obligation de la police...

Bonjour

Aucun texte n'interdit les policiers et gendarmes de verbaliser seuls, ils peuvent très bien le faire. Il s'agit d'une légende urbaine.

En ce qui concerne la ceinture de sécurité, elle n'est pas obligatoire en agglomération au même titre que les livreurs, les chauffeurs de taxi, les pompiers...

Bonjour,

voilà l'article qui autorise les policiers et gendarmes à ne pas porter la ceinture quand ils sont en intervention ou en agglomération quand ils sont amenés à s'arrêter souvent...

Article R412-1

   I. - En circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé en application des dispositions du livre III.

   II. - Toutefois, le port de la ceinture de sécurité n'est pas obligatoire :
   1º Pour toute personne dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de celle-ci ;
   2º Pour toute personne munie d'un certificat médical d'exemption, délivré par la commission médicale départementale chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ou par les autorités compétentes d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen. Ce certificat médical doit mentionner sa durée de validité et comporter le symbole prévu à l'article 5 de la directive 91/671/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 ;
   3º En intervention d'urgence, pour tout conducteur ou passager d'un véhicule d'intérêt général prioritaire ou d'une ambulance ;
   4º Pour tout conducteur de taxi en service ;
   5º En agglomération, pour tout conducteur ou passager d'un véhicule des services publics contraint par nécessité de service de s'arrêter fréquemment ;
   6º En agglomération, pour tout conducteur ou passager d'un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte.

   III. - Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
   IV. - Lorsque cette contravention est commise par le conducteur, elle donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

En revanche ils ont tout à fait le droit de verbaliser seuls.

Greg

J’entends cela régulièrement. Mais d’où peut bien venir cette idée totalement fausse selon laquelle un gendarme ou un policier ne pourrait pas verbaliser seul ???

Que ce soit bien clair, ils n’ont pas besoin d’être accompagnés !!! Ils sont majeurs et vaccinés !

Pour ce qui est de la ceinture de sécurité :

Article R412-1 du Code de la Route :
I. - En circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé en application des dispositions du livre III.
II. - Toutefois, le port de la ceinture de sécurité n'est pas obligatoire :
   1º Pour toute personne dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de celle-ci ;
   2º Pour toute personne munie d'un certificat médical d'exemption, délivré par la commission médicale départementale chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ou par les autorités compétentes d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen. Ce certificat médical doit mentionner sa durée de validité et comporter le symbole prévu à l'article 5 de la directive 91/671/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 ;
   3º En intervention d'urgence, pour tout conducteur ou passager d'un véhicule d'intérêt général prioritaire ou d'une ambulance ;
   4º Pour tout conducteur de taxi en service ;
   5º En agglomération, pour tout conducteur ou passager d'un véhicule des services publics contraint par nécessité de service de s'arrêter fréquemment ;
   6º En agglomération, pour tout conducteur ou passager d'un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte.
III. - Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
IV. - Lorsque cette contravention est commise par le conducteur, elle donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

ah ok merci alors pour l'info, je pensais comme tout le monde qu'il n'avait pas le droit de verbaliser si ils étaient seuls.
merci

Bonjour,

peut-être que cette histoire de verbalisation à deux au moins vient de l'époque ou pour les excès de vitesse il fallait la signature de l'opérateur et de l'enqueteur... Je n'ai pas trouvé de meilleure explication...

Greg

car maintenant  les deux signatures ne sont plus obligatoires ?
là aussi, je demande votre avis, car encore dernièrement sur le forum, j'avais vu qu'il était obligatoire d'avoir la signature de l'agent qui arrête le véhicule suite à un controle radar en amont mais aussi la signature de l'agent constatant l'excés de vitesse situé au radar proprement dit. non ?

Si je ne dis pas de bêtises, lorsque l’agent qui rédige la contravention n’a pas constaté l’infraction en question, mais le fait d’après des informations qui lui sont données par celui qui l’a constatée, ce dernier signe également le PV (c’est la partie qui est conservée par les forces de l’ordre).

A noter que cela se fait souvent au retour à l’unité.

Sur ce qui est remis au contrevenant (Avis de contravention + Carte de paiement), il ne figure que le nom ou le matricule de celui qui a rédigé la contravention.

Attention : Un cas particulier pour les infractions à la vitesse constatées à l’aide des carnets jaunes où l’on trouve les deux noms ou matricules sous la forme « Opérateur » et  « Enquêteur ».

Lionel06am