Bonjour,

en tant cas la couleur de la voiture ne pourrait donné lieu à une contestation du PV.

Maintenant, si sur une même rue, il y a des emplacements non soumis à un paiement, alors oui, mais il faudra prouver face un agent assermenté, que votre voiture n'était pas stationner sur un endroit payant.

Sur le PV (et si vous pouviez le scanner en retirant toute info perso) n'est il pas préciser autre chose, du style face à tel endroit ....

Cdlt

Bonjour Bidouyou, merci pour votre réponse rapide et votre aide !

J'ai pu prendre en photo la contravention, cf les pièces jointes du message

Il n'y a d'indiqué que le nom de la rue, aucune précision "face à ..." etc. Et je confirme bien que la rue est schématiquement disposée comme suit :

A----|----B

Côté A : payant, Côté B : gratuit (et j'ai bien vérifié que le nom de la rue reste le même de part et d'autre du carrefour)

Comment prouver que j'étais sur la partie gratuite ? (photo, témoin, ... ?)

Bonjour

Un PV d'aujourd'hui et moins d'une heure, c'est fortiche comme rapidité ....
Personnellement, j'attendrai un peu ( histoire d'espérer que l'ASVP ou le représentant de la PM ait passé le Week End sur le sujet et dès la semaine prochaine, je contesterai
En droit, le doute doit profiter au justiciable...
Considérant la double possibilité de stationner, faute d'information précise permettant de constituer l'infraction,  je dirais que le PV doit être frappé de nullité
Et j'écrirai en disant, que la rue est partagée en 2 zones, l'une payante et l'autre non payante
Que stationné dans la zone non payante, je ne pouvais être en infraction
Par conséquent je demande le classement sans suite.
La démonstration du contraire me parait impossible à présenter.
Voilà

      Gyoto a écrit:

Bonjour Bidouyou, merci pour votre réponse rapide et votre aide !

J'ai pu prendre en photo la contravention, cf les pièces jointes du message

Il n'y a d'indiqué que le nom de la rue, aucune précision "face à ..." etc. Et je confirme bien que la rue est schématiquement disposée comme suit :

A----|----B

Côté A : payant, Côté B : gratuit (et j'ai bien vérifié que le nom de la rue reste le même de part et d'autre du carrefour)

Comment prouver que j'étais sur la partie gratuite ? (photo, témoin, ... ?)

Bonjour,

Vous ne prouvez rien. Il y a 2 écoles sachant que vous n'avez pas de pv en main mais un simple avis de contravention. Le Pv a été conservé par l'agent.

1) vous ecrivez à l'OMP en jouant carte sur table et en lui signalant qu'il n'y a pas d'adresse précise ce qui vous empeche de prouver qu'à l'adresse à laquelle vous étiez stationné, c'était gratuit. Ca peut marcher mais le risque c'est que le numéro de rue risque de réapparaitre sur le pv comme par magie, ce n'est pas légal mais vous etes marron.

2) vous écrivez à l'OMP en demandant un passage au tribunal et vous lui indiquez que vous reservez vos arguments pour celui ci. L'avantage c'est que vous gardez vos billes pour vous.

Bon maintenant la prune coute 11 euros, vous allez en dépenser 5 ou 6 pour la lettre recommandée et vous allez perdre une demi journée pour aller au tribunal.

Oui, j'avoue que la différence n'est pas énorme, mais pour un étudiant il n'y a pas de petites économies...

Par contre quelque chose m'échappe, on n'a aucun droit de consulter un PV qu'on a reçu (histoire de vérifier que le numéro est bien absent par exemple) ?

Bonjour,

Il me semblait qu'à minima, lorsqu'on est verbalisé, est de savoir, sur le champs, les faits qui sont reprochés et POURQUOI.

dans le cas présent, l'information porté sur l'avis est insuffisante pour confirmer l'infraction, même si la PM, rentrée au bercail, complète l'élément omis
Et comment le pourrait-elle sauf à revenir sur place pour examiner la situation
Car, si elle ne revient pas sur place, il y a une possibilité pour que la précision complétée soit erronée   ( mention d'un numéro coté gratuit )
Je pense donc que la contestation devrait être recevable

      ViveLeVTT a écrit:

Bonjour,

Vous ne prouvez rien. Il y a 2 écoles sachant que vous n'avez pas de pv en main mais un simple avis de contravention. Le Pv a été conservé par l'agent.

1) vous ecrivez à l'OMP en jouant carte sur table et en lui signalant qu'il n'y a pas d'adresse précise ce qui vous empeche de prouver qu'à l'adresse à laquelle vous étiez stationné, c'était gratuit. Ca peut marcher mais le risque c'est que le numéro de rue risque de réapparaitre sur le pv comme par magie, ce n'est pas légal mais vous etes marron.

2) vous écrivez à l'OMP en demandant un passage au tribunal et vous lui indiquez que vous reservez vos arguments pour celui ci. L'avantage c'est que vous gardez vos billes pour vous.

