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Bonjour, j'ai eu un pv pour defaut de controle technique par la gendarmerie, hors celui ci n'est pas tamponné de l'adresse de la brigade en cas de contestation (verso de la carte de paiement).S'agit il d'un vice de forme? est ce contestable?
Merci
Bonjour,
Je l'ai déjà fait 3 fois pour le même motif, et les 3 ont sauté.
Ma méthode : contestation sur la forme adressée directement au Préfet du département (surtout pas à la Brigade concernée).
C'est quand même une violation des droits de la défense !
A+
Re-bjr,
Désolé je me suis peut être mal exprimé ...
A chaque fois, le préfet a transmis ma requète à la brigade locale qui a annulé le PV pour vice de forme, le préfet n'a jamais traité lui-même.
Dans les courriers reçus des gendarmes, il était juste indiqué qu'exceptionnellement ils acceptaient la demande d'indulgence !
Avec un petit plus dans le dernier, ils écrivaient qu'il était plus dangereux de griller un stop que de faire une erreur dans la rédaction d'un PV.
Je n'ai pas relevé, mais quand on voit des détenus dangereux relachés par la justice pour vice de procédure, à cause d'une virgule mal placée, il y aurait eu de quoi le faire, non ?
Après tout, la rédaction des PV, ça doit s'apprendre ?
A+
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