Bonjour,

les points du stage seront acquis dès la fin du stage, c'est à dire le 02/04.

Ils n'apparaitrons pas immédiatement sur télépoint, mais l'auto ecole vous remet à la fin du stage une attestation pour les faire valoir.

En espèrant que vous ne receviez pas votre 48SI avant votre stage dans deux jours.....

Cdlt

re

      lani95 a écrit:

bonjour , le 10/03/2011 j'ai étais jugé tribunal pour une amende contester, donc le jugement a était négatif ; payer une amende de 180€ -4 point alors qu'il me reste 1 point, et depuis le jugement j'ai rien reçus comme courrier apar l'amende, donc je me suis inscris au stage pour le passer le 01/04 et 02/04.
donc voila ma question j'aimerais savoir si les 4 points du stage vont etre crédités.

Ne signez aucune lettre recommandée avant le surlendemain de votre stage (au cas ou ce serait la 48si)

      paturage44 a écrit:

Ne signez aucune lettre recommandée avant le surlendemain de votre stage (au cas ou ce serait la 48si)

Mais il m'avait été dis, que c'etait la date de l'envoie qui faisait foi et non pas la date de réception, justement pour éviter cela .... ce n'est pas le cas ?

Cdlt

Re

      Bidouyou a écrit:

Mais il m'avait été dis, que c'etait la date de l'envoie qui faisait foi et non pas la date de réception, justement pour éviter cela .... ce n'est pas le cas ?

non, si l'avis est signé, c'est la date de signature par l'automobiliste de l'avis recommandé ..
Ce n'est que lorsque l'avis n'est pas signé, que la date d'envoi est appliquée ..

http://www.interieur.gouv.fr/sections/a … 1940800.23

donc en gros si je reçois le recommandé je ne dois pas le signé c'est cela?

Bonjour,

Oui, si vous avez le temps allez à la préfecture demandez votre code pour suivre votre compte sur internet. Le FNPC mets souvent plusieurs semaines avant de lever les points.

Re

      lani95 a écrit:

donc en gros si je reçois le recommandé je ne dois pas le signé c'est cela?

Vous ne devez pas le signer avant le surlendemain du stage.
Donc pas avant le 3 avril, quand votre stage sera fini depuis plus de 24 heures et que vous aurez donc récupéré les 4 points du stage.

Bonjour,

En ce qui concerne le cas spécifique à la lettre 48SI si elle est retournée avec la mention "non réclamée", il est bien arrivé au Conseil d'Etat de considérer qu'il n'y avait pas de notification valable

Bonjour à tous,

Aléa, je ne suis pas certain de ce que vous avancez. Le considérant de principe en la matière est le suivant:

"Considérant qu'il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'action introduite devant un tribunal administratif, d'établir que l'intéressé a régulièrement reçu notification de la décision ; qu'en cas de retour à l'administration du pli contenant la décision, cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal, conformément à la réglementation en vigueur, d'un avis d'instance prévenant le destinataire de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste"

Voilà ensuite quelques applications :

CE, 8 juillet 2009, n°322753

"Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES a produit, à l'appui d'une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande tendant à l'annulation de la décision constatant la perte de validité du permis, copie de l'enveloppe et de l'avis de réception retournés à l'administration, adressés à M. A 23, rue Bovet à Saint-Denis, revêtus des mentions non réclamé et présentation le 15 février 2002 ; que s'il est constant que l'intéressé résidait, à cette date, au 23, rue Bouvet dans la même ville, les mentions des pièces produites n'en prouvaient pas moins suffisamment, que la décision avait été présentée à l'adresse de l'intéressé le 15 février 2002 ; qu'en ne retenant pas cette date comme celle de la notification, le juge des référés a dénaturé les pièces du dossier ; que la MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES est, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de son pourvoi, fondée à demander l'annulation de son ordonnance du 12 novembre 2008"

Dès lors qu'il est établi que le requérant résidait à la date de la présentation de la décision à l'adresse indiquée sur l'enveloppe de cette dernière, le retour de la lettre avec la mention "non réclamée" suffit à établir la notification et la date de recours court à partir de la date de présentation du recommandé.

CE, 9 novembre 2009, n°326605

"Considérant que pour écarter la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur à la demande formée par M. Lionel A dirigée contre la décision 48 S portant récapitulatif des points retirés au permis de l'intéressé et l'informant de la perte de validité de son titre de conduite, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a relevé que la décision ministérielle, adressée sous pli recommandé avec accusé de réception postal, avait été présentée le 21 juillet 2007 au domicile du requérant, dans le département de la Haute-Garonne et était revenue avec la mention non-réclamé-retour à l'envoyeur , mais que l'intéressé faisait valoir que cette adresse était erronée en produisant les copies des certificats d'immatriculation en date des 5 juillet 2005 et 15 mai 2007 des deux véhicules lui appartenant établissant qu'il était domicilié à Marseille ; qu'en déduisant de ces constatations souveraines que la décision ministérielle ne pouvait être regardée comme lui ayant été régulièrement notifiée et que la demande d'annulation de cette décision, enregistrée le 20 février 2009 au greffe du tribunal administratif, n'était pas tardive, le juge des référés n'a ni dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, ni commis d'erreur de droit"

Interprété a contrario, si l'intéressé était bien domicilié à l'adresse à laquelle la décision avait été envoyée, la mention "non réclamée" suffisait à établir la notification. On est donc a priori toujours dans la lignée de la jurisprudence précédente.

