Bonjour
Parution de nouveau Natinfs
Non presentation immediate de l'attestation de formation  cas 1,   28094
Non justification dans les 5 jours Cas 4 bis ,  28095
idem pour les tricycles L5E  28096 et 28097
si absence de documents
: Conduite d'un VL avec un PdC d'une categorie n'autorisant pas la conduite
Delit  22872 ,  Immo,  fourriere,  confiscation VL( par juge)  obligatoire si proprietaire ,
L 325-1-1 du CR,   L221-2 CR .