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bonjour,
certes il avait son deux-ton et son arbre de Noel enclenché, mais est-ce qu'un ministre (de la jeunesse et de la vie 
) a le droit de mettre les usagers plus ou moins sourds (le casque) en danger ? 
source: les policiers chargés de Jeannette Bougrab renversent deux motards
bonjour,
comme tout conducteur de véhicule d'intérêt général (celui-là n'en est pas un) la priorité de passage est acquise sois conditions de veiller à ne pas mettre en danger les autres usagers, sourds ou pas.
la responsabilité du conducteur de la 607 sera recherchée et établie.
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Porsche
Bonjour,
A condition de pouvoir l'identifier
Et là c'est pas gagné
Se seraient-il arrêtés et fait un constat ?
Timh a écrit:
bonjour,
comme tout conducteur de véhicule d'intérêt général (celui-là n'en est pas un) la priorité de passage est acquise sois conditions de veiller à ne pas mettre en danger les autres usagers, sourds ou pas.
la responsabilité du conducteur de la 607 sera recherchée et établie.
Timh a écrit:
la responsabilité du conducteur de la 607 sera recherchée et établie.
Bonjour,
Plus exactement, ce sera la responsabilité de l'Etat qui sera recherchée.
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Porsche
Bonjour,
A conditions que la responsabilité personnelle du conducteur soit écartée ( n'a pas pu faire autrement )
EtienneC a écrit:
Timh a écrit:
la responsabilité du conducteur de la 607 sera recherchée et établie.
Bonjour,
Plus exactement, ce sera la responsabilité de l'Etat qui sera recherchée.
Bonjour enzo,
Non, faute personnelle ou pas, la victime recherchera la responsabilité de la personne publique.
Dernière modification par EtienneC (07-04-2011 11:14:57)
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Porsche
BONJOUR!!!!!!!!!!
C'est l'état qui bottera vers son employé s(il considère qu'il existe une faute perso
Mais pour tout ça rendez vous dans plusieurs années ( j'ai vécu un cas similaire, juste de la tôle )
EtienneC a écrit:
Re,
Non, faute personnelle ou pas, la victime recherchera la responsabilité de la personne publique.
Rebonjour,
"Bottera", c'est à dire ?
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Porsche
Bonjour,
reportera sa responsabilité sur le dos de son employé
c'est comme en foot : botter en touche
EtienneC a écrit:
Rebonjour,
"Bottera", c'est à dire ?
Bonjour,
Elle pourra se retourner contre son agent mais devra cependant au préalable indemniser la victime.
Dernière modification par EtienneC (07-04-2011 11:28:51)
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Bonjour
Les véhicules prioritaires sont donc "prioritaires" lorsqu'ils effectuent une mission d'urgence (Gyro deux tons), là je ne sais pas ce que cette dame avait d'urgent à faire. Mais il semble qu'en cas d'accident par ces véhicules, c'est le code des assurances qui prime et que ces dernières s'en fichent un peu de l'aspect "prioritaire.
J'ai eu le cas, un peu différent, ou un bus quittant son arrêt a dépourvu le pare choc de la voiture d'une amie...... le chauffeur, peu aimable a indiqué qu'il avait le panneau "véhicule prioritaire" . Bref ! finalité de l'histoire, ce sympathique chauffeur s'est ramassé 100% de la faute au niveau de l'assurance.
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Porsche
Bonjour,
La priorité dit bien ce qu'elle veut dire
L'abus de priorité aussi
Et la notion de sécurité également.
Il ne suffit pas d'être prioritaire pour avoir tous les droits
Fans le cas de figure le véhicule percuteur n'était pas accompagné des motards de la police pour ouvrir la route
Par conséquence, l'accident est uniquement la conséquence de la conduite du véhicule du sous ministre, dont le gyro et le 2 tons ne pouvaient être suffisant pour garantir la priorité en toute sécurité
Atoal a écrit:
Bonjour
Les véhicules prioritaires sont donc "prioritaires" lorsqu'ils effectuent une mission d'urgence (Gyro deux tons), là je ne sais pas ce que cette dame avait d'urgent à faire. Mais il semble qu'en cas d'accident par ces véhicules, c'est le code des assurances qui prime et que ces dernières s'en fichent un peu de l'aspect "prioritaire.
J'ai eu le cas, un peu différent, ou un bus quittant son arrêt a dépourvu le pare choc de la voiture d'une amie...... le chauffeur, peu aimable a indiqué qu'il avait le panneau "véhicule prioritaire" . Bref ! finalité de l'histoire, ce sympathique chauffeur s'est ramassé 100% de la faute au niveau de l'assurance.
bonsoir
EtienneC a écrit:
Timh a écrit:
la responsabilité du conducteur de la 607 sera recherchée et établie.
Bonjour,
Plus exactement, ce sera la responsabilité de l'Etat qui sera recherchée.
ben voyons !
Bonsoir,
Ça a l'air de vous mettre en joie 
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Bonjour,
Même si ce véhicule avait été considéré comme "véhicule d'intérêt général prioritaire", ce qu'il n'est pas, le chauffeur, s'il a commis une infraction au code de la route, sera tenu comme pénalement responsable, surtout s'il y a des blessures en face.
Section 1 : Véhicules d'intérêt général prioritaires.
Article R432-1 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions du présent livre relatives aux règles de circulation des véhicules ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général prioritaires lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas justifiés par l'urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers de la route.
Bonjour Aléa,
Ok je comprends alors la réaction de Timph. J'aurai en effet du préciser que je ne parlais pas de responsabilité pénale mais plutôt de l'application de la loi de 1957 (accident avec un véhicule de l'administration).
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bonsoir.
toutes vos réactions me rasséréne.
moi qui avec mon pessimisme habituel partait déja sur un R415-12...
[Jacques Rouxel]
petit dessin pour le forum.
Bonjour,
Le R415-12 ne peut trouver ici son application, ce type de voiture ne figure pas dans la liste du R311-1 des véhicules d'intérêt général prioritaires. Si tel avait été le cas, une telle infraction ne couvre aucunement le chauffeur. Les cas de condamnations de policiers, gendarmes, pompiers sont nombreux et fréquents surtout lorsqu'il y a blessés car on comprend que pour la tôle froissée ça s'arrange
Aléa a écrit:
Bonjour,
Le R415-12 ne peut trouver ici son application, ce type de voiture ne figure pas dans la liste du R311-1 des véhicules d'intérêt général prioritaires. Si tel avait été le cas, une telle infraction ne couvre aucunement le chauffeur. Les cas de condamnations de policiers, gendarmes, pompiers sont nombreux et fréquents surtout lorsqu'il y a blessés car on comprend que pour la tôle froissée ça s'arrange
bonsoir aléa.
suis je bête. 
je viens de retrouver effectivement l'article concernant les véhicules de nos hauts dignitaires et là je leur tire mon chapeau. 
artR311-1 6.10 CR. 
[Jacques Rouxel]
petit dessin pour le forum.
Timh a écrit:
la responsabilité du conducteur de la 607 sera recherchée et établie.
Bonsoir,
Pour résumé, dans un tel cas : l'Etat est civilement responsable et l'agent pénalement responsable.
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