendait leur amende...

date d'obtention de permis: Fevrier 2007 et j'avais la conduite accompagnée..

Re

      date d'obtention de permis: Fevrier 2007 et j'avais la conduite accompagnée..

donc vous n'êtes plus en probatoire depuis février 2009.

De quand date votre dernier retrait de points ?

nota :
Votre manœuvre était certes destinée à circuler dans un sens qui ne vous était pas autorisé, mais vous rouliez dans le bon sens sur la voie sur laquelle vous circuliez. Vous n'aviez seulement pas le droit de l'utiliser.

Contestez en demandant la requalification de l'infraction en "circulation sur une voie réservée à la circulation de véhicules de transports en commun" :

      Article R412-7
I.-Les véhicules doivent, sauf en cas de nécessité absolue, circuler sur la chaussée.

Toutefois, ils peuvent franchir un trottoir, à partir de l'accès le plus proche, pour rejoindre ou quitter les accès carrossables des immeubles riverains ou des accès non ouverts à la circulation publique.

Ils peuvent également le franchir pour rejoindre une autre chaussée s'il existe un aménagement à cet effet.

Les engins d'entretien du trottoir peuvent y circuler dans l'exercice de leur mission, sauf dispositions contraires prises par l'autorité investie du pouvoir de police.

II.-Lorsque, sur la chaussée, une voie de circulation réservée à certaines catégories de véhicules est matérialisée, les conducteurs d'autres catégories de véhicules ne doivent pas circuler sur cette voie. Les conducteurs de véhicules motorisés ne doivent pas circuler sur une voie verte, ni dans une aire piétonne à l'exception des cas prévus par les règles de circulation mentionnées à l'article R. 411-3.

III.-Sous réserve de l'application des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du I, le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

L'amende sera aussi chère, mais pas de perte de points.

j'ai eu un retrait de 1 point le 3 mai 2008 car je me suis fait flashée à 113 au lieu de 110, j'ai récupéré mon point un an apres puis plus rien jusqu'a ce sens interdit...

c'est exactement ce cas là, mais a l'entrée de la rue il y a bien un panneau "sens interdit sauf RTM" en dessous donc ça a été considéré comme un sens interdit, mais je veux bien utiliser ce motif pour contester et dire que je n'avais pas compris pourquoi "sens interdit" et donc retrait de 3 points au lieu de simple circulation sur une voie réservé sans retrait de point...
mais dans tous les cas J'aurai forcément le retrait de point je pense vu qu'il y a les panneaux...

Et pour la suite par contre?
(merci bcp déjà pour vos réponse!)

Re

En complément :

      Instruction interministérielle sur la signalisation routière

Article 67-2. Voie réservée aux véhicules de transports en commun
Le panneau B27a est employé pour indiquer que la voie est réservée aux autobus de transports en commun des lignes régulières dûment autorisées par l'autorité compétente.
Le panneau B27b est employé pour indiquer que la voie est réservée aux tramways.
Ils peuvent être complétés par :
− un panonceau directionnel M3 précisant la position de la voie réservée ;
− un panonceau M9 d'indication diverses précisant les autres catégories d'usagers autorisées à utiliser la voie et/ou les modalités d'application.

le panneau B27a étant :

voici le panneau en question :
et c'est une rue a double sens entièrement réservée au bus, taxis...
on sait tous que ce n'est pas autorisé mais tous les 2 roues la prennent simplement pour se garer et récuperer des colis a certains endroits, on croit tous que c'est toléré jusqu'au jours où ils ont un "plan d'action" (c'est comme ça qu'il me l'a expliqué) sur cette rue et où ils arrêtent tout le monde..

je suis en tort malheureusement pour moi!

Ce qui me fait peur c'est plutot la suite si je conteste.... J'accepte de payer une amende (plutot qu'un stage à 400€), et au moins je ne serai plus en permis probatoire...

Mais est ce que ça sera inscrit dans mon casier? est ce que je serai obligé de me présenter devant le juge?

Bonjour

      et au moins je ne serai plus en permis probatoire...

Vous n'etes plus en probatoire depuis 2009, ce n'est pas parce que vous n'avez pas les 12 points que vous etes toujours en proba.

      Mais est ce que ça sera inscrit dans mon casier?

Non pas de casier judiciaire pour ça.

      est ce que je serai obligé de me présenter devant le juge?

Si vous contestez, vous allez perdre le benef de l'amende forfaitaire et passer devant un tribunal. Le danger devant le tribunal, c'est le risque de suspension du permis ( quelques jours à max 3 ans) et l'amende qui sera au minimum de 135€ et jusqu'à 750€.

Je paierais l'amende au dernier moment, Vu les délais que met le FNPC, vous devriez passer à 12 points avant qu'on ne vous leve les 3 points.

merci pour votre réponse!