CE, 3 mai 2010, n°325666

"Considérant que pour juger que Mme A devait être regardée comme ayant reçu régulièrement notification de la décision 48S récapitulant les infractions ayant donné lieu à retrait de points commises par l'intéressée et constatant l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nuls, la cour s'est fondée, d'une part, sur ce que l'enveloppe du pli recommandé avait été retournée par le bureau de poste au ficher national des permis de conduire le 2 septembre 2006 comme non réclamée, et que l'imprimé l'accompagnant comportait à la rubrique présentation le la mention manuscrite 17/08/06 et, d'autre part, sur ce que le relevé d'information intégral produit par la requérante portait la mention accusé de réception d'une lettre 48S accusé de réception n° RA 8010 5078 7 FR du 17/08/2006 (...) ; qu'en estimant que la preuve de la notification était ainsi suffisamment rapportée sans rechercher s'il ressortait des pièces versés au dossier que l'intéressée avait été avisée de ce qu'un pli était à sa disposition au bureau de poste, la cour a commis une erreur de droit ; qu'il y a lieu par suite d'annuler son arrêt"

Bon là c'est un peu moins clair mais on peut supposer que l'expression "sans rechercher s'il ressortait des pièces versés au dossier que l'intéressée avait été avisée de ce qu'un pli était à sa disposition au bureau de poste" est susceptible de signifier qu'il doit être établi que la personne en question résidait bien à l'adresse indiquée, comme dans les affaires précédentes.

Une jurisprudence récente irait-elle dans un sens contraire ?

Bonjour,


CE 9 Novembre 2009  329554

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES a produit, à l'appui d'une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande tendant à l'annulation de sa décision, copie de l'enveloppe et de l'avis de réception retournés à l'administration, expédiés à l'adresse exacte de M. A, revêtus des mentions non réclamé et présentation le 29 août 2008 ; que ces mentions, si elles établissent la date à laquelle le pli contenant la décision ministérielle a été présenté au domicile de l'intéressé, ne suffisent pas à elles seules à prouver la remise d'un avis de passage ; que c'est, dès lors, sans commettre d'erreur de droit ni dénaturer les pièces du dossier que le juge des référés a écarté la fin de non-recevoir tirée de ce que la décision litigieuse aurait été régulièrement notifiée le 29 août 2008 et de ce que la demande tendant à l'annulation de cette décision, enregistrée le 8 juin 2009, serait par suite tardive ;

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … ;fastPos=1


fluctuat nec mergitur

re

      Aléa a écrit:

Bonjour,


CE 9 Novembre 2009  329554

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES a produit, à l'appui d'une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande tendant à l'annulation de sa décision, copie de l'enveloppe et de l'avis de réception retournés à l'administration, expédiés à l'adresse exacte de M. A, revêtus des mentions non réclamé et présentation le 29 août 2008 ; que ces mentions, si elles établissent la date à laquelle le pli contenant la décision ministérielle a été présenté au domicile de l'intéressé, ne suffisent pas à elles seules à prouver la remise d'un avis de passage ; que c'est, dès lors, sans commettre d'erreur de droit ni dénaturer les pièces du dossier que le juge des référés a écarté la fin de non-recevoir tirée de ce que la décision litigieuse aurait été régulièrement notifiée le 29 août 2008 et de ce que la demande tendant à l'annulation de cette décision, enregistrée le 8 juin 2009, serait par suite tardive ;

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … ;fastPos=1


fluctuat nec mergitur

A contrario, s'il y a preuve dans le dossier de l'administration, d'un avis de passage laissé par le facteur à la bonne adresse, et d'une lettre 48SI non réclamée malgré cet avis de passage, c'est chaud pour l'automobiliste  ..
D'où la nécessité pour l'automobiliste d'aller récupérer le document à la poste avant qu'il ne reparte au FNPC (le délai de dépôt à la poste doit être de .. 15 jours)  .. mais après que son stage soit validé ..
La fenêtre de tir peut donc être très étroite  .. si le stage arrive un peu tard .. ou si le facteur arrive un peu tôt ..

Bonjour,

Jurisprudence intéressante Aléa ! On n'est pas vraiment avancé avec tout ça. Question à creuser...