Bon maintenant la prune coute 11 euros, vous allez en dépenser 5 ou 6 pour la lettre recommandée et vous allez perdre une demi journée pour aller au tribunal.

      on n'a aucun droit de consulter un PV qu'on a reçu (histoire de vérifier que le numéro est bien absent par exemple) ?

Re,

Si bien sur mais uniquement si vous demandez un passage au tribunal.

      j'avoue que la différence n'est pas énorme, mais pour un étudiant il n'y a pas de petites économies...

Si ça foire, le passage au tribunal vous coutera 22€ de frais plus une amende comprise entre 11 et 75 euros.

Bonjour,

Pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple

Je commencerais par contester sur la base de mon précédent post

On a quand même 45jours pour voir venir

Et en cas de rejet , ben, on sait quoi faire............payer 11€ et pas plus que ce pourrait être dans une formule plus lourde et incertaine

      ViveLeVTT a écrit:

      on n'a aucun droit de consulter un PV qu'on a reçu (histoire de vérifier que le numéro est bien absent par exemple) ?

Re,

Si bien sur mais uniquement si vous demandez un passage au tribunal.

      j'avoue que la différence n'est pas énorme, mais pour un étudiant il n'y a pas de petites économies...

Si ça foire, le passage au tribunal vous coutera 22€ de frais plus une amende comprise entre 11 et 75 euros.

Bonjour

      Et en cas de rejet , ben, on sait quoi faire............payer 11€ et pas plus que ce pourrait être dans une formule plus lourde et incertaine

Et oui dans le village des barbapapas ça pourrait se passer comme ceci sauf que pour contester il faut envoyer l'avis de paiement et qu'on ne peut plus payer l'amende forfaitaire après sauf si l'omp dans sa grande magnificence vous le retourne en vous conseillant de raquer.

Re

      ViveLeVTT a écrit:

2) vous écrivez à l'OMP en demandant un passage au tribunal et vous lui indiquez que vous reservez vos arguments pour celui ci. L'avantage c'est que vous gardez vos billes pour vous.

réserver ses arguments pour le Tribunal ??

Article R49-4 CPP La requête présentée en application de l'article 529-2 est motivée et accompagnée de l'avis de contravention.

La loi ne prévoit donc pas (elle l'interdit) de "réserver ses arguments pour le tribunal" .. outre d'ailleurs, que le procédé serait assez peu loyal, d'un côté comme de l'autre de la barre d'ailleurs ..

Bonjour,

J'ai l'impression de perdre le fil,

Il s'agit d'un PV de stationnement pour défaut de paiement à 11€
Si c'est à Paris, la contestation va vers le Préfet de Police, Direction de la Sécurité publique - contravention
C'est pas une contestation qui va vers l'OMP de Rennes par exemple
A Paris le retour est assez rapide, il accompagné du PV original ( mon expérience )
Si c'est dans la banlieue Oust, ça va versDirection Territoriale de la Sécurité de Proximité Contraventions
Et le retour vient du commissariat du lieu de résidence ( mon expérience ) assez rapidement aussi
Pourquoi envisager le Tribunal?

      paturage44 a écrit:

Re

      ViveLeVTT a écrit:

2) vous écrivez à l'OMP en demandant un passage au tribunal et vous lui indiquez que vous reservez vos arguments pour celui ci. L'avantage c'est que vous gardez vos billes pour vous.

réserver ses arguments pour le Tribunal ??

Article R49-4 CPP La requête présentée en application de l'article 529-2 est motivée et accompagnée de l'avis de contravention.

La loi ne prévoit donc pas (elle l'interdit) de "réserver ses arguments pour le tribunal" .. outre d'ailleurs, que le procédé serait assez peu loyal, d'un côté comme de l'autre de la barre d'ailleurs ..

Mouaip, je sais pas vraiment quoi penser du coup : payer et basta, ou tenter de passer au travers...

Mais d'après ce que j'ai compris, si je conteste, il n'y a qu'une chose qui pourrait empêcher la nullité : que le numéro de rue apparaisse sur le PV et non pas sur la contravention. J'ai bien compris ?

re,

Oui ou que le juge pense autrement en son ame et conscience

bonjour,

      enzo77 a écrit:

Pourquoi envisager le Tribunal?

C'est ce qui est prévu par les textes ..
Rien de ce que vous citez n'est prévu par la loi (même si elle ne l'interdit pas formellement, encore que ..)

Bonjour,

Je suis matinal, mais un post à 3h30, sait pas faire,

Bref,

Je pense qu'une contestation simple comme je l'ai dit, au 1er niveau devrait suffire ( reliser ce qui est indiqué sur le volet avis
C'est le PV le moins cher de la panoplie
En cas de rejet on paiera les 11€ sans aller au tribunal qui coutera plus cher de toute façon

      paturage44 a écrit:

bonjour,

      enzo77 a écrit:

Pourquoi envisager le Tribunal?