Votre dernier paragraphe c'est ce que m'a dit le policier qui m'a mis l'amende mais comme je lis partout que c'est à l'encaissement du chèque que les points sont retirés, ils ne mettent pas 20 jours à encaisser le chèque quand meme non?
enfin je veux bien tenter le coup...

ils pourraient me suspendre le permis? pour un sens interdit contesté? ouaou... ca me refroidi quand meme

pour le probatoire je crois bien que si j'y suis toujours, car
En 2008 j'ai eu un retrait de 1 point ce qui me recule mon probatoire (ou l'obtention de mes 12 points) de 3 ans a compter de la date de l'infraction (3mai2008) donc je récupère mes 12 points et je sors de mon permis probatoire le 3 mai prochain normalement... non?
un infraction pendant la période probatoire fait repartir cette période probatoire de Zéro et donc pour 3 ans... sinon j'aurais récupéré mes 12 points.. ce qui n'est pas le cas.. je n'en ai toujours  que 6

      pour le probatoire je crois bien que si j'y suis toujours, car

re,

Vous n'etes plus en probatoire. Contrairement à une légende tenace, le fait de commettre des infractions ne repousse pas la fin de la période de probation. Vous etes actuellement à 6 points sur 12 possible.

      c'est à l'encaissement du chèque que les points sont retirés

Officiellement oui et c'est à cette date +3ans que vous récupérerez les 12 points. Par contre, le FNPC met au minimum 3 semaines/1 mois de plus pour faire la manip informatique -le record du forum est de 27 mois- et si entretemps vous passez induement à 12 points, il n'y a pas de correction de faite.

Re

Le probatoire, c'est la période pendant laquelle on affiche le A, les vitesses limites autorisées sont plus faibles que pour les autres conducteurs et pendant laquelle le plafond de points est inférieur à 12...

Vous n'êtes plus en probatoire, même si vous n'avez pas 12 points. Vous avez donc la possibilité de passer un stage pour remonter votre capital point.

La date d'effet du retrait de points est bien celle du paiement (ou de l'émission de l'amende forfaitaire majorée).
La date du retrait de point effectif pour le SNPC est la date à laquelle ils saisissent l'infraction sur l'ordinateur. il n'y a pas, pour l'instant, de retour en arrière.
Si à la date de la saisie, vous avez 12 points, vous les gardez.

Re
grillé (Une fois de plus ) par viveLeVTT

d'accord merci!
ca ne vaut donc pas le coup que je conteste et que j'aille en tribunal pour 20 jour?

Je vais attendre jeudi matin pour poster la lettre  (vendredi étant le 45e jour) en espérant qu'ils tiennent compte de la date d'envoi du courrier...?

et ça ne fera que 20 jours en comptant large pour récuperer mes 12 points....

une petite question en plus, savez vous si le paiement par timbre amende est plus long que celui par chèque ? (j'ai lu ca sur un forum aussi..)

      Je vais attendre jeudi matin pour poster la lettre  (vendredi étant le 45e jour) en espérant qu'ils tiennent compte de la date d'envoi du courrier...?

Là c'est chaud, je l'enverrais immédiatement ou alors dépot en main propre, parce que si la lettre arrive après les 45 jours , la prune passe à 375 € et le retrait des points est enclenché.

ok merci bcp pour vos réponse!

je vais faire comme ca en espérant vraiment qu'ils l'enregistrent après ma récupération des 12 points!

Re

      Loulou12233 a écrit:

En 2008 j'ai eu un retrait de 1 point ce qui me recule mon probatoire (ou l'obtention de mes 12 points) de 3 ans a compter de la date de l'infraction (3mai2008) donc je récupère mes 12 points et je sors de mon permis probatoire le 3 mai prochain normalement... non?

3 mai 2008 ?
En théorie, ce n'est pas la date de l'infraction qui compte, mais celle du jour ou vous avez payé l'amende ..
Quand avez-vous payé l'amende ?
Avez-vous demandé un relevé intégral ?
Quelle est la date qui est mentionnée ? 3 mai 2008  ?
Ceci étant, je dis bien "en théorie", parce que dans la pratique, les fichiers du ministère de l'Intérieur sont tellement tenus n'importe comment qu'il est difficile d'en comprendre les règles de fonctionnement ..

PS : vous pourriez anonymiser et scanner votre relevé intégral de points ?

On reçoit une lettre lorsqu'on récupère nos points? même lorsqu'on passe a 12 points non?
Je n'ai jamais rien reçu comme quoi je passais a un permis a 12 points,

en mai 2009 (un an apres l'infraction) j'ai reçu la lettre m'informant que je récupérais mon points donc j'avais un solde de 6 points. La lettre mentionne que j'ai commis l'infraction le 03/05/2008
Je n'ai pas demandé de relevé intégral de point, car la loi me semblait assez claire la dessus, si on commet une infraction pendant la période probatoire on récupérerai les 6 points manquant qu'au bout de 3 ans..
et en plus je n'ai reçu aucune lettre me disant que j'étais a 12 points donc je ne me suis pas posée la question..

Re

      Loulou12233 a écrit:

Je n'ai jamais rien reçu comme quoi je passais a un permis a 12 points,
.

Vu que vous n'êtes jamais passée à 12 points, vous ne risquiez pas de recevoir une lettre vous informant que vous aviez 12 points ...
Vous la recevrez dans quelques semaines si le Ministère de l'Intérieur se trompe, comme d'habitude, semble-t-il, dans ses fichiers informatiques en mélangeant comme d'habitude (ils ne sont pas très "futés") les dates de paiement avec les dates de saisie ..

Bonjour

      paturage44 a écrit:

Re

      Loulou12233 a écrit:

Je n'ai jamais rien reçu comme quoi je passais a un permis a 12 points,
.

Vu que vous n'êtes jamais passée à 12 points, vous ne risquiez pas de recevoir une lettre vous informant que vous aviez 12 points ...
Vous la recevrez dans quelques semaines si le Ministère de l'Intérieur se trompe, comme d'habitude, semble-t-il, dans ses fichiers informatiques en mélangeant comme d'habitude (ils ne sont pas très "futés") les dates de paiement avec les dates de saisie ..

Et pour compléter, vous n'avez jamais eu 12 points, mais votre plafond de points est passé à 12 points.