Re,

Une autre allant dans le même sens que celles citées précédemment :

CE, 31 mars 2009, n°323140

"Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES a produit, à l'appui d'une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle, copie de l'enveloppe et de l'avis de réception retournés à l'administration, adressés initialement à M. B ... puis réexpédiés ..., revêtus des mentions « non réclamé », « présentation le 12 mai 2005 » et « avisé le 12 mai à Villers-le-Lac » ; que M. B se bornait à soutenir que la décision lui avait été adressée à son ancien domicile ..., dont il avait déménagé à la date mentionnée sur l'avis de réception, tout en reconnaissant qu'à cette même date, il résidait ... ; que les mentions des pièces produites prouvaient ainsi suffisamment que la décision avait été régulièrement notifiée, le 12 mai 2005, à l'adresse exacte de l'intéressé ; qu'en ne retenant pas cette date comme celle de la notification, le juge des référés a dénaturé les pièces du dossier"

Il faudrait trouver un arrêt d'une formation supérieure pour trancher la question, car l'arrêt cité par Aléa met le doute.

Bonjour,

      40Md'automobilistes a écrit:

Il faudrait trouver un arrêt d'une formation supérieure pour trancher la question, car l'arrêt cité par Aléa met le doute.

Ben oui quoi, c'est comme en politique, on retient ce qui nous arrange et là il semble qu'il y en ait pour tous les goûts.

Re

      40Md'automobilistes a écrit:

Il faudrait trouver un arrêt d'une formation supérieure pour trancher la question, car l'arrêt cité par Aléa met le doute.

L'arrêt cité par Aléa correspond à des cas très spécifiques dans lesquels le facteur s'est un peu pris les pieds dans le tapis en ne mentionnant pas explicitement sur l'enveloppe (ou sur un autre document) que le destinataire a été avisé .. (mention explicite que le Conseil d'Etat exige à juste titre ..)

Il s'agit donc de cas d'espèces un peu spéciaux .. imprévisibles, et incalculables .. qui ont permis à des automobilistes chanceux de se raccrocher aux branches dans des conditions très acrobatiques .. en profitant finement d'un loupé accidentel du facteur ..

La règle générale reste AMHA qu'il ne faut pas compter sur çà , il faut donc fermer sa porte au passage du facteur, puis, ayant donc été avisé, aller chercher le recommandé à la poste avant le 15ème jour sinon le recommandé prend effet rétroactivement au 1er jour de présentation .. et le stage risque alors de ne plus être validé ..s'il est postérieur ..

Bonjour,

Tout à fait d'accord avec vous Paturage.

Après lecture des arrêts les plus récents des CAA, il ressort en effet que le plus important est que la copie de l'enveloppe et de l'avis de réception, en plus de la mention "non réclamée" comporte des indications claires et précises prouvant que la personne a été prévenu de la mise en instance du pli recommandé par le dépôt à son domicile d'un avis de passage.

Sont considérés comme claires et précises :
- la mention lisible « AV » pour « avisé» sur l'avis de réception postal (CAA Versailles, 20 janvier 2011, N° 09VE01775, N° 09VE01774 ; CAA Paris, 22 novembre 2010, N° 09PA01970) ou sur l’enveloppe (CAA Nancy, 6 décembre 2010, N° 10NC00013)
- la mention "avisé le XX/XX/XX" et "présenté le" sur la copie des deux documents (CAA Nantes, 10 décembre 2010, N° 09NT02198,  CAA Lyon, 21 octobre 2010, N° 10LY01386) ou sur le seul avis de réception (CAA Douai, 30 novembre 2010, N° 09DA01444)

etc.

Bien sûr tout ceci n'est valable que si la personne habite toujours bien à l'adresse indiquée.

Bonjour

Et prevenez votre gentille voisine qui est toujours prete à vous rendre service, de ne surtout pas prendre un recommandé en votre nom dans les quinze jours qui viennent !

Pas de jurisprudence en stock quand le facteur a laissé le recommandé fatidique à un proche au lieu de la bonne personne ?

bonjour,

je m'étonne que vous ayez l'air d'accepter si facilement ce diktat de manoeuvres psychorigides du crayon
Qu'en est-il de la liberté d'aller et venir? (garantie par les textes supérieurs?) on a peut-être le droit d'aller et venir en vacances ou en déplacement professionnel mais on a le devoir de se trouver à la maison à l'heure du passage du facteur?

La mauvaise foi est vraiment dans les appareils de l'Etat. Si on veut signifier quelque chose, on insiste jusqu'à ce que ça soit fait... à la limite on charge un huissier de le faire jusqu'à ce que ça bouge! Quand ils veulent récupérer quelques dizaines d'euros, ils sont bien cap' de le faire.
Cette dictature de scribouillards est à châtier

      ViveLeVTT a écrit:

Pas de jurisprudence en stock quand le facteur a laissé le recommandé fatidique à un proche au lieu de la bonne personne ?

Bonjour ViveLeVTT,

Excellente question !

A supposer que la signature sur l'avis ne soit pas celle de l'intéressé, encore faut-il ensuite prouver que les plis auraient été remis à des personnes n'ayant pas qualité pour les recevoir (CE, 18 octobre 2006, n° 277332 ; CE, 13 novembre 1998, n° 164143 ; CE, 27 mai 2009, n° 307957).