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Bonjour,
En novembre j'ai reçu une contravention cas 2 (35euros) pour stationnement interdit (ma voiture a fini à la fourrière) bref j'ai contesté sur la forme et maintenant je reçoit un courrier comme quoi la contravention n'est pas classée, et que je peux contester auprès du juge de proximité.
Je voudrais donc savoir si la contravention est bien contestable avant de continuer :
Ma voiture est une peugeot 205.
Sur l'avis de contravention il est coché "si la contravention est commise par un véhicule de plus de 20m² dans une zone touristique, cochez ici" --> ma 205 fait moins de 20m² (bien sur) donc première erreur.
La case "si une demande d'enlèvement a été formulée, cochez ici" n'est pas cochée --> la voiture a fini à la fourrière donc deuxième erreur.
En gros l'agent a cochez la mauvaise case. Est-il possible de contester? Je ne trouve pas un code pénal qui précise quoi que se soit.
Merci d'avance.
Modérateur
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Citroen DS4 1.6 THP 200ch Sport Chic 2012
Bonjour,
je crains que cela ne soit considéré comme une erreur de plume etant donné que cela ne vous porte pas préjudice ....
Cdlt
re
lavigie a écrit:
De 35 vous passez à 100€ mini (75+ 10% +22)
??
35 + 10% = 38,50
38,50 + 22 = 60,50
60,50 - 20% = 48,40 €
Le mini est donc de 48,40 € 
et même de
22 -20% = 17,60 € seulement en cas de dispense de peine (comme l'ex animateur du Morning live de M6)
pas de quoi paniquer ..
Dernière modification par paturage44 (31-03-2011 18:08:57)
Salut
??? La je comprend pas trop les calculs. 35euros ok ; +10% ??? ; 22 ok ; -20% ???
Bref de toute façon si c'est pas contestable ya pas de raison d'aller contre.
Où avez vous trouver que pour ce type d'infraction il y aurait 10% de plus à payer en cas de condamnation ?
Aléa vous avez raison de douter .
Le titulaire du CI qui porte réclamation pour son compte au titre de l'infraction au stationnement ,et qui est condamné par le tribunal ne supporte pas la majoration de 10% de l'amende prononcée , disposition prévue par le 530-1 du CPP pour les infractions listées au L121-3 du CR et les personnes morales du L121-2 .(529-10 du CPP)
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