C'est ce qui est prévu par les textes ..
Rien de ce que vous citez n'est prévu par la loi (même si elle ne l'interdit pas formellement, encore que ..)

Re

      enzo77 a écrit:

En cas de rejet on paiera les 11€ sans aller au tribunal qui coutera plus cher de toute façon

??  pourquoi "plus cher de toute façon" ??
plus cher ... uniquement si le tribunal condamne ..
Sinon, en cas de relaxe, çà coûte moins cher que les onze euros .. et çà peut même ne rien coûter du tout ...
Et puis, il n'y a pas que l'argent dans la vie .. non ?


PS : pour revenir à la question que vous me posiez, je vous confirme que la loi ne prévoit pas de contestation de "1er niveau" et "2ème niveau" et que "l'avis" dont vous parlez ne mentionne pas non plus de contestation de "1er niveau" puis des contestations de "2ème niveau" .. les  usages locaux dont vous parlez de restitution par courrier de l'OMP de l'avis de contravention ne sont donc pas clairement prévus sous cette forme par la loi ni par "l'avis", ... dans la pratique, il semble que certains automobilistes y trouvent leur compte, comme c'est votre cas, et d'autres non .. : sujet déjà maintes fois débattu sur les forums .. et qui est monté jusqu'à la cour de cassation et même à la CEDH ..

Bonjour,

Pourquoi vous avez caché le lieu exact, car s'il est écrit face à  ...  vous êtes marron :?

En outre, ce n'est pas l'article R610-5 du code pénal qui réprime cette infraction à l'arrêté municipal mais le R417-6  au code de la route

Enfin, un ASVP n'est pas un policier et pas davantage un policier municipal

Bonjour,

Je roule dans Paris au quotidien

J'ai eu des PV à onze €, justifiés pour la plupart, injustifiés pour d'autres
Ma contestation à toujours été adressée au PREFET de POLICE, subdivision sécurité publique - contravention comme cela est indiqué sur le volet 1
La majorité des contestations a été reçue
Pour celles rejetées, j'ai eu à chaque fois un mot signifiant le rejet accompagné du PV original que j'avais joint à ma contestation et tout ça dans des délais permettant de ne pas être majoré.
C'est de cette formule dont je parle
Et je n'imagine pas aller au tribunal pour contester un PV de stationnement à 11€ ( mais ça c'est mon problème )
Par contre j'ai eu droit à un double PV ( simultané ) pour stationnement gênant et l'autre pour stationnement dangereux, relevant respectivement de règles différentes
Ce cas de figure est tout à fait différent
J'ai payé le PV gênant et j'ai contesté l'autre en demandant, en cas de rejet, d'être entendu ( celui était à 135€ + 3 points + enlèvement )

      paturage44 a écrit:

Re

      enzo77 a écrit:

En cas de rejet on paiera les 11€ sans aller au tribunal qui coutera plus cher de toute façon

??  pourquoi "plus cher de toute façon" ??
plus cher ... uniquement si le tribunal condamne ..
Sinon, en cas de relaxe, çà coûte moins cher que les onze euros .. et çà peut même ne rien coûter du tout ...
Et puis, il n'y a pas que l'argent dans la vie .. non ?


PS : pour revenir à la question que vous me posiez, je vous confirme que la loi ne prévoit pas de contestation de "1er niveau" et "2ème niveau" et que "l'avis" dont vous parlez ne mentionne pas non plus de contestation de "1er niveau" puis des contestations de "2ème niveau" .. les  usages locaux dont vous parlez de restitution par courrier de l'OMP de l'avis de contravention ne sont donc pas clairement prévus sous cette forme par la loi ni par "l'avis", ... dans la pratique, il semble que certains automobilistes y trouvent leur compte, comme c'est votre cas, et d'autres non .. : sujet déjà maintes fois débattu sur les forums .. et qui est monté jusqu'à la cour de cassation et même à la CEDH ..

Re

      enzo77 a écrit:

Ma contestation à toujours été adressée au PREFET de POLICE, subdivision sécurité publique - contravention comme cela est indiqué sur le volet 1
La majorité des contestations a été reçue
Pour celles rejetées, j'ai eu à chaque fois un mot signifiant le rejet accompagné du PV original que j'avais joint à ma contestation et tout ça dans des délais permettant de ne pas être majoré.

des délais permettant de ne pas être majoré ??

oui, mais à partir du moment ou vous aviez contesté par LRAR recevable, la loi ne permettait à l'OMP aucune majoration .. (voir les jurisprudences cassation et CEDH dont je vous ai parlé plus haut) ni aucun refus de votre réclamation sous cette forme menaçante ..

Le délai dont vous parlez ici est, s'il existe, donc pour le moins "controversé" ..

Le chantage à la "majoration", si vous avez été victime vous-même ouvertement ou implicitement de cette pratique policière, relève de méthodes pour moins douteuses .. Il faut les dénoncer clairement sur les forums ... et ailleurs ..