J'ai lu également sur votre site que l'avis de contravention doit mentionner la couleur du véhicule. Est-ce exact ?

Bonsoir

J'ai beau parcourir votre site, je vois que l'indication du numéro de rue est obligatoire en cas de stationnement gênant. Et même que la couleur du véhicule doit être indiquée !
Qu'en est-il?
En lisant les fils, je n'en trouve pas un seul où un automobiliste aurait un quelconque recours, ou si peu !

Faut-il que le numéro de la rue soit indiqué en ce cas ou pas ?

Merci d'avoir la gentillesse de m'aider : les emplacements matérialisés sont défoncés par des racines de marronniers, mais... payants, alors que le stationnement normal Y EST IMPOSSIBLE. Comme je ne compte pas faire un procès à la ville, je cherche une combine pour faire annuler ces deux PV.

Par avance, merci à tous.

J'oublie : du coup, ce qu'un modérateur m'indiquait au début de ce fil (la question des zones de rencontre) est-il faux ou pas ? Pas facile de s'y retrouver..

Bonne soirée.

Ch

bonjour

la couleur c'est bidon, le numero si la rue n'est pas entierement interdite, pourquoi pas

Le coup de la couleur, c'est sur votre site : supprimez vite ce truc alors.
Mais pour le numéro de la rue, c'est obligatoire, ou pas ? Je ne me  vois pas contester en disant : ba tiens pourquoi pas que je contesterais hein ?
^^

Merci, si vous avez un article auquel me renvoyer.

Bonne soirée

bonjour,

pour la zone de rencontre... elle doit être signalée par un panneau en plus de celui du stationnement. 9'est encore rare pour le moment.

Pour le numéro...ok voilà un argument... mais la loi vous oblige à apporter des preuves par écrit ou par témoin que vous étiez bien à ce numéros là (où le stationnement ne serait pas interdit) et celui que l'agent prétend vous avoir "pris la main dans le sac". Comme il est assermenté, son pv, qui tient lieu de rapport, a plus de poids devant un juge.

bonsoir
depuis le temps que vous trainez avec vos prunes
vous n'avez pas pensé à interpeller le magistrat "en chef" de votre patelin?
la remise en état des places de parking lui incombe
si elles sont défoncées par des racines d'arbres
collez lui à peau pour le faire fléchir devant sa nonchalance à entretenir
les places de stationnement qui plus est payant de sa ville.
demandez audience à Mr ou Mme le Maire
et allez y avec vos prunes et photos à l’appui.
A+

Ok, merci beaucoup.
Le panneau zone de rencontre de toute façon n'existe pas dans cette rue.
De plus, l'agent a écrit : "rue St François", sans le numéro où ma voiture soi disant était stationnée : il n'est donc pas possible, assermenté ou pas, de déterminer s'il se réfère à une adresse précise devant laquelle le stationnement serait en effet gênant.
Je n'ai pas besoin de témoin attestant que j'étais ailleurs qu'à un numéro de rue... qui n'est pas mentionné.
Si je vous suis, c'est moi qui doit prouver que j'étais à une adresse où le stationnement n'est pas gênant ? Mais sans le numéro de rue indiqué par l'agent, il n'y a aucun référent d'aucune sorte : je peux avoir été garé n'importe où sans vérification possible du caractère légal ou non de mon stationnement.
Qu'en dites-vous ?

Réponse à Fildeferencuivre :

Oui, c'est une idée, mais je n'ai pas le temps de croiser lefer avec des gens qui n'entendent rien.
Je peux tenter la chose, certes, mais bon.

bonsoir

      lulu4467 a écrit:

Je n'ai pas besoin de témoin attestant que j'étais ailleurs qu'à un numéro de rue... qui n'est pas mentionné.
Si je vous suis, c'est moi qui doit prouver que j'étais à une adresse où le stationnement n'est pas gênant ? Mais sans le numéro de rue indiqué par l'agent, il n'y a aucun référent d'aucune sorte : je peux avoir été garé n'importe où sans vérification possible du caractère légal ou non de mon stationnement.
Qu'en dites-vous ?

vous n'avez pas à me suivre... c'est la loi qui impose cela et je le prouve

      Article 537 CPP
Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.

La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins

ici la source officielle des textes: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod … odeArticle

La présomption d'innocence ni le "doute" ne bénéficie à l'accusé en matière d'infraction au code de la route. La présomption d'innocence c'est pour les meurtres ou quand vous faites un abus de bien social ou que vous trempez dans des histoires de rétro-commission sur la vente d'armes de guerre.
C'est pas pour les pauv'cons comme vous et moi
bon d'accord.. j'exagère... moi c'est Idiot

Ah ba j'aurais dû tuer l'agent alors ^^
Bon, je vous suis bien, pas de souci.
De toute façon cette rue est minuscule et je ne pourrai rien prouver : à part 6 places défoncées, le reste est stationnement interdit et gênant.

Je me rendrai plus utile en demandant la remise en état des emplacements, mais à Nantes, pour obtenir quelque chose..

Si dans la foulée vous avez un article mentionnant que les emplacements doivent être conformes, ou entretenus, ou quelque chose comme cela, je suis preneur. Par endroit, le sol s'est soulevé d'une bonne vingtaine de centimètres. Donc stationner là dessus et raquer, non merci.

Je n'ai eu dans ma vie que 5 PV et, il y a 10 ans, j'en avais fait classer un pour le motif que je ne pouvais déterminer la qualité d'agent verbalisateur parce que je ne voyais pas de signature lisible. Un ami l'an dernier a invoqué le même motif, mais cette fois sans succès.

Bref, je vous remerci infiniment pour vos conseils.

Bonne journée

Ch

Bonjour
Le gestionnaire peut être condamné à payer des dommages en cas de sinistre du à un défaut d'entretien normal.
voir :
http://mdae.over-blog.com/article-1330440.html
http://www.alliance4x4.fr/t556-Accident … -faire.htm

Re
et on peut rajouter :

      Article L141-8 du code de la voirie routière
Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221-2 du code des communes.

      Article L2212-1 du code général des collectivité territoriales

Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs.

Article L2212-2

La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :

1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ;

Merci beaucoup, tout ceci est précieux. Je vais lire patiemment et en faire bon usage. Ce qui ne m'exonère évidement pas de l'infraction.. Mais là on passe à autre chose.
Cela dit, il semblerait qu'il faille un accident (je n'ai lu pour le moment qu'à gros traits) pour invoquer la responsabilité du gestionnaire.
Vais commencer par de jolies photos.

Encore merci.

Bonjour
Si votre soucis est à Nantes , rue st François :
toute la voie est en stationnement interdit pour passage pompiers .