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Publié le 11 septembre 2005 - #141688 -
vice de procedure
j'ai eu un pv par un gendarme mais je pense qu'il a fait 2 erreurs :
- Il a utilise un ancien carnet d'ammendes , sur lequel le delai avant majoration est de 30 jours au lieu de 45 jours , de plus il a coche la case radar fixe alors que c'etait des jumelles ?
Est ce que je peut annuler ce pv?
merci
alonsojp
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Publié le 11 septembre 2005 - #141701 -
Re: vice de procedure
Bonsoir
Pour l'ancien carnet je suis surpris qu'on en trouve encore. Cependant comme c'est un PV qui vous a été remis en mains propres, une contestation fondée sur cet argument sera sans doute vouée à l'echec.
Le radar jumelle est bien un radar fixe ! Ce que l'on appelle radar mobile sont ceux qui sont embarqués dans une voiture qui est en mouvement.